Curateur et bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Bonsoir

Célibataire titulaire d'une assurance vie. 2 neveux et une nièce sa seule famille.
A la demande expresse du titulaire sa nièce est la curatrice (curatelle renforcée).

Question
Cette nièce curatrice peut-elle être bénéficiaire du contrat d'assurance vie au même titre que ses 2 frères.

Il semblerait que OUI si j'en juge
Arrêt n° 102 du 27 janvier 2021 (Première chambre civile)
Pourvoi n° G1922508
Décision attaquée : 10 juillet 2019 de la cour d'appel de Lyon

Peut-être n'est-ce que la lecture d'un béotien dans ce domaine non habitué à lire ce type de document......

Merci

Bonjour.

Si la clause bénéficiaire a été rédigée avant la curatelle renforcée (disons dans les 2 ans avant, pour éviter la remise en cause), et encore plus si elle désignait ses bénéficiaires par une clause par défaut "mes héritiers", je dirais qu'il n'y a même pas besoin de l'arrêt pour dire qu'il n'y a aucune raison que l'héritière soit privée de son bénéfice.

En outre, ça va largement dépendre du contexte. Dans le pourvoi, il s'agit d'une modification de la clause par le tuteur, autorisée par le juge.
Vous ne pouvez donc rien inférer d'un arrêt si votre contexte n'a rien à voir. Par exemple, une clause bénéficiaire qui a toujours été la même.

Bonjour,

Oui, le curateur peut être désigné comme bénéficiaire :
- comme le dit Rambotte la désignation a pu être faite avant la mise en place de la curatelle ; la nomination comme curateur n'entraîne pas une sorte de déchéance du droit à être bénéficiaire
- si la modification a été faite après la curatelle, le juge a désigné un curateur ad hoc, autrement dit un curateur dédié à cette opération, qui a vérifié que les intérêts du majeur protégé étaient respectés.

Cela n'empêchera pas une annulation de cette désignation si elle a été irrégulière (faite avant la curatelle mais à un moment où la personne était inapte ou faite après la curatelle sous signature de la curatrice-bénéficiaire).

Mais si la désignation a été faite dans les règles elles est parfaitement valide.

A noter : un majeur protégé sous curatelle n'a pas besoin dune autorisation du juge des tutelles pour changer une clause bénéficiaire, mais simplement de l'accord de son curateur, ou d'un curateur ad hoc s'il y a opposition d'intérêts avec le curateur. Un majeur sous tutelle a besoin d'une permission spéciale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310472

A noter aussi : la personne sous curatelle teste librement. Mais si le testament modifie la clause bénéficiaire d'une assurance-vie, il faudra que le curateur approuve cette disposition du testament, sinon elle sera sans effet :
https://www.efl.fr/actualite/assurance-vie-curatelle-changement-beneficiaire-necessite-assistance-curateur_UI-f7fec6a6-c07f-4269-8339-44f137126d2c

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Modératrice

Bonjour

Faisant suite à la première question et à ses réponses j'interroge par un autre biais sur la même affaire en reprécisant le contexte

Dans le cas d’une assurance vie, notre oncle de son vivant mais, aujourd’hui, décédé a modifié la bénéficiaire initialement prévue, au profit de sa seule famille existante à savoir mes 2 frères et moi-même sa nièce. Il s’avère que j’étais sa curatrice avant la décision d’attribution aux nouveaux ayant droit.
Nous avons fait confiance, à tort, à la responsable des majeurs protégés de la banque qui ne nous avait pas sensibilisé à ce problème. Pour elle une autorisation du juge des tutelles pour la modification suffisait or cela s’est avéré inexact.
Le virement de cette assurance vie est en suspens.

D’où ma question …
Puis-je, moi, me « sortir » des bénéficiaires afin de ne pas léser mes 2 frères ?

En vous remerciant, par avance, de l’intérêt que vous portez à cette affaire.

Ce qui n'est pas clair dans votre affaire, c'est la volonté de votre oncle.

Si la volonté de l'oncle n'était pas de changer les bénéficiaires, ceux qui subissent un préjudice d'une éventuelle irrégularité que vous auriez commise en tant que curatrice (pas de curateur ad hoc pour la modification), ce sont les bénéficiaires initiaux prévus par la clause initiale.

Si la volonté de l'oncle était bel et bien de mettre votre fratrie de 3 bénéficiaires, vos 2 frères n'ont aucun préjudice de l'éventuelle irrégularité. Pourquoi faudrait-il vous retirer de la liste des bénéficiaires ? Ils ne sont nullement lésés.

