Déclaration succession cerfa 2705

Nous venons de recevoir le projet cerfa 2705 sd

Dedans c est noté la part de valeur de la propriété et une somme que l épouse de mon père a touché en en 2022 de la vente d un immeuble pour un montant de 50 000

Le fils les réclame en fond propre.

Sauf qu en état des lieux sur les comptes il reste 25 000 ... elle a dépensé le reste en 1 an... aucun achat pour améliorée la propriété ni voiture...

Et on sort sur le cerfa récompense de communauté 50 000 euros...

Comment peux t on réclamer de l argent à mon père qu il n y a plus ?

Sur quel type de compte les sommes touchées lors de la vente du propre ont été déposées : compte-joint ou compte au nom de l'épouse dont on comprend qu'elle est la défunte ?

Si les sommes ont été déposées sur un compte-joint, commun, les dépenses sur ce compte-joint sont réputées avoir profité à la communauté, le fils est alors en droit de demander récompense à la communauté, charge à votre père de démontrer que les dépenses ont profité à l'épouse pour rejeter la récompense.

Si les sommes ont été déposées sur un compte au nom de l'épouse, les dépenses sur ce compte sont réputées avoir profité à l'épouse, le fils ne pouvant réclamer récompense que s'il apporte la preuve que les dépenses ont en fait profité