Changement de regime matrimonial avec donation integrale

"une faveur concédée aux enfants non communs".

Interessant: peut-on alors dire que la concentration du discours est sur les biens et non sur la personne?

"Une faveur a un enfant" est deja une discrimination. Quel que soit la hauteur de la faveur.
Tout etre humain devrait avoir les memes faveurs.

Imaginez si tous les enfants roses avaient la faveur: ceux qui seraient bleus ne l auraient pas? Juste un petit defaut genetique et voila, pas la faveur (consideration hypothetique; juste pour essayer de remettre en forme le sujet inegalitaire).

La loi est locale en europe (en France differente d en NL.. etc.). Mais elle doit etre egalitaire dans l application locale?

Une demonstration d une application inegalitaire acceptable en Europe est bienvenue. Je veux bien apprendre.

C'est une faveur parce qu'on se rend compte qu'ils n'auront définitivement rien, même au second décès, alors que les autres auront quelque chose au second décès.

C'est assez classique que les conséquences d'une loi qui ne touchent que certaines personnes ne soient corrigées que pour ces personnes.

Il semble que le sujet est en cours vers la cassation.
XXXXXXXXXXXXXXX (modération)

On doute beaucoup que la cour de cassation dénie le 1er alinéa du 1527, et étende l'application du "néanmoins" du 2nd alinéa aux enfants communs.

C'est au législateur de modifier le 1527, donc de limiter les effets d'un contrat de mariage. La cour de cassation, elle, ne peut que dire le droit en vertu du 1527.

Bonjour,

La cour de cassation connaît l’article 1525 alinéa 2...


Bon week-end