Contestation des documents de succession

Bonjour,

Ma mère adoptive est décédée et le notaire demande que chacun signe l'acte de notoriété, la procuration, et la demande de fermeture des comptes de ma mère. Cependant je ne parviens pas à obtenir les documents que tous les héritiers ont l'obligation d'avoir :

- FCDDN
- FICOBA
- FICOVI

De plus, une maison de ma mère a été vendue, et j'exige le titre de propriété mais en vain. Il y a bien évidemment un recel successoral.

Ma mère adoptive possédait énormément de biens de très grande valeur, et aujourd'hui il n'en reste plus aucune trace, puisque les membres de sa famille se sont servis derrière mon dos.

Je ne suis donc pas d'accord avec les documents qu'on me demande de signer, et mon avocat me propose pour résoudre ce problème de signer les documents et ensuite les attaquer.

Cela me parait contre productif étant donné qu'une fois les documents signés, je ne pourrais plus obtenir gain de cause.

Je précise que le notaire qui s'occupe de cette affaire fait le mort, et que malgré ma lettre recommandée qu'il a reçue (j'ai eu l'accusé de réception), il ne me répond pas.

J'aimerais savoir si j'ai raison de ne pas signer les documents et de chercher un autre avocat.

Bonjour

Vous êtes libre de changer d'avocat, mais votre avocat n'a aucun interet à ne pas défendre vos intérêts .

Vous avez tout intérêt à signer l'acte de notoriété qui n'est ni plus ni moins que le fait de désigner des héritiers de manière officielle et qu'il soit opposable aux tiers ( comme la banque par exemple)

Cela vous permettra par la suite, justement d'obtenir des documents de par votre statut d'héritier auprès de la banque notamment .

Bref , faites confiance à votre avocat au lieu de nuire à vos interets .

Vous pouvez avoir la liste de tous les biens dont votre mère disposait pour voir les transactions passées par le SPF de votre ville/département
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

NB : De son vivant votre mère a fait ce qu'elle voulait de ses biens .
Seuls les propriétaires des biens le peuvent .
Il n'y a pas de recel successoral si elle a donné ou vendu ses biens .

De quelle sorte d'adoption parle-ton et quel age aviez vous ?Par le couple ?
Si le statut d'adopté fait de vous un héritier réservataire , il n'empêche pas que les frais de succession ne soient pas forcément ceux d'un enfant .

Pour Ficoba et ficovi, c'est justement quand vous aurez signé cet acte, quand vous lui donnerait mandat, qu'il pourra les consulter .

Il n'a rien à vous transmettre, vous n'êtes pas habilité à avoir directement ces informations, qui ne servent que pour faire l'inventaire des biens qui composent cette succession .
L'accès au FCDDV ( pas N) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

Bonjour.


Que croyez-vous qu'est un "titre de propriété" ? Qu'est-ce que vous imaginez recevoir s'il répondait à cette requête ?
Pour information, il n'existe aucun document ayant pour intitulé "titre de propriété". C'est une expression trompeuse pour beaucoup de gens profanes. La propriété des biens immobiliers est publique, elle résulte des actes portant mutation de propriété, publiés au Service de la Publicité Foncière.

L'acte de notoriété n'a aucun effet sur l'acceptation de la succession (sauf si le notaire y adjoint des clauses d'acceptation, qui ne sont pas requises par la loi), et de toute façon, pour contester, il faut accepter. Puisque l'effet de la renonciation, c'est de ne plus être héritier.

Cela dit, vous dites "les" documents. Quels sont les autres ?

Le recel successoral ne concerne que les héritiers. Par exemple le fait de cacher une donation. Cacher une (vraie) vente (faite à un héritier) n'est pas un recel successoral.

On ne peut pas "se servir" en biens immobiliers. Le propriétaire (votre mère) est nécessairement dans la boucle, et c'est elle la "décideuse".


Absurde. La signature de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession, de l'attestation immobilière après décès ne sont pas des signatures qui vont vous empêcher d'avoir gain de cause. Elles ne marquent aucune reconnaissance ni légitimation du passé.

En revanche, il faut savoir quelles actions employer (plusieurs sont possibles simultanément) :
- action en réduction des donations excessives (concerne tous les donataires et légataires, héritiers ou pas) => indemnités de réduction
- action en partage de l'indivision (ne concerne que les héritiers), mais tient compte des indemnités ci-dessus
- action en recel successoral (ne concerne que les héritiers), et influe sur le partage

FCDDV : tout le monde peut faire une demande muni de l'acte de décès
FICOBA : ne donne que l'existence des comptes (présents et peut-être passés), rien sur les mouvements bancaires, qui doivent être demandés aux banques (service payant) muni de l'acte de notoriété prouvant la qualité d'héritier. Un notaire ne peut jamais récupérer les mouvements bancaires, il n'obtient que le solde au décès. L'obligation des banques de conserver les écritures bancaires était de 10 ans, et elle est apparemment passée à 5 ans.

Bonjour,

Sans acte de notoriété, vous ne pouvez en effet justifier de votre qualité d'héritier. Je ne vois pas très bien pourquoi vous voudriez "attaquer" le document qui doit vous permettre de prouver que vous êtes héritier.

Pour le reste, le bien de votre mère aurait été vendu quand ? De son vivant ou après son décès ?

Il y a d'autres héritiers, des légataires institués par testament ?

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Modératrice