Communauté universelle encore question
> Famille >
Succession
Posté le Le 14/02/2025 à 09:57
Toujours avec mon contrat de communauté universelle avec clause d'attribution.
Lors de la succession de mon époux si sa fille du premier mariage fais une action en réduction est-ce que les livrets à mon nom seront pris en compte où est simplement les bien ( maison etc)même si l'argent qui est sur ses livres l'argent économisé de mon travail.
Je vous remercie de m'éclairer.
Cordialement

Posté le Le 14/02/2025 à 11:02
Bonjour,
Il serait préférable de rester sur le sujet originel.
Le principe de la communauté universelle est que tous les biens et dettes sont en commun.
L'argent issu de votre travail est donc un bien commun. Vous avez opté pour un régime où vous n'avez rien de propre.
L'indemnité versée à la fille d'un premier lit en cas de demande de réduction de l'avantage matrimonial sera donc calculée en tenant compte de la valeur de tous les biens détenus par le couple, y compris vos livrets d'épargne.
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Modératrice
Posté le Le 14/02/2025 à 11:10
Et on rappelle que l'avantage matrimonial se calcule en référence au patrimoine total du survivant dans une liquidation fictive d'une communauté légale, en tenant compte des biens propres respectifs, la quotité disponible du défunt se calculant dans le cadre de cette communauté légale fictive, avec les biens propres du défunt dans ce contexte fictif.
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