Conditions partage de succession

Bonjour
Dans le cadre d’un partage de succession les sommes versées par un enfant à ses parents tous les mois pendant de nombreuses années peuvent elles être déduites de la part lui revenant et donc mises à la charge des autres héritiers

Bonjour,
Ces versements aux parents sont-ils liés à l'obligation alimentaire ?
Dans le cadre d'un partage, les héritiers qui ne s'entendent pas doivent soumettre le partage à un juge.

Bonjour,

Non, sauf s'il s'agissait d'un prêt, étayé par une reconnaissance de dette. Sans reconnaissance de dette les autres héritiers peuvent accepter à l'amiable de reconnaître que c'était un prêt, mais le fisc risque de ne pas les suivre.

Les dons ou pensions alimentaires versées aux parents ne sont pas "récupérables".

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire. En fait ma fille et son mari ont fait construire une maison d’habitation, qu’ils occupent, au fond du terrain nous appartenant ; Récemment nous avons fait donation à notre fille :
- en PP du terrain (200 m²) sur lequel est édifiée la maison.
- Du reste du terrain (400m²) en NP nous avons conservé l’usufruit
Nous avons déclaré dans le même acte que la maison lui appartenait, les sommes avancées intégralement remboursées.
Sur le même acte, et de manière égalitaire, nous avons fait donation à notre fils de la maison (et du terrain sur lequel elle est édifiée) que nous occupons, située sur le même terrain en NP en conservant l’usufruit. Etant précisé que notre fils habite à BARCELONE.
Les sommes versées mensuellement par notre fille correspondent pour partie au remboursement des frais engagés pour divers aménagements effectués à son profit ainsi que pour la participation aux frais d’entretien du terrain dont elle est nue propriétaire (plantation d’arbres, de fleurs, pelouse, tonte avec achat et entretien de la tondeuse (+ carburant) entretien des jeux d’extérieur construits pour les petits enfants (balançoires, poteau de baskeet, cage de foot………….)
Nous pensons qu’au jour de notre décès notre fille sera désavantagée par rapport à son frère qui ne nous verse rien car il n’habite pas sur place. Ce que nous voulons savoir c’est comment sera considéré, lors de notre décès, le montant total des sommes versées par notre fille.
Notre fils est célibataire et n’a pas d’enfants ; il ne pense pas en avoir ; il ne pense pas revenir habiter ne France et de ne pas occuper la maison lui revenant en PP lors de notre décès et donc de na pas l’entretenir.
Pour pallier à ce problème pourrions nous donner dès à présent à notre fille l’usufruit que nous avons conservé sur cette maison qui elle l’entretiendra ; son frère en ayant la nue propriété ;

Il faudrait étudier vos projets avec un notaire qui vous conseillera sur la meilleure façon d'éviter des litiges lors de votre succession (donation, testament, etc)

Pensez aussi que vous avez encore des années à vivre et vous dépouiller au profit de vos enfants ne permettra pas facilement de financer une éventuelle dépendance.

Les sommes que votre fille a verséees peuvent être un remboursement de prêt informel ou encore une contribution aux charges, etc. tout est envisageable à condition dd'avoir un rationnel qui tient debout.

Votre fils pourra toujours contester, personne ne peut lui enlever ce droit. Mais vous pouvez prendre des dispositions pour qu'elles soient limitées.

Bonjour.

Pourriez-vous mieux décrire chronologiquement les périodes et les événements (constructions, donations, remboursements), à partir du moment où vous étiez encore propriétaires.

Je crois comprendre qu'il existe des flux financiers (remboursements) avant les donations.


Et comment avez-vous pu donner le même terrain aux deux enfants ? Parlez plutôt en termes de parcelles cadastrales distinctes, peu importe qu'elle donnent l'impression visuelle de former un seul et même terrain.


S'agit-il d'une donation-partage ? Ou de plusieurs donations simples ?