Avoirs bancaires du survivant
> Famille > Succession
Posté le Le 13/01/2022 à 04:41
Bonjour
Mon mari est décédé en octobre dernier ,nous n'avons pas de régime matrimonial .Faut -il déclarer les avoirs bancaires (plans épargne et autres) qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .
Mon mari est décédé en octobre dernier ,nous n'avons pas de régime matrimonial .Faut -il déclarer les avoirs bancaires (plans épargne et autres) qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .
Posté le Le 13/01/2022 à 09:13
Bonjour
"Pas de régime matrimonial" signifie régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
La succession se fait donc sur 50% de la valeur des biens possédés en commun, peu importe le nom du titulaire du compte.
MERCI DE REPONDRE SUR CE FIL.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
"Pas de régime matrimonial" signifie régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
La succession se fait donc sur 50% de la valeur des biens possédés en commun, peu importe le nom du titulaire du compte.
MERCI DE REPONDRE SUR CE FIL.
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Marck_ESP, Administrateur
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