Contestation d'attribution préférentielle

Une indivision successorale de 4 possède un grans domaine agricole. L'un des indivisaire est agriculteur et exploite tout le domaine : La moitié avec un fermage, l'autre gracieusement. Il assigne sa fratrie en partage judiciaire en demandant l'attribution préférentielle sur presque tout le domaine 95% : Il veut laisser à sa fratie des parcelles qu'il a en bail et des bâtiments affermés, et veut une attribution de la plupart des parcelles libres . Le tribunal lui a accordé dans son jugement seulement les parcelles affermées,et ses bâtiments de ferme, et ainsi il a en valeur les 25% représentant sa part. Cela ne lui convient pas, mais il veut le contester en refusant la part attribuée par jugement. Est-ce possible? Comment peut se régler ce problème? Merci de vos avis

Bonjour,
Il y a un délai pour faire appel.
Autrement il faut trouver de nouveaux arguments pour pouvoir contester, mais il y a des avocats très compétents dans ces domaines.
On ne peut pas vous dire que c'est impossible.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci de votre avis; Je comprends que l'agriculteur peut faire appel pour tenter d'obtenir un jugement différent. Mais s'il ne fait pas appel est-il obligé de prendre la part que lui a donné le jugement en attribution préférentielle, ou peut-il la refuser, sans faire appel? Merci.

Qu'entendez-vous par "refuser sa part" ?
Si le jugement est exécutoire, il n'a plus rien à accepter ou refuser, sa part est à lui, point.
Il peut aussi renoncer à la succession. Mais est-ce le cas ?

un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136288/

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Mais s'il ne fait pas appel est-il obligé de prendre la part que lui a donné le jugement en attribution préférentielle, ou peut-il la refuser, sans faire appel?
Comme l'a dit Yapasdequoi, le jugement sert à définir la propriété des terrains concernés par le partage. Donc que ça lui plaise ou non, il est propriétaire de ce qui lui a été attribué.

Après s'il veut faire semblant que ce ne soit pas le cas, libre à lui. Il va peut-être avoir un peu de mal à convaincre le fisc au moment de payer la taxe foncière, mais ça le regarde.

Comment peut se régler ce problème?
En l'absence d'appel, il n'y a pas vraiment de problème. Peut-être voir avec un notaire comment ça se passe pour l'enregistrement de la décision auprès de la Publicité Foncière, j'ignore s'il y a des démarches à faire.

__________________________
Modératrice

Vos réponses concordantes me semblent très claires et je vous en remercie très vivement ainsi que de votre réactivité.