Succession capital décés

Bonjour

J'ai a ma charge deux enfant mineur, mon ex mari est décédé et un capital décès doit leur être versé. On me dit que la succession doit se faire devant un notaire et que je ne toucherai rien. Mais deux enfants on un compte bancaire à leur noms puis je recevoir l'intégralité sur mon compte à moi ? Le notaire est obligatoire ? Et quel est le délais pour la demande d'un capital décès et d'assurance vie ?

Bonjour,

Vous ne pouvez pas recevoir l'argent de vos enfants sur votre compte à vous. Il est possible que l'organisme qui va verser ce capital-décès impose des conditions (par exemple fasse bloquer l'argent jusqu'à leur majorité).

Le notaire est obligatoire ? Et quel est le délais pour la demande d'un capital décès et d'assurance vie ?
Dans le cadre d'une succession concernant des enfants mineurs, il est nécessaire d'avoir recours à un notaire. En effet, il faut la permission du juge des tutelles pour accepter ou refuser la succession et pour cela il faut un inventaire ou une attestation du notaire montrant que la succession est bénéficiaire ou déficitaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

Un capital-décès et une assurance-vie ne font pas partie de la succession, ils ont un traitement différent.

Le délai pour toucher un capital-décès ou une assurance-vie est variable, en général quelques semaines si toutes les pièces nécessaires ont été fournies à l'assureur ou à l'organisme. Mais cela peut prendre plusieurs mois s'il y a des blocages, des années en cas de procédure judiciaire.

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Modératrice

Merci pour votre réponse, je voulais savoir si on fait la demande d'assurance vie de quelqu'un de décédée 1 ans après ça mort, on peut toujours recevoir ?

Oui, un an après le décès il est encore temps pour les bénéficiaires d'une assurance-vie de toucher ce qui leur revient. Ils ont dix ans pour réclamer leur dû à l'assureur. Ensuite ils ont encore vingt ans pour s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rechercher-contrat-assurance-vie-desherence-agira

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Modératrice