Pourquoi le versement est en suspens côté assureur ? Qui se plaint de quelque chose ? Les anciens bénéficiaires, vos 2 frères ?

Pour elle une autorisation du juge des tutelles pour la modification suffisait or cela s’est avéré inexact.
Ben normalement le juge n'autorise pas directement une opération pour laquelle le curateur est en opposition d'intérêts, il nomme un curateur ad hoc (sauf s'il y a un subrogé curateur qui n'était pas en opposition d'intérêts).

C'était avant tout à vous, la curatrice, de connaître vos devoirs et si besoin de saisir le juge pour faire exécuter la volonté de votre oncle.

Mais j'avoue ne pas saisir exactement votre problème.

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Modératrice

Bonjour

si je comprends bien ce que vous présentez

votre oncle a modifié la clause bénéficiaire de son contrat pour, au final, désigner les nouveaux bénéficiaires, à savoir, vous et vos frères Est ce bien cela ?

pour quelle raison voulez vous contester cette clause qui parait juste et équitable tant sur le plan juridique que financier ou même moral ? vous êtes tout à fait légitime à bénéficier de ce contrat au même titre que vos frères, vous êtes sur la même ligne en matière d'héritage

les ou la seule personne lésée serait la première bénéficiaire du contrat que vous avez remplacé, avec vos frères, par la suite, s'agissait il de ses parents ? ses frères et sœurs ? d'autres neveux et nièces ?

Bonjour

J'étais curatrice de mon oncle et, par la suite, ce dernier, dans le cadre d'un changement, m'a placé bénéficiaire de son assurance vie au même titre que mes 2 frères. Personne dans le service des Majeurs Protégés de ma banque ne nous avait averti d'un éventuel problème. Il suffisait d'avoir l'accord du juge des tutelles nous disait-on. Ce dernier, sollicité, a fait savoir par écrit qu'il n'avait pas à intervenir. Mon oncle est décédé, le versement est en suspens car contesté par la bénéficiaire initiale.
D'où ma question ....

"Puis-je renoncer à ma qualité de bénéficiaire afin de ne pas léser mes frères"

Merci de l'intérêt que vous porterez à ce cas.

Bonjour

En fait ce qui est contestable c'est l'action qu'il a faite dans un état de vulnérabilité avéré : et son action c'est d'avoir exclu, si je comprends bien, la bénéficiaire initiale au profit de sa curatrice et de ses frères .

Par de là, le problème n'est pas simplement d'avoir voulu gratifier sa curatrice .

Et le conseil d'un avocat est fortement recommandé puisque la personne exclue peut faire valoir un abus de faiblesse, de confiance , et bien evidemment la nullité de ce changement .

Bonjour,

Avez-vous conservé la réponse du juge des tutelles ? Lui aviez-vous juste parlé d'un changement de bénéficiaire ou lui aviez-vous dit qu'il était question de vous désigner comme bénéficiaire ?

Je pense que si la décision de vous nommer bénéficiaire est contestable, il n'en est pas de même pour la désignation de vos frères. La loi permet au majeur sous curatelle de modifier librement la clause bénéficiaire à condition d'avoir l'assistance de son curateur. La règle est donc que cette modification, si elle a été faite avec votre approbation, est valide jusqu'à preuve du contraire (incapacité du majeur protégé, abus de faiblesse...).

Je conseille aussi de voir un avocat. La question est de savoir si le simple fait que vous soyez dans la liste des bénéficiaires rend la modification frappée de nullité. La loi prévoit par exemple qu'un acte fait par une personne sous curatelle n'est nul que si la personne protégée a subi un préjudice. Donc si votre oncle avait décidé seul de changer la clause bénéficiaire, cet acte aurait été valable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042597

Donc pour moi l'ancienne bénéficiaire ne devrait pas avoir gain de cause du seul fait que vous ayez été en opposition d'intérêts avec votre oncle. Elle doit démontrer que celui-ci a subi un préjudice ou que son consentement a été vicié.

Vous pouvez renoncer au bénéfice de l'assurance-vie, mais cela ne changera rien. Soit la modification est nulle et dans ce cas vous n'êtes pas bénéficiaire donc vous n'avez pas à vous "retirer". Soit la modification n'est pas nulle et cette dame n'a aucun droit et votre "retrait" n'apportera rien.

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Modératrice

Je pense qu'il faut reformuler le texte pour préciser dans chaque "soit" quelle est la conséquence pour les deux frères.

Comme la bénéficiaire initiale conteste la modification, elle conteste aussi la modification pour les deux frères. Dans ce contexte, le simple fait de vous "retirer" ne changera rien au fait qu'elle va contester que les deux frères soient bénéficiaires.