Changement de regime matrimonial avec donation integrale

Bonjour,
nous aurions besoin de quelques retours et comprendre les francais au sujet du traitement des donations universelles et integrales entre epoux et les effets sur les enfants.
Lorsque les epoux font ce genre de changement de regime matrimonial (valide par un juge ou non), l effet de cette loi sur des enfants reservataires est differente suivant l enfant d un autre lit et l enfant standard. A la mort du pere..
a) un enfant d un autre lit pourra faire une demande en retranchement
b) un enfant standard n a pas cette possibilite prevue par la loi (il faudra definir un nouveau chemin juridique).
Tout d abord, est bien decrit ou bien des points sont mal decrits?
D ou vient cette difference de traitement entre des enfants standard et des enfants d un autre lit?
Au niveau ethique, nous ne comprenons pas pourquoi la loi traite differemment des personnes (ce n est pas la faute des enfants qu ils ont ete declares par un pere au lieu d etre reste des enfants naturels sans subir cette discrimination plus tard).
Tout commentaire est bienvenu pour nous de comprendre mieux la pensee de personnes qui vivent en France (il nous semble que ce sujet est critique car il est une source importante de revenus de notaires et avocats; pas seulement un avantage pour des personnes qui vieillissent et ignorent la discrimination).

Bonjour Ruaglanne,

Plusieurs demarches sont a différencier.

- la donation entre époux ( qui est en quelque sorte réciproque) qu’on nomme "au dernier vivant" et qui est une donation qui contrairement aux autres donations entre vifs/personnes vivantes ne n’applique qu’ au deces c’est a dire au moment de la succession.du parent.

- le changement de régime matrimonial qui s’applique au moment du changement ( mais qui bien sûr a aussi des répercutions au deces du premier conjoint, et d’autant plus de répercutions si famille recomposée c’est a dire avec des enfants de différents lits/couple papa-maman)

Vous parlez d’enfant standard : je pense que vous voulez parlé des enfants communs au couple.
Il faut en effet distinguer les enfants non commun au couple des enfants communs au couple
Parce que un defunt= une succession.
Et les enfants du papa seul ne sont heritiers réservataires de la femme de leur papa et inversement.
Donc pour respecter leur droit d’heritier réservataire dans la succession d’un de leur parent, il y a certaines règles a respecter...

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour

Cela n’a rien à voir avec le fait d’être enfant naturel non reconnu. Un enfant non reconnu par le défunt n’a pas de filiation avec lui et n’est donc pas son héritier réservataire.
Si maintenant on parle d’un défunt qui a eu des enfants de deux lits différents, si on considère que le défunt a été marié avec les deux mères, dans le cas d’un second mariage avec donation au conjoint, les enfants du second lit recevront l’héritage via l’héritage du parent restant. Ils ne sont donc pas lésés ils ont juste à attendre. Les enfants du premier lit par contre sont forcément lésés d’où la possibilité ouverte à eux de faire l’action en retranchement.

Attendez Rambotte qui aura sûrement plus d’informations et d’analyse sur le sujet

Cordialement

Donc il y a difference de traitement entre un enfant naturel reconnu et un enfant standard: correct?
(retranchement possible oui/non).

Le "oui mais.. il aura.." est bien sur connu dans les discours en France (c est pourquoi je voudrais comprendre la raison de cette projection rose du sujet). Comparaison: vous laisseriez a Mr. PELICOT tous les biens de sa femme?
Les biens ne sont pas a l abri de dilapidation si tout va vers le prochain survivant (remarriage, nouvelle residence fiscale, etc.). Le retranchement aide.

Bonjour

Quel est votre but, gérer une problématique réelle ou taper sur la France et les français ?

Bonjour,
De quel régime matrimonial est-il question ? quel changement (avant/après) ? quelle donation ? quelle est la composition de la famille du défunt ?
Une question précise permettra une réponse précise.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Effectivement, ce sont les époux qui choisissent de se protéger ( et accessoirement de gérer l'argent et les biens, qui sont à eux , comme ils veulent)

En France ils ont aussi le droit de divorcer, de déshériter leur conjoint et il y a toujours l'indignité successorale qui permet d'écarter le conjoint survivant qui a commis un crime sur l'autre .

Donc bon ...


NB : Enfant standard ne veut rien dire .

Bonjour

D'accord avec certaines précédentes interventions.

Quel est votre but, gérer une problématique réelle ou taper sur la France et les Français ?
Bonne question. En règle générale, sur les forums de droit, une question s'énonce à la 1re personne du singulier ou du pluriel, pour un problème précis, lié en l'occurrence au domaine des successions.

