Succession biens propres

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le regime de la communauté et sans enfants, est ce qu'en cas de décès est ce que je peux leguer par testament mes BIENS PROPRES à quelqu'un d'autre autre que ma conjointe ?

Merci.

Cdt,
Matt.

Bonjour.

Vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez, et même votre part de communauté.

Puisque vous n'avez pas de descendance, votre conjointe survivante sera réservataire à hauteur d'un quart de votre patrimoine (propres et moitié de communauté).

bonjour,
est-ce que 2 parents sont décédés ?
salutations

Que signifie réservataire? ça veut dire qu'elle pourra dans tous les cas hériter?

Et sur mes assurances vie, si je ne mets pas ma conjointe dans les bénéficiaires, bénéficie t-elle quand même d'1/4?

Mes parents seront sans doute décédé.

Oui, elle a une réserve d'un quart.
Si vous désignez un légataire universel, celui-ci devra indemniser votre conjointe survivante à hauteur d'un quart de la valeur de votre patrimoine.

Les bénéfices d'une assurance-vie reçus par un bénéficiaire ne sont pas concernés par la succession.

En revanche, les sommes que vous versez au contrat, si elles sont manifestement exagérées par rapport à votre patrimoine au moment du versement, seront regardées comme des donations, et donc seront prises en compte dans le calcul de la réserve d'un quart.

La masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve est composée de tous les biens présents au décès (les sommes versées aux bénéficiaires par l'assureur n'en font pas partie car elles sont réputées avoir toujours appartenu aux bénéficiaires) auxquels on ajoute toutes les donations (donc les primes versées manifestement exagérées).

est ce que la réserve lui est automatiquement versée après mon décès ou faut-il qu'elle la réclame?

et si elle n'habite plus en France et n'est plus joignable, que devient cette réserve d'un quart?

Qui serait l'auteur du versement automatique ?
Un notaire n'a aucun pouvoir. Il exécute des décisions des héritiers.

Un héritier réservataire a le droit de ne pas demander sa réserve. L'action en réduction (pour obtenir sa réserve) se prescrit en 5 ans en règle générale.

Toutefois, la prescription peut être augmentée jusqu'à 2 ans après la découverte de l'atteinte à la réserve, sans pourvoir dépasser 10 ans après le décès.

Nous comprenons que vous êtes séparés de fait. Il faudrait peut-être demander le divorce pour altération définitive des liens conjugaux, si les conditions sont réunies.

Dernière question :

Vous dites "Un héritier réservataire a le droit de ne pas demander sa réserve".

Si l'héritier ne demande pas sa réserve, que devient cette réserve?

Cette réserve peut elle être attribuée aux autres héritiers ou tout part à l'état?

Si vous léguez tous vos biens à une personne (un légataire universel), cette personne devient la propriétaire de tous vos biens.

Si l'héritier réservataire ne demande rien, la personne reste propriétaire de tous les biens légués.

Si l'héritier réservataire demande sa réserve (action en réduction de la libéralité excessive), le légataire doit indemniser l'héritier réservataire à hauteur de sa réserve (paiement d'une indemnité de réduction).

En principe, la réduction se fait en valeur (somme d'argent à payer), mais elle peut se faire en nature si accord des parties.


Un point qui n'a pas été soulevé.
En présence d'un héritier réservataire, ce dernier est saisi des biens de la succession. Le légataire, même universel, doit demander délivrance de son legs à l'héritier réservataire.

Si l'héritier réservataire est introuvable et ne donne pas signe de vie, il y aura sans doute de la procédure à faire pour rentrer en possession du legs.

Etes-vous dans une situation où le divorce est envisageable, si vous n'avez plus de contact avec l'épouse définitivement rentrée au pays ?