Succession ou droit foncier

> Famille

Posté le Le 13/01/2024 à 13:28
Bonjour nos courageux bénévoles,
Je présent un succession très compliqué au décès de notre père dernier vivant de nos parents.
Pour ma part,  je gère l'exploitation agricole familial depuis plus de 30 ans, sans aucun signe ni reproche ni contrat quelconque de mon frère  ou de mon père. On me dit ( vu que je suis fâché avec mon père suite au décès de ma maman)que je suis en droit de réclamer mienne l'exploitation car je la gère depuis 30 sans aucune dénonciation des autres .Qu'en pensez vous s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour votre réflexion.

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Posté le Le 13/01/2024 à 16:18
bonjour,

aviez-vous un bail verbal avec paiement d'un loyer ?

salutations

Posté le Le 14/01/2024 à 12:09
Bonjour et merci pour votre réponse !
Non je n'ai eu aucun bail et je n'ai jamais payé de bail ! Personne n'était capable de s'en occuper car elle n'était pas rentable ... Qu'en penser vous s'il vous plaît ? Merci

Posté le Le 14/01/2024 à 12:44
vous devez consulter un avocat ou un notaire qui saura vous dire si vous remplissez les conditions de la prescription acquisitive.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

à quel nom est la taxe foncière ?

Posté le Le 15/01/2024 à 05:39
Bonjour et merci, je n'ai pas vraiment les moyens de prendre un avocat....Pour vous répondre le foncier est depuis toujours au nom de mon père mais je paye depuis 1990 ! Vous pensez que ça peut être un obstacle ?

Posté le Le 15/01/2024 à 09:39
il vous faudra bien régler la succession de votre père et pour cela un notaire est nécessaire pour effectuer les mutations immobilières.
selon vos messages, vous n'avez qu'un frère comme autre héritier, il pourrait renoncer à la succession de votre père et ainsi vous seriez seul héritier des biens de votre père.

Posté le Le 15/01/2024 à 10:52
Bonjour et merci mais je demande dans le cas ou mon frère n'accepte pas de céder sa part bien sûr

Posté le Le 15/01/2024 à 17:46
La question est simplement " pensez vous que je puisse espérer récupérer la ferme depuis 34 que je m'en occupe car personne ne voulait le faire ? Merci

Posté le Le 15/01/2024 à 17:53
Bonjour,
Si votre frère ne veut pas vous vendre sa part, vous devrez allez au tribunal pour faire reconnaitre la prescription acquisitive ou bien obtenir une licitation judiciaire (= vente aux enchères)
Dans ce dernier cas, vous pourrez certainement racheter à très bas prix.
Seule la prescription peut vous permettre de l'obtenir gratuitement (sauf qu'il faudra quand même payer des frais de justice et de notaire pour la mutation)

Posté le Le 15/01/2024 à 19:39
Merci pour cette réponse précise, y a pas de quoi

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