Aucune lettre de mission pour une succession

bonjour à tous

Est-il possible qu'un notaire accepte de s'occuper d'une succession sans signer de lettre de mission ?

au décès de mon père, l'une de mes sœurs a confié sa succession à un notaire. Le notaire m'avait demandé de lui retourner un document avec ma carte d'identité ; je l'ai fait sans en garder de trace. Il ne me semblait pas utile de me méfier. Malheureusement, aujourd'hui le notaire affirme qu'il n'a été mandaté que par notre sœur et dit n'avoir signé de lettre de mission avec personne pas même notre sœur qui lui a confié la succession

il a ouvert la succession en septembre 2019 et déposé le testament le 26 mars 2022

ma sœur avait acheté une maison avec l'argent de mon père, ce qu'elle reconnaît. À son décès, elle l'a revendue. Donc, le notaire avait séquestré la totalité de l'argent aux fins de rétablir l’équité entre les héritiers. J'ai l'acte de vente qui le prouve, mais aujourd'hui le notaire nie l'avoir fait

et enfin, depuis plus de 5 ans, le notaire veut m'imposer son partage que je savais totalement erroné. Lui, de son côté, refusait de modifier quoi que ce soit à ce partage, prétextant que je manquais de connaissance ou d'argent. Pour prendre un autre notaire qui m'expliquerait la justesse de son partage, selon lui, je devais lui donner le nom d'un confrère afin qu'il prélève ces émoluments

durant ces années, il expliquait ne pas pouvoir se dessaisir car notre sœur souhaitait qu'il garde la plume. Là, il a réussi à se dessaisir et juste avant, il a expliqué qu'en effet mon lot est trois fois plus conséquent que ce qu'il disait car l'une de ses collaboratrices s'était trompée, mais il persiste à nier le séquestre et dit qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire le partage.la totalité du séquestre a disparue

l'intégralité des biens meublants a été conservée par notre sœur qui lui a confié la succession. Le notaire nous dit qu'il ne peut rien y faire car il ne sait pas si notre sœur commet un recel successoral en conservant le tout, car lui n'est ni juge ni avocat


j'aimerais que ce notaire réponde devant notre justice car ma sœur depuis le début nous dit qu'elle a payé et même bien payé le notaire et qu'il me fera soit renoncer soit signer le partage qu'il avait convenu de me laisser


la chambre des notaires connaît tout ceci mais n'intervient pas. Elle a laissé le notaire se dessaisir et nous demande maintenant de lui donner le nom d'un autre notaire qui reprendra le dossier. Je ne souhaite pas agir ainsi. Depuis des années, le notaire nous ment et maintenant les biens meublants et l'argent du partage ont disparu

Bonjour,
Vous avez déjà ouvert une autre discussion au sujet de cette succession compliquée.
Le notaire n'est probablement pas le seul responsable de ce pataquès.

Voici déjà quelques pistes pour régler vos comptes avec lui :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour Justiciable,

Mon avis: un notaire " mandaté" pour régler une succession est un notaire qui a fait signé une "lettre de mission"* au moins a un des héritiers.
C’est ce notaire qui est en charge de rédiger les actes notariés que demande un règlement de succession ( jusqu’a la declaration de succession qui est le côté fiscal d’une succession, qui n’est pas un acte notarié et que est de la responsabilité des heritiers ( en groupe ou séparement).
D’autres notaires peuvent " intervenir" dans une succession mais en tant que conseil ( leurs honoraires ne sont pas a la charge de la succession.)
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Quand un notaire en charge des actes se dessaisit d’un dossier succession, un autre notaire peut a ce moment la reprendre le dossier mais avant il ne peut pas.
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Comment s’est réglé la succession de votre mere ? Y a t il eu action en réduction ?
Votre sœur a pu vendre son bien, sans votre " accord" ?
Le sequestre, s’il n’a pas ete demandé et acté je vais dire n’existe plus aujourd’hui ou n’a jamais existé pe....

Ajout 11:10:
Le dernier notaire que l’ai " mandaté" l’a ete par " lettre de mission"
C’est peut etre pareil qu’un mandat. Il y avait également a l’intérieur de la lettre de mission ses tarifs pour diverses procédures qu’un notaire est amené a faire dans le cadre de cette mission.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Il ne faut pas ouvrir une nouvelle discussion sur la même affaire.
S'il y a une question nouvelle, vous la posez dans la discussion existante, pour que toutes les informations y soient présentes.
On ne va pas s'amuser à revisualiser toutes les discussions pour y trouver les informations déjà données.

Bonjour

Quelque chose m'échappe.

J'ai été ayant droit de trois successions en un peu moins de deux ans, mon mari puis mes deux parents. À aucun moment il n'a été question d'ordre de mission, même éventuellement signé par ma sœur, tutrice de notre mère. Nous sommes très proches, elle me l'aurait dit.

Je me suis contentée de remplir une petite fiche de renseignement, état civil, et d'envoyer par voie électronique un scan de ma carte d'identité

Les notaires n’ont peut etre pas obligation d’avoir un " mandat" officiel pour démarrer leur service de succession.
ajout: dans d’autres professions, un " devis" est obligatoire .


Ceci dit, certains demandent une petite avance pour " frais de fonctionnement" sachant que certains banques mettent du temps a verser les fonds de compte bloqué par un dc..
Les temps sont difficiles, meme chez les notaires .

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Definition lettre de mission:
https://www.chone.notaires.fr/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires/mot/lettre-de-mission.html#:~:text=Lettre%20par%20laquelle%20un%20prestataire,de%20paiement%20de%20celle%2Dci.

