Avance sur héritage ?

> Famille > Succession

Posté le Le 24/11/2022 à 13:41
Bonjour,
Suite au décès de mon beau-père, je me pose quelques questions concernant les actes de sa femme.
Ils sont séparés depuis 13/14 ans, surement de fait : sa femme a quitté le domicile. Je sais qu'ils déclarent les impôts chacun de leur coté. Il avait pour habitude de lui verser tous les mois de l'argent (sur fond de chantage ou pas... il tenait beaucoup à sa maison et impossible pour lui d'acheter la part de sa femme).
Depuis quelques années, due à sa maladie, il lui était très très difficile d'écrire et même de signer. Sa femme signait les chèques à sa place, sans avoir procuration sur son compte, pour payer les factures mais également pour se servir en endossant et encaissant le chèque sur son compte.
Il n'existe pas de vol entre époux sauf dans certains cas, est-ce le cas ?
Peut-on dire qu'il s'agit d'une avance sur héritage ?
Merci

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Posté le Le 24/11/2022 à 15:33
bonjour,

en l'absence de divorce ou de séparation de corps, votre beau-père était toujours marié à son épouse donc elle est son héritière.

y-a-t-il eu une séparation de corps qui vaut séparation de biens donc vol entre époux possible ?

êtes-vous certain que son épouse n'avait procuration sur son compte ?

si le couple marié possédait une maison, le notaire est obligatoire pour faire la mutation immobilière suite au décès d'un époux.

salutations

Posté le Le 24/11/2022 à 15:48
Le compte était au nom de monsieur et elle n'avait pas procuration. Elle signait les chèques à sa place et prenait une pièce d'identité de monsieur pour les règlements en magasin.
Ma femme, la fille du couple en question, n'est pas au courant d'une procédure faite à la séparation.
C'est un peu compliqué leur histoire, surtout qu'il est décédé maintenant et que sur les 13/14 ans madame a perçue au moins 40 000 euros.

Posté le Le 24/11/2022 à 16:51
s'ils étaient mariés sous le régime légal de la communauté, ou les gains et salaires sont des biens communs ( même placés
sur un compte au nom d'eun des époux), l'argent de votre beau-père appartient à la communauté donc également à son épouse.

Posté le Le 24/11/2022 à 17:32
Bonjour
La qualification des faits ressortirait plutôt de l'abus de confiance.
Pour l'avance sur succession, n'y compter pas car ils etait mariés, à moins qu'ils aient fait séparation de biens?

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Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 24/11/2022 à 19:15
Merci à tous.
J'ai l'impression que madame savait très bien ce qu'elle faisait

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