Succession couple séparé fiscalement

J'ai expliqué que non. Ceci aurait été possible si votre père était décédé avant votre frère. L'article 757-3 est une dérogation au 757-2, contexte ou le défunt n'a plus ni son père ni sa mère.

Si le défunt a au moins son père ou sa mère, chaque parent survivant recueille 1/4, et le conjoint survivant recueille le reste (757-1).
Si le défunt n'a plus ni son père ni sa mère, le conjoint survivant recueille toute la succession (757-2) hormis des biens particuliers qui sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs ou leurs descendants (757-3).

Oui, j'ai fait une erreur, je croyais que le "droit de retour" des frères et sœurs existait en cas de décès même d'un seul parent, pour les biens transmis par la ligne de ce parent. Ça me semblait logique puisque le but est de permettra à la fratrie de récupérer une partie des biens venus de leurs aïeux communs.

Mais l'article du Code civil dit bien que cela s'applique uniquement en cas de prédécès du père et de la mère.

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Modératrice

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Le couple n'était pas séparé (aucune démarche officielle n'avait été faite).
Lorsque le notaire établira le décompte de succession, doit-il prendre en compte la communauté (pas de contrat de mariage, pas de séparation de biens) ou seulement les biens de notre frère s'il vous plaît?

Ce qui dépend de la succession d'un défunt sont ses éventuels biens propres (ou parts indivises de bien propre) et la moitié de son éventuelle communauté (hors cas spécifique d'une communauté conventionnelle avec des attributions au conjoint survivant avant la succession).

Le notaire nous dit qu'il ne doit y avoir que ce qui concerne notre frère dans le décompte de succession: des dettes (contractées pendant leur mariage) et son bien propre (part de la maison dont il a hérité en 2010 certes alors qu'ils étaient mariés (mais après leur séparation). Il nous dit que du fait de la séparation (en 2005) il n'y a plus de communauté (mais aucune démarche concernant la séparation n'a été entreprise), mais il fait apparaître le bien propre hérité en 2010 (soit 5 ans après leur séparation). Nous sommes un peu perdues.