Succession couple séparé fiscalement

Bonjour,
je souhaiterais savoir : dans un couple séparé fiscalement (non divorcé mais reconnu séparé depuis de nombreuses années au niveau fiscal), lorsque le mari décède, est-ce que la femme reste héritère de son mari? est-ce qu'elle peut être héritère d'un héritage (part de la maison de ses parents) que son mari aurait reçu après leur séparation?
Je vous remercie.

Bonjour
Lors de la succession il sera procédé à la liquidation de la communauté.
Cet héritage venu des parents n'en fait pas partie.
Réponse négative.

Bonjour,

Seuls les couples séparés de biens peuvent faire une déclaration fiscale distincte. Il n'y avait donc pas de communauté.

L'épouse est l'héritière de son mari, mais pas de ses beaux-parents.

Si le mari est décédé après ses parents, l'héritage est entré dans son patrimoine à lui. Sauf disposition testamentaire contraire, l'épouse va donc hériter d'une part de tous les biens de son mari, en incluant ceux qu'il a reçu de ses parents.

Si mari décède avant ses parents, son épouse ne le représente pas. Si le mari a laissé des enfants, ce sont eux qui hériteront de leurs grands-parents, en représentation de leur père. Sinon la part qui aurait dû revenir au mari va aux autres héritiers des parents.

Mais les parents peuvent faire un testament en faveur de leur bru veuve.

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Modératrice

Bonjour.
Une précision sans conséquence.


Ou bien de leur chef, si le prédécédé père était fils unique.

Oui. En lisant l'autre sujet de SisterH, j'ai l'impression qu'on parle de son frère qui est mort sans laisser d'enfants.

Les héritiers seraient l'épouse et le père.

En tout cas, il n'y a aucun rapport entre la déclaration de revenus et la qualité d'héritier.

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Modératrice

C'est vrai qu'on parle de "part dans la maison des parents", ce qui indiquerait plusieurs héritiers des parents.

Les héritères seraient les 2 soeurs de notre frère sans enfant (en l'occurence moi et ma soeur) et le cas échéant sa femme ou ex-femme (séparés depuis 17 ans, déclaration d'impôts distinctes mais à priori pas divorcés...), nos parents étant décédés tous les 2.
Je lis un article ou la femme ne serait héritière que de la moitié de la part de la maison dont notre frère avait hérité lors du décès de notre mère en 2010. Notre père est décédé 3 semaines après notre frère en 2022... (pas simple...)
Pensez-vous que cet article puisse s'appliquer à notre cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238/
Merci bcp pour vos réponses!

Bonjour

Il ne faut pas confondre les droits du conjoint survivant et le régime matrimonial .

En séparation de biens, le conjoint a les mêmes droits qu'un conjoint marié sous le régime de la communauté .

Seul le divorce ou un testament révoquant ses droits peut faire en sorte qu'il en soit autrement .

Si le notaire n'a pas fait de liquidation de bien pour évaluer les patrimoines , cela ne peut être que parce que les patrimoines ont déjà été séparés, dés le mariage ( contrat) ou lors d'une procédure de séparation de corps ( qui sépare aussi les biens )

La femme n'est pas héritière de la moitié d'un bien , mais de la moitié de l'ensemble du patrimoine de votre frère .
Et il aurait très bien pu faire qu'elle soit héritière à 100% de tous ses biens .

Bonjour,

Les succession se traitent dans l'ordre des décès.

Les héritères seraient les 2 soeurs de notre frère sans enfant (en l'occurence moi et ma soeur) et le cas échéant sa femme ou ex-femme (séparés depuis 17 ans, déclaration d'impôts distinctes mais à priori pas divorcés...)
Votre frère étant décédé après votre père, son épouse a hérité des 3/4 de ses biens et votre père d'1/4. Le quart dont votre père a hérité est entré dans son patrimoine.

Vous n'êtes pas héritières de votre frère, mais uniquement de votre père, dont l'héritage comporte le 1/4 des biens de votre frère.

