Aide alimentaire des petits enfants représentatifs du père décédé

Bonjour,
Ma mère,101 ans,est en EPAHD depuis décembre 2021. Elle est sous tutelle.Sa tutrice m’a toujours dit que ses revenus suffisait pour payer son hébergement.Elle touche un loyer,sa maison lui appartient en totalité et les autres biens sont en indivision et elle a quelques actions en banque. L’aide sociale me demande aujourd’hui une aide alimentaire. Ma sœur touche le RSA et ma mère a souscrit une assurance vie à son nom.Mon père est décédé et mon frère également. Ses enfants sont donc couchés sur la succession et hériteront au décès de ma mère.Etant représentatifs de leur père sur la succession ils sont donc obligés alimentaires?
Ma sœur qui se réclame insolvable l’aide sociale peut elle se saisir sur l’assurance vie dont elle est bénéficiaire ?
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Tous les descendants sont des obligés alimentaires, cela n'a rien à voir avec le statut d'héritier.

Il est étonnant que l'aide alimentaire soit sollicitée alors que votre mère a une assurance-vie, à moins que celle-ci ne soit bloquée pour une raison ou une autre.

Dans le cadre d'une demande d'ASH, seuls les enfants sont sollicités par le Département, pas les petits-enfants, même ceux dont le parent est prédécédé.

Mais tous les petits-enfants qui en ont la capacité financière peuvent être mis à contribution suite à une décision du JAF, sur demande de la tutrice. Ils peuvent aussi décider d'exécuter volontairement leur obligation.

Si votre soeur est au RSA on ne lui demandera rien.

Vous avez le droit de demander une justification des ressources et charges de vore mère. C'est à votre mère, donc à sa tutrice, de prouver qu'elle ne peut subvenir seule à ses besoins.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
J'ai demandé oralement à la tutrice ainsi que par écrit à l'aide sociale le décompte des revenus et dépenses de ma mère, la tutrice m'a répondu qu'elle n'avait pas le droit de me le fournir et l'aide sociale ne le l'a pas adressée mais par contre me demande de remplir les documents sans que je sache de quoi il en retourne.
De plus,la juriste qui accompagne la tutrice m'a affirmé que les enfants de mon frère décédé avaient le statut de " petits enfants reprèsentatifs de leur père décédé" et à ce titre devaient contribuer à l'aide alimentaire c'est pourquoi je vous ai posé la question
Merci pour votre réponse

Pour une demande d'ASH, la loi prévoit explicitement que les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire, et il n'y a aucune exception.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391874

Peut-être la demande concerne-t-elle une autre aide sociale ?

Qui vous demande de remplir ces documents : le Département ou la tutrice ?

Si c'est la tutrice, vous n'avez pas obligation de répondre favorablement, et pouvez répondre que vous voulez des justificatifs de ses ressources et de ses charges. Il est vrai qu'en temps normal elle est tenue à la confidentialité. Mais elle ne peut mettre en jeu l'obligation alimentaire sans prouver l'état de nécessité de votre mère. De toute façon vous aurez les moyens d'accéder à ces données à un moment ou un autre.

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Modératrice