Action en réduction avantage matrimonial

Bonjour.

Une discussion en cours me fait me poser une question.

Il est classique de dire que l'enfant du défunt non commun avec le survivant a la possibilité d'agir en réduction de l'avantage matrimonial retiré d'une communauté conventionnelle (article 1527).

Mais qu'en est-il de l'enfant du défunt commun avec le survivant en présence d'un enfant du survivant non commun avec le défunt ?

C'est toujours sauf erreur, le premier cas qui est mentionné dans les exemples qu'on trouve sur internet.
Or la lecture littérale du 1527 al. 2 me fait douter sur l'autre cas. J'avais toujours compris que l'enfant commun au défunt et au survivant n'avait jamais l'action ouverte.

Bonjour Rambotte,

La Cour de cassation interprète ce texte comme réservant l'action en retranchement aux enfants non issus de l'union dissoute par le décès de l'époux :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850996

Cela me semble cohérent avec l'intention du législateur qui se devine quand on prend l'article entier, notamment le 3e alinéa.

Votre interprétation "hétérodoxe" a par ailleurs été utilisée dans ce jugement :
https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1912

Madame V. B., enfant commun du couple, s'était associée à ses frères et soeurs issus d'une autre union pour l'action en retranchement. Son action a été jugée irrecevable.

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Modératrice

En fait, ce n'est pas mon "interprétation", mais un questionnement issu de la lecture purement littérale du 1527 al. 2, et questionnement récent suite à une discussion en cours ici et surtout sur un autre forum, pas le même intervenant. J'ai toujours pensé comme vous le dites.

Notons que le 3ème alinéa (récemment modifié) est relativement récent (2007). Son inexistence n'a pas empêché la jurisprudence de considérer que l'action n'était ouverte qu'aux enfants non communs.