Succession bloquée

Bonjour,
Suite à une succession difficile qui dure depuis presque 4 ans suite au décès de ma tante, le notaire nous a fait comprendre qu'il ne pouvait pas débloquer les fonds à cause d'une héritière qui vit en Hongrie et qui n'aurait pas fait les démarches auprès des impôts pour les non résidents afin de calculer les droits de succession.
Comment faire pour débloquer la situation ?
Merci beaucoup

Bonjour,
En France on ferait une "sommation d'opter" par un huissier. Voir si c'est possible à l'international.

Hors sujet, à mon avis, il ne s'agit pas de savoir si une personne accepte ou refuse une succession, mais du paiement des droits de succession, pour des non-résidents.

Au bout de 4 ans, il doit être possible de préciser la raison du blocage... Si le notaire ne sait pas quoi faire, comment saurions nous ?

On nous dit quand même qu'une héritière, selon les dires du notaire, n'a pas fait des démarches auprès des services fiscaux, démarches concernant les non-résidents permettant de calculer les droits de succession. La cause est quand même assez précise.

Si c'était un défaut d'option dans la succession, le notaire aurait dit qu'il est bloqué parce qu'il ne sait toujours pas s'il doit la considérer comme héritière.

Bonjour,

Si c'est un problème de démarches fiscales "internationales", un avocat spécialisé dans ces questions devrait avoir la réponse.

Pour les successions internationales ouvertes à partir du 17 août 2015, dans les États de l’Union européenne hors Danemark, Irlande et Royaume-Uni, on applique la loi du pays de résidence du défunt (article 21 du règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales). Un testament (article 22) peut prévoir que ce sera la loi du pays dont le testateur est ressortissant qui s'appliquera.

Mais sur le plan fiscal il est possible pour un héritier ou légataire résident dans un autre pays de l'UE de faire appliquer les dispositions fiscales prévues par la convention entre les deux pays (s'il y a en a une).

Je suppose qu'un moyen de débloquer la succession serait d'avancer les droits de succession dus par cette héritière au regard de la convention.

Il ne coûte rien d'interroger le fisc par le biais d'un rescrit, le notaire devrait pouvoir le rédiger :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

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Modératrice

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations, d'après le notaire cette héritière qui est la nièce du compagnon de ma tante, compagnon décédé trois mois après ma tante, c'est fait connaître en réclamant la moitié du coffre qui était aux deux noms celui de ma tante et celui de son compagnon, le reste de l'héritage ne la concernant pas. Elle s'est manifestée quelques mois après le décès du compagnon de ma tante en 2020 pour faire valoir ses droits sur la moitié du coffre. Hors, toujours d'après le notaire, elle n'aurait toujours pas fait le nécessaire auprès des impôts pour les non résidents. Étant donné qu'elle n'hérite que de la moitié du coffre qui est une infime partie de l'héritage, comment ce fait il que tout l'héritage soit bloqué ? Comment savoir si elle a entamé des démarches auprès des impôts ? En sachant que cette personne réside en Hongrie et qu'elle ne parle pas un mot de français ce qui complique les choses.

A priori si le seul problème concerne le contenu d'un coffre, ça ne devrait pas bloquer le partage des biens non concernés (qui n'étaient en indivision entre votre tante et son compagnon). Mais c'est le notaire le mieux placé pour justifier sa position.

Vous ne pouvez pas savoir si cette dame a fait des démarches auprès de l'administration fiscale française.

Peut-être qu'elle ne sait pas s'y prendre, le notaire pourrait lui expliquer les démarches par écrit, et vous les faire traduire dans une langue qu'elle comprend.

Ou organiser une visioconférence avec elle, le notaire, et un traducteur.

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Modératrice

Merci beaucoup.
Dernière petite question, étant donné qu'il y a des liquidités en plus de l'argent provenant de la vente de l'appartement de ma tante, est il possible de demander au notaire un acompte sur succession, si oui comment le formulé au notaire.

Donc il y a deux successions indépendantes, mais qui concernent des biens devenus indivis entre ces deux successions (ceux contenus dans le coffre).

La succession de votre tante, et celle de son compagnon.

Je ne vois pas en quoi l'absence de formalités "non-résident" par la nièce du compagnon empêcherait la déclaration de succession de la tante, hormis cependant l'accord sur la valeur des biens indivis à déclarer pour moitié.

Encore que la déclaration est libre, c'est le principe du déclaratif.

Quant au partage de la succession de la tante, il peut être partiel, et laisser pour plus tard le partage des biens du coffre.

Bonjour,
En fait nous nous retrouvons avec trois successions pour un héritage, quand ma tante est décédée en août 2019, ma mère était l'une de ses héritières mais elle est décédée en avril 3021, donc sa part tombe dans sa succession et la moitié des espèces contenues dans le coffre reviens à la nièce du compagnon de ma tante qui vit en Hongrie. Moi j'ai été mise au courant de cette succession qu'au décès de ma mère et depuis que j'ai repris le dossier j'ai beaucoup de mal avec le notaire de ma tante qui n'arrête pas de faire trainer les choses

Oups 2021

Disons qu'il y a deux souches indépendantes, la succession de votre tante, qui débouche sur celle de votre mère (vous représentez votre mère dans la succession de votre tante), et la succession du compagnon.

Sauf que la nièce du compagnon de ma tante hérite uniquement de la moitié des espèces du coffre

Pourquoi "sauf que" ?
Il n'y a pas de contradiction impliquant un "sauf que".

C'est justement parce que la succession du compagnon est indépendante du groupe de successions tante puis mère qu'il ne devrait pas y avoir de blocage pour ce groupe de successions.

Vous ajoutez une information (espèces) : le coffre ne contenait-il que des liquidités ?
Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir non plus de difficultés majeures pour partager en deux cet argent.
Il n'en serait pas de même en présence de lingots, par exemple.