Communauté et biens propres

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Posté le Le 07/05/2025 à 07:52
Bonjour

Mon mari et moi sommes mariés avec donation entre époux

Mon mari a reçu par succession 4 maisons en indivision avec ses 3 frères et soeurs
ces maisons ont été vendues et le prix a été divisé par quatre Mon mari a reçu de ces ventes 320000 euros en 2013

Suite au décès de l'une de ses soeurs il a perçu 65000 euros en 2020 et la proprieté en indivision avec ses deux frères et soeurs restants d'un parking à Paris d'une valeur estimée à 21000 euros

Quelles sont les démarches à faire pour rapporter à la communauté ces sommes et ce bien ?
Eventuellement quel serait le coût de ce changement

Cordialement

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Posté le Le 07/05/2025 à 08:01
Bonjou

Dans quel but ?
Ces biens propres feront partis de la succession de votre mari donc vous aurez à minima 25%.

Posté le Le 07/05/2025 à 12:07
Bonjour.

Ces sommes propres sont de fait "tombées" en communauté (encaissées par la communauté), et ouvriront donc droit, lors de la liquidation de communauté, à récompense due à votre mari, ou à sa succession, par la communauté, à moins que votre mari emploie ou remploie ces sommes dans l'acquisition d'un bien propre.
Si les sommes "tombées" en communauté sont présentes en nature, il s'agira d'une reprise de sommes propres.

Si vous voulez que les sommes propres tombées en communauté n'ouvrent plus droit à récompense, il faut faire une communauté conventionnelle avec apports des sommes propres à la communauté. La communauté conventionnelle peut aussi concerner la part indivise du bien immobilier, où d'autres biens propres acquis par emploi ou remploi des sommes propres.

Pour la succession, effectivement, vous aurez des droits sur les biens propres, et aussi sur sa moitié de communauté, selon les termes (et le choix d'option) de la donation entre époux (vous ne dites rien quant aux enfants de votre mari).

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