Commodat / succession

-Dans le cadre d'un comoda signé entre privé entre moi et mon parent : qui doit payer la taxe foncière, la taxe d'habitation, les abonnement internets, eau, électricité...

- Pourra t-on me reprocher de ne pas payer ces frais lors d'une succession ? et devoir un du à mon frère ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour.
La taxe foncière* est une charge du propriétaire.
La taxe d'habitation est une charge de l'occupant.
Les divers abonnements sont des charges du consommateur / utilisateur.
Il suffit d'être logique. Pourquoi le propriétaire payerait l'eau et l'électricité consommée par un autre ?

* la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui y est incluse est une charge de l'occupant.

En général, dans un commodat (prêt à usage), c'est le bénéficiaire (le commodataire) qui assume les coûts courants liés à l'usage du bien, tels que les abonnements internet, eau, électricité, etc. Cependant, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, cela dépend souvent des termes de l'accord.

En ce qui concerne la succession et le devoir envers votre frère, cela peut dépendre de la manière dont la succession est gérée et de l'existence de tout accord ou testament. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

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Huissier à Lille