Succession entre époux mariés sans contrat

Bonjour, j'ai hérité de 80.000€ en janvier 2017.
Je me suis marié ( sans contrat)en juillet 2017.
Mon mari est décédé en juillet 2019.
Le notaire considère que les 80.000€, toujours sur mes comptes, font partie de la communauté.
Comment les faire reconnaître comme un bien propre.
Merci.

Bonjour,
Le notaire ayant acté cet héritage peut vous faire une attestation.
Mais si vous n'avez pas d'enfant, est-ce bien important ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour

Il faut prouver que ces 80 000 e était toujours en votre possession la veille du mariage .
Vu les dates c'est tout à fait possible de fournir vos relevés de compte.
La preuve d'avoir eu 80 000e en Janvier ne veut pas dire que vous les avez gardés jusqu'au mariage ...

Bonjour chateauceaux,

Mariage en 2017 sans contrat= régime de la communauté réduite aux acquets.


Avez vous les documents de la succession de 2017?

Cet heritage a forcement ete versé sur un compte propre ( si vous n’étiez pas mariée à l’époque ( ou alors avec quelqu’un d’autre que votre mari de juillet ?).
Le notaire de la succession de 2019 considere que cette somme est commune peut etre parce que elle a transité un temps sur un compte joint ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour Clipper,

Non c'est plus simple que cela .
Dans une liquidation de communauté, tout est commun ( qu'importe si le compte bancaire est aux deux noms ou personnel), sauf preuve du contraire.
Le notaire attend donc la preuve que cette somme soit propre = qu'elle soit là à la veille du mariage .
Cela aurait été différent si cet héritage c'était passé pendant le mariage .

Il y aussi un autre aspect à prendre en compte :
- Des sommes dépensées depuis un compte au nom d'un époux sont réputées avoir profité à cet époux, sauf preuve qu'elles ont profité à la communauté.
- Des sommes dépensées depuis un compte-joint sont réputées avoir profité à la communauté, sauf preuve qu'elles ont profité à un seul époux.

Ainsi, même si vous démontrez avoir reçu et conservé avant mariage des sommes qui ont été perçues sur un compte à votre seul nom, mais qu'ensuite pendant le mariage ces sommes ont été dépensée depuis ce compte, vous ne pouvez prétendre à reprise de fonds propres ni récompense sans apporter la preuve que les dépenses ont profité à la communauté.

Attention, dépenser les sommes propres depuis votre compte personnel puis réalimenter ce compte avec des sommes communes fait que les sommes sur ce compte dépendent de la communauté.

Il faut donc démontrer par l'historique du compte à votre nom que les sommes perçues par héritage n'ont jamais été dépensées.

Et vous n'avez pas précisé : pourquoi est-ce si important que cette somme soit considérée comme propre ?
J'ai l'impression que ça ne change rien, sauf si vous avez des enfants ?

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Bonsoir ,


Oui.
J’avais comprendre que Chatoceaux avait cette somme sur son compte perso ( avant mariage juillet 2017) et qu’elle l’avait encore sur son compte ( perso, elle dit " mes comptes") c’es pour cela que je lui demandais si entre juillet 17 et dc de 2019, cette argent n’avait pas ete sur d’autres comptes ouverts après mariage 2017.
Il semble que la somme n’a pas ete "depensee" en tout cas
les documents de la succession de l’heritage 80ke devrait suffire , non ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Absolument, les sommes sont restées sur les mêmes comptes.

En espérant pour vous que ( d’après ce que vient de dire Rambotte) aucun mouvement effectué entre vos "memes comptes" et d'autres comptes entre juillet 2017 et juillet 2019 .

C’est cela Rambotte ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je vous remercie tous et toutes pour vos réponses
Bon weekend.