Consultation compte bancaire

Bonjour, ma mère vient de décéder, ma sœur avait une procuration, je ne suis pas au courant du compte de ma mère. En tant qu'héritière, puis je demander a la banque d'avoir acces a ces comptes. Si c'est possible, sur combien d'années peut-on remonter? Je vous remercie

Bonjour,
Avec l'acte de notoriété, vous pouvez obtenir des copies des relevés de compte de votre mère, au maximum sur 10 ans.
Chaque copie est facturée (exemple 6 euros).
Si vous voulez connaitre le destinataire d'un chèque, il faudra en demander une copie, qui est également facturée.
Demandez à la banque ses tarifs et ciblez bien vos demandes.

bonjour

Vous pouvez demander copie à votre soeur.
En cas de refus les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.

Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années (Article L123-22 du Code de commerce).

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Modérateur

Bonjour,

A noter que la banque n'est pas tenue à ma connaissance de fournir un duplicata des relevés bancaires, sauf si elle s'engage sur un tel service. La plupart des banques le proposent moyennant finance, mais ce n'est pas une obligation légale.

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Modératrice

Le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt
Si après remise du dossier complet la banque refuse il faut saisir le médiateur
En 2018 la cour d'appel de Douai a condamné une banque à fournir les relevés


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Modérateur