Bien immobilier et pension de reversion
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Succession
Posté le Le 19/03/2025 à 14:00
Bonjour suite au deces de mon pere ma mere (tout deux retraités), ma mere doit faire une demande de pension de reversion retraite il est demandé de declarer les biens immobiliers hors residence principale dans les ressources. ils ont un bien locatif acquis dans le cadre de la communauté aux acquets doit on declarer la valeur de ce bien et si oui totalement ou la moitié seulement de la valeur ?
Merci de votre aide car c'est pas tres clair j'ai vu un paragraphe qui met un doute sur le fait de le declarer ?
Cordialement
Posté le Le 19/03/2025 à 14:09
Les caisses de retraite estiment que 3% de la valeur vénale des biens immobiliers est un revenu potentiel.
Valeur globale car elle a l'usage de la totalité.
Posté le Le 19/03/2025 à 14:20
Bonjour merci de votre reponse pourtant je trouve ce texte a des endroits differents qui mentionnent les biens immobiliers acquis sous la commaunauté ?
Il convient de déclarer UNIQUEMENT les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.
C'est un bien acquis sous la communauté en l'occurence ?
Qu'elle est donc cette exception mentionné alors ?
Cordialement
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