Et un article sur les mandataires successoraux:
https://www.canopy-avocats.com/guide/guide-des-successions/mandataires-de-la-succession-de-lindivision-de-la-societe/gerer-la-succession-les-mandataires-successoraux/

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,

Comme le dit LaChaumerande, les notaires ne font pas habituellement signer de lettre de mission. Ils agissent en exécution d’un mandat implicite. A l’occasion de la dernière succession à laquelle j’ai été impliqué, personne n’a signé de lettre de mission ni demandé aucune justification de l’intervention du notaire, pas même le juge des tutelles qui devait autoriser la vente d’un immeuble.


Il manque des données. C'est incompréhensible.

Il est manifestement indispensable de consulter un avocat. Il faudra aussi qu’un autre notaire soit mandaté ou désigné par décision de justice.

pardonnez-moi d'avoir ouvert un autre poste. Je pensais bien faire en posant cette question distincte ici

ci-dessous les mots exacts que le notaire écrit

Le 21/05/2022 à 9:24
Au vu des éléments en ma possession vos droits ont été respectés. Compte tenu de mon impartialité (ce que j’espère sera reconnu), j’ai séquestré le prix de vente de la maison de votre sœur, laquelle a été acquise grâce aux fonds reçus lors de la vente du bien a elle donné. Ceci aux fins de rétablir l’équité entre les héritiers (en tenant compte du testament).Considérant ne pas avoir l’approbation de certains héritiers, je peux confier le dossier à un autre Notaire après prélèvement de la somme me revenant pour le travail réalisé.

Restant à votre disposition.

Cordialement
le 5/12/2023
La succession a été ouverture fin septembre à l’Etude 2019 a l’Etude. Effectivement nous avons tardé à déposer le testament, néanmoins cela n’a aucune incidence.
Concernant la réévaluation du don, comment apportez-vous la preuve de l’utilisation des fonds par votre sœur ?

Comment savoir si les fonds utilisés l’ont été comme provenant du don.

Idem comment réévaluer les dons à vos frères et sœurs ?

Précision tant ici faite que le prix d’achat (majoré des frais d’acte) de votre sœur est quasi le même que celui de sa revente. Aucune plus-value n’a été réalisée.

En conséquence aucune réévaluation n’avait à être effectuée.



J’ai conservé des fonds provenant du prix de vente de votre sœur, toutefois, rien ne m’y obligeait. A ce jour, il existe des fonds à l’Etude mais il y aurait pu ne rien y avoir.
Sauf erreur, le partage est net. Les frais d’obsèques ont été déduits.



Pour la voiture, je n’ai pas de recherche à faire. Je n’ai pas les moyens d’une préfecture ou de la police.

le 10/04/2024
l’article 860-1 du Code Civil ne s’applique pas pour la donation à votre sœur Véronique, puisque l’article ne concerne que les dons de sommes d’argent.
le 18/06/2024
De mon côté, je n’ai jamais dit ou écrit avoir séquestrer le prix de vente mais simplement la partie qui correspondait à l’indemnité due.
Si pour le 15 aout rien n’était signé ou si de nouvelles difficultés apparaissaient, je rendrai le dossier.
le 9/07/2024
J’ai, par suite d’un arrêt maladie de ma collaboratrice, repris personnellement votre dossier.

Mes calculs m’ont amené à une conclusion différente de celle de ma collaboratrice.



En effet, le montant qui vous est dû selon moi est de .......,99€.
le 12/07/2024
Le rapport des donations a toujours été calculée (860 alinéa 2 du code civil), toutefois une erreur de calcul a été commise puisque seule les indemnités des réduction ont été portées à l’actif et pas les rapports.

j'ai un avocat mais lui ne veut pas que l'on demande d'explication au notaire. Le notaire lui a envoyé le relevé de compte de son étude et sur ce relevé il n'y a que ce qu'il y avait sur le compte en banque de mon père, plus 11600 euros que ma sœur lui a fait parvenir dernièrement.

Hors à moi et mes autres frère et sœurs, il disait détenir bien plus. Je ne crois pas qu'un partage judiciaire soit la chose à attendre en l'état car la chambre des notaires n'a jamais cru bon nous aider. Pour les biens soustraits il n'ont donné aucune réponse. L'argent du séquestre disparu aucune réponse. Le testament déposé hors cadre de la loi n'aurait eu aucune incidence sur le dossier. Pourtant, il nous était impossible de trouver ou contester un testament non déposé ?

le notaire explique ne pas avoir retrouvé les héritiers car notre pays ne lui offre que les pages blanches et réseaux sociaux pour effectuer ses recherches. Pour la chambre des notaires, la succession de mon père étant modique, le maître a utilisé ses propres moyens

pour ce qui est du fait que durant 5 années je devais signer un partage incorrect ou payer le maître, la chambre des notaires n'a rien à dire. Pourtant dernièrement, des dizaines de milliers d'euros sont enfin virtuellement apparus dans les lots des cohéritiers. Les inspections annuelles n'auraient pas pu permettre de voir où était l'argent du séquestre? curieux

honnêtement, notre sœur prétendait avoir payé et bien payé le notaire pour qu'il me fasse soit signer soit renoncer à ce qu'il avait convenu de me laisser. Je ne sais pas, je n'étais pas avec eux, mais c'est vraiment une chose étonnant que te voir autant d'incompétence et d'erreurs

de plus, 5 années où ce serait une collaboratrice qui aurait fait le calcul sans que l'unique Maître de l'étude ne vérifie, alors que tous les cohéritiers contestaient son partage. Je ne crois pas que nos lois prévoient qu'en cas de succession qu'un notaire jugerait modique, ils puissent ne rien faire, pas même vérifier le travail effectué par sa clerc

pour information, la succession dépeinte comme modique par le maître est son instance serait a minima de 121.000 euros, vu que c'est sur cette base qu'il entendait percevoir des émoluments