Je lis un article ou la femme ne serait héritière que de la moitié de la part de la maison dont notre frère avait hérité lors du décès de notre mère en 2010. Notre père est décédé 3 semaines après notre frère en 2022... (pas simple...)
Pensez-vous que cet article puisse s'appliquer à notre cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238/
Bien que la fratrie n'hérite pas en présence d'un époux survivant, la loi a prévu un sort particulier pour les biens que le défunt a reçu ses ascendants par héritage ou donation.

Si les biens que votre frère a reçu de votre mère étaient encore présents en nature dans sa succession, vous pouvez en effet en revendiquer la moitié. On appelle parfois cela le "droit de retour" des frères et sœurs. C'est le droit de récupérer la moitié des biens transmis par leurs aïeux au défunt s'il les a conservés jusqu'à son décès.

Cet article s'applique donc à la part de la maison dont vitre frère a hérité de votre mère, si votre frère l'avait conservée.

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Modératrice

Au moment du décès de votre frère, votre père était vivant, ce qui empêche l'application du 757-3.
On applique simplement le 757-1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431219/
Votre père a recueilli 1/4 de la succession de son fils (dont 1/4 de la fraction du bien reçu par succession de sa mère) et son épouse a recueilli 3/4 de la succession de son mari (dont 3/4 de la fraction du bien reçu par succession de sa mère).
Au décès de votre père, vous héritiez de votre père, donc du 1/4 qu'il avait hérité de son fils.

Merci pour toutes ces explications
Nous sommes bien d'accord que c'est notre père qui hérite de 1/4 de notre frère ( la succession de notre père se fera ensuite ... avec un autre notaire - c'est ce notaire qui nous dit que nous devrions prendre en compte la communauté de bien du couple ! ) .
Donc la question est : que possédait notre frère => Devons nous parler des biens de notre frère ou des biens de notre frère et de son épouse ? ( apparemment il n'y avait pas de contrat de mariage )
Nous ne savons pas grand chose de leur état matrimonial et ne savons pas où nous renseigner ! Ils ne vivaient plus ensemble depuis environ 17 ans , avaient une déclaration d'impots séparée mais étaient mariés alors quid de leur communauté de bien ??? et il semble que rien n'était acté.
Et que devons nous faire si son épouse refuse de divulguer son patrimoine ???

Donc on reprend ...

Il n'y a pas forcément de communauté des biens dans un mariage dés le début du mariage ( contrat) et pendant ( procédure de séparation de corps)

Et le notaire est le premier au courant du régime matrimonial quand il traite une succession.

Par de là, si le notaire , dont c'est le métier, ne parle pas de communauté de bien ...c'est qu'il n'y en a pas à liquider .
L''épouse n'a absolument rien à vous divulguer.

Je ne sais pas trop que vous cherchez à savoir, puisque le notaire a tous les éléments .

Le problème est que le notaire n'a certainement pas tous les éléments...notre frère est décédé fin août 2022 donc il y a 17 mois...et la succession n'est pas close alors qu'il n'avait aucun bien (à part 1/8ème de la maison de nos parents) et beaucoup de dettes.
Nous voulons être certaines que cette dame peut vraiment prétendre à une part de la maison de nos parents alors qu'elle était séparée de notre frère avant le décès de notre mère (dont notre frère avait hérité), et quelle part elle aurait exactement : 3/4 ou 1/2 de la part de notre frère. Les réponses se contredisent et nos notaires ne calculent pas de la même manière nous sommes donc un peu...beaucoup perdues.
Et nous ne comprenons pas pourquoi dans la succession de notre frère (donc encore marié) seuls les biens et dettes de notre frère apparaissent et pas ceux de sa femme. (et nos 2 notaires ne sont pas du même avis sur ce point)
Quand on n'est pas spécialistes c'est assez compliqué de s'y retrouver.
Mais merci pour toutes ces réponses!

Les biens de sa femme n'ont pas à apparaître. Ce qui peut éventuellement apparaître, c'est la moitié des biens de la communauté, si cette communauté n'a pas été liquidée.

Mais si la séparation de corps est officiellement actée civilement, pas simplement fiscalement, il y a eu séparation de biens depuis la séparation de corps.
Donc il va être très difficile de savoir depuis 17 ans quelle quantité d'argent et quels meubles dépendent de la communauté, car tous les revenus depuis la séparation de biens sont propres.
Quant aux immeubles qui ont pu avoir été communs et qui sont devenus en indivision depuis la séparation de biens, vous dites qu'il n'y en a pas.

La position du notaire de la succession de votre frère est une position pratique constatant l'impossibilité de déterminer ce qui est commun après une si longue période de séparation de corps, donc de biens ; la position de l'autre notaire est une position théorique, au demeurant exacte, qui dit que la succession de votre frère est composée de ses biens propres et de la moitié de communauté.

Reste effectivement à statuer sur la situation juridique exacte du couple non divorcé : séparation de biens entraînée par la séparation de corps, ou pas ; autrement dit, quel est le statut juridique exact de la séparation de corps ? Pas certain que le statut fiscal soit équivalent au statut civil.

Le seul bien que Notre frère avait était sa part de la maison de nos parents (1/8) suite au décès de notre mère en 2010 , s'ils étaient vraiment séparés depuis 17 ans ( donc avant 2010 ) son épouse récupère t-elle cette part ?

Oubliez la séparation, elle ne compte pas. Seul l'existence du mariage au moment du décès importe.

Puisque cette part de la maison a été hérité de votre mère, vous et votre soeur pouvez en réclamer la moitié (soit 1/16).

L'autre moitié est répartie entre les héritiers qui acceptent la succession ; par défaut 1/4 pour votre père et les 3/4 restants pour l'épouse.

Le partage de la part de maison votre frère donnerait lieu à cette indivision :
- 1/64 de la maison pour votre père
- 4/64 pour la fratrie
- 3/64 pour la veuve

A noter que si la veuve accepte la succession, elle sera aussi tenue de payer 3/4 des dettes. Et de votre côté, si vous acceptez au nom de votre père, vous devrez payer 1/4 des dettes.

Aucun héritier ne peut récupérer la part de maison sans payer les dettes. Si personne n'accepte la succession, cette part servira à dédommager les créanciers.

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Modératrice

Non ! Le père était vivant au moment du décès du frère. Ceci exclut l'application du 757-3 dérogatoire au 757-2 qui lui-même ne trouve pas application. On applique le 757-1.

Donc le père avait hérité de 1/32 du bien, et la veuve de 3/32 du bien. Vous héritez actuellement du 1/32 du bien, suite au décès de votre père.


Elle ne compte pas pour les quotités de droits successoraux. Mais pour la détermination du patrimoine effectivement objet de la succession, il faut bien savoir ce qu'il est advenu de la communauté, et il faut donc savoir s'il existe une date juridique de passage en séparation de biens, suite à une séparation de corps juridiquement existante civilement (ou pas).

Notre père n'a pu faire aucune démarche pour demander un droit de retour car il n'était plus en capacité de le faire et est décédé 3 semaines après notre frère. Donc nous allons demander au notaire si nous pouvons le faire étant donné le délai entre le décès de notre frère et celui de notre père.

Quel droit de retour ? Quel bien a donné votre père a votre frère ?
Ce que votre frère a reçu en succession de votre mère ne retourne pas à votre père en cas de prédécès de votre frère.

Dans votre cas, le patrimoine de votre frère (y compris ce qu'il a reçu dans la succession de votre mère) est transmis pour 1/4 à votre père, et pour 3/4 à sa veuve. Un point c'est tout.
Au décès de votre père, vous héritez de son patrimoine (y compris ce qu'il a reçu dans la succession de votre frère).

Ok, merci pour ces précisions. Dans d'autres réponses au dessus on nous dit que l'on peut récupérer la moitié de la part de notre frère sur la maison...