Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un certificat d'hérédité implique forcément une acceptation de la succession ?
Le certificat d'hérédité, délivré en mairie, n'existe plus depuis 2015.
Il est remplacé soit par l'acte de notoriété établi par un notaire (qui liste les héritiers du défunt), soit par une attestation signée de tous les héritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La loi affirme que malgré l'affirmation de la qualité d'héritier dans l'acte de notoriété cela n'emporte pas acceptation de la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430879
En revanche la loi est muette sur les conséquences de la signature de l'attestation de tous les héritiers.
Une bonne pratique pour quelqu'un qui envisage de renoncer à une succession consiste à éviter de s'affirmer héritier du défunt.
Bottez en touche en disant à cet organisme que la loi 2017-177 du 16 février 2015 a supprimé le certificat d'hérédité (cela fait quand même dix ans), et donc que vous ne pouvez fournir la pièce demandée.
Pour quelle raison cet organisme vous demande ce certificat ? Touchez une assurance-vie, un capital-décès ?
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Modératrice