Succession, hérédité

> Famille

Posté le Le 03/02/2025 à 22:05
Bonsoir
Petite question.
Je souhaiterais savoir si un certificat d'hérédité implique forcément une acceptation de la succession ? Mon père est décédé et un organisme me demande de fournir un certificat d'hérédité dans le cas où aucun notaire n:est en charge de la succession, ce qui est mon cas de figure. Or je ne sais pas si je vais accepter la succession ou pas.
En vous remerciant
Bien cordialement

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Posté le Le 04/02/2025 à 08:53
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un certificat d'hérédité implique forcément une acceptation de la succession ?
Le certificat d'hérédité, délivré en mairie, n'existe plus depuis 2015.

Il est remplacé soit par l'acte de notoriété établi par un notaire (qui liste les héritiers du défunt), soit par une attestation signée de tous les héritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

La loi affirme que malgré l'affirmation de la qualité d'héritier dans l'acte de notoriété cela n'emporte pas acceptation de la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430879

En revanche la loi est muette sur les conséquences de la signature de l'attestation de tous les héritiers.

Une bonne pratique pour quelqu'un qui envisage de renoncer à une succession consiste à éviter de s'affirmer héritier du défunt.

Bottez en touche en disant à cet organisme que la loi 2017-177 du 16 février 2015 a supprimé le certificat d'hérédité (cela fait quand même dix ans), et donc que vous ne pouvez fournir la pièce demandée.

Pour quelle raison cet organisme vous demande ce certificat ? Touchez une assurance-vie, un capital-décès ?

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Modératrice

Posté le Le 04/02/2025 à 09:22
Bonjour.
J'ai du mal à trouver exactement quoi dans cette loi 2017-177 du 16 février 2015 a supprimé le certificat d'hérédité.

Posté le Le 04/02/2025 à 10:31
Elle ne le supprime pas explicitement, car aucun texte autre que des circulaires ministérielles ne prévoyait l'existence d'un tel document. C'était un service rendu par beaucoup de mairies aux usagers.

Mais cette loi a rendu obsolète ce certificat en créant la possibilité pour les héritiers de faire une attestation.

La plupart des mairies ont donc cessé de proposer ce service.

__________________________
Modératrice

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