Que cela soit ou paraisse complexe ne change rien, la loi est la loi. Dura lex sed lex comme auraient dit nos ancêtres les Romains ;-)

ruaglanne avez-vous une question précise pour une succession ou un changement de régime matrimonial dont vous seriez partie prenante

Bonjour.

On comprend qu'il ne s'agit pas ici d'une libéralité de type donation entre époux (dite au dernier vivant), qui ouvre une action en réduction de la libéralité pour tous les enfants (filiation établie) du défunt, peu importe l'union.

Il s'agit d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (mais ce qui suit est vrai pour toute communauté conventionnelle), conférant un avantage matrimonial qui n'est pas regardé comme une libéralité, qui ouvre droit à une action en réduction de l'avantage matrimonial (dite anciennement en retranchement) mais uniquement pour les enfants (filiation établie) du défunt qui ne sont pas communs avec le survivant. Les autres enfants hériteront du conjoint survivant.

La différence de traitement vient de la réserve d'enfants qui ne seront pas héritiers du survivant. Les autres en seront héritiers.

Citation ruaglanne: Donc il y a difference de traitement entre un enfant naturel reconnu et un enfant standard: correct?
(retranchement possible oui/non).

Le "oui mais.. il aura.." est bien sur connu dans les discours en France (c est pourquoi je voudrais comprendre la raison de cette projection rose du sujet). Comparaison: vous laisseriez a Mr. PELICOT tous les biens de sa femme?
Les biens ne sont pas a l abri de dilapidation si tout va vers le prochain survivant (remarriage, nouvelle residence fiscale, etc.). Le retranchement aide.

( c’est qui un enfant standard pour vous ?]
Il faut savoir qu’en France, un parent ne peut pas déshériter ses enfants ( naturels, ceux qu’il a reconnu a la naissance pour faire court)
Cela peut surprendre des " etrangers" des personnes qui n’ont pas ce principe en tête.

Partant de ce principe, les enfants sont heritiers RESERVATAIRES dans la succession de leur pere et la succession de leur mère: cela veut dire que la loi leur réserve une part de la succession de leur et dans la succession de leur mere de manière a ce que ni leur pere ni leur mere ne les désherite.

Il y a bien évidemment toujours un moyen legal* de déroger a ce principe entre autre , changer son régime matrimonial
en communauté universelle avec attribution integrale : dans ce cas, cela bouleverse beaucoup de principes français ( c’est pour cela qui si les enfants marquent leur opposition, le changement de régime doit etre validé par un juge.

* Je comprends que cela vous choque mais faut savoir que vous n’etes oas le seul a etre choqué.

Ruaglanne, y a t’il un point precis qui vous interpellée par rapport au code civil français ?

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Interessantes reponses.

Enfant naturel ou enfant d un autre lit = enfant de papa uniquement
Enfant standard = enfant du couple

Rambotte montre donc une difference de traitement..

"La différence de traitement vient de la réserve d'enfants qui ne seront pas héritiers du survivant. Les autres en seront héritiers."

etonnant.

Je pense que la cour europeenne de justice laisse les lois locales comme elles sont, mais n apprecie pas de voir des differences de traitement envers la loi dans les pays de l UE.

Si un enfant du couple ira les voir avec la demande.. "je veux aussi demarrer une action en retranchement comme l autre enfant de Papa".. je ne vois pas comment la cour europeenne de justice refuserait.

Commentaires?

Ruaglanne,

Citation:"Enfant naturel ou enfant d un autre lit = enfant de papa uniquement
Enfant standard = enfant du couple


Comme je vous le disais plus avant,
en tout cas en France ( je ne sais pas pour d’autres pays) une succession se regle pour 1 défunt.
Il n’y a pas de succession de couple.
Enfant du couple ( votre enfant "standard") n’existe pas dans un succession

Quand un des parents décède, on regarde qui sont ses héritiers réservataires a lui et non ceux de son conjoint.

Quand les parents sont mariés communauté universelle avec attribution integrale au conjoint survivant, la succession du conjoint décédé passe non pas a ses héritiers réservataires mais au conjoint survivant d’ou le blème..
Mais seuls les heritiers réservataires du défunt peuvent se sentir spolié parce que les héritiers du conjoint survivant, eux, sont plutot gagnants

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je ne pense pas que la CEDH y trouverait a redire.

Pour l'enfant issu de la précédente union,sa situation est définitive, puisqu'il ne sera pas héritier du survivant. C'est pour cette raison qu'on lui ouvre le droit à comparer l'avantage matrimonial à la quotité disponible.

Pour le commun, il héritera du survivant, donc de l'avantage matrimonial reçu. Bien sûr le survivant peut tout dépenser, mais le défunt aussi aurait pu tout dépenser.

PS Cela fait presque 20 ans qu'on ne parle plus d'action en retranchement, mais d'action en réduction de l'avantage matrimonial.

Citation Rambotte: "Pour l'enfant issu de la précédente union,sa situation est définitive, puisqu'il...
Et pour l’enfant conçu pendant la communauté universelle mais avec un non conjoint ?


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Le père défunt a visiblement préféré protéger son épouse de ses enfants. Les enfants non issus d’elle peuvent réagir et demander la part qui leur revient. Les enfants de l’épouse, eux, devront attendre que leur mère décède pour avoir une part en plus de celle de leur mère. Si celle ci leur laisse quelque chose, vu comment ça se passe.
En France on ne peut léser son enfant d’où la possibilité de réduction pour les enfants non issus de la veuve. On considère que les enfants de la veuve ne sont pas lésés par l’attente.

Bref il faut vous en prendre à votre père qui a préféré privilégier votre mère plutôt qu’aux lois. La CDEH vous répondra sans doute cela.

Merci a tous pour cet echange.
Je vois le status de la pensee locale et les difficultes a quitter les anciens demons.
D autres pays en Europe sont plus loin dans le traitement egalitaire a la mort du pere: un enfant du couple et un enfant adulterin peuvent (si ils le demandent) demarrer une "action en réduction de l'avantage matrimonial" a la mort du pere. Prier et esperer que la mere survivcante laissera quelques miettes est bien sur illusoire et les lois ont ete adaptees dans certains pays. La CDEH a certainement pris vent des autres lois. L avenir le dira..

Bonjour Ruaglanne,

Je crois qu’en France, les enfants adultèrins n’existent pas ou plu.
En France, la loi traite de la meme maniere tous les enfants d’un defunt d’un parent décédé qui les a reconnus a la naissance ou parfois reconnus par la justice apres le deces du parent qui n’avait pas voulu les reconnaître a la naissance alors qu’il est prouvé qu’il est le pere biologique ( je mets pere car pour la femme parent , difficile de ne pas reconnaître son enfant a la naissance mais il y a bien sur la possibilité d’accouchement sous x .Je m’arrêté la car je ne connais pas suffisamment ce système qui je crois a ete retoqué depuis la possibilité laissé aux mères de déposer le nouveau né dans des sortes de lockers de couvent).

Vous pensez a quel pays qui serait plus égalitaire envers des enfants que la France ne différencier pas ?

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bonjour,
tous les enfants d'un couple, dès l'instant ou ils ont été reconnus par leurs parents sont leurs héritiers réservataires.
en France, environ 60 % des enfants naissent hors mariage.
au contraire des pays anglo-saxons, les pays latins maintiennent la réserve héréditaire pour les enfants.
salutations

Je vois le consensus actuel d evaluation de la situation: les heritiers hereditaires ont leur part reserve par la loi (enfants du couple ou enfant de uniquement un seul parent).
Comment la difference de traitement suivante serait explicable ?
a) les enfants du couples doivent attendre que le dernier parent meurt avant de recevoir leur part
b) l enfant exterieur (d un des 2 parents) peut demander a la mort du parent createur, immediatement sa part reservataire
Je decris cette non-egalite de traitement comme "inegalite envers la loi".
Quand la loi est applicable comme ci et comme ca suivant que l enfant est comme ci ou comme ca.. cela mets des pressions dans la societe.
Example de situation (similaire) mieux reglee: https://www.mittmann-law.de/fr/effets-du-testament-conjonctif-dit-berlinois-sur-les-droits-de-succession-en-allemagne/

a) les enfants du couple doivent attendre que le dernier parent meurt avant de recevoir leur part
Leur part issue de qui ?
Au second décès, les enfants communs ne se mettent pas à hériter du premier défunt avec décalage temporel, ils n'héritent que du second défunt. Il n'y a pas d'attente d'une part du premier défunt. En fait, ils ont hérité au premier décès d'une part vide (ou presque), parce que le premier défunt n'avait pas de patrimoine (ou presque, en cas de propres par nature), le patrimoine n'appartenant qu'au survivant en vertu du contrat.

C'est parce que l'enfant non commun n'est pas héritier du survivant qu'une dérogation a été instituée. Il n'y avait aucune obligation d'instituer cette dérogation. On aurait pu continuer de dire que comme son parent n'avait plus de patrimoine à son décès, eh bien, il n'hérite de rien, et sa réserve est nulle.

Il ne faut donc pas voir la chose comme une discrimination contre les enfants communs, mais comme une faveur concédée aux enfants non communs. Faveur qui n'avait rien d'obligatoire.

C'est comme un couple en séparation de biens, où l'un possède tout, et l'autre rien. Au décès (en premier) de celui qui ne possède rien, les enfants n'héritent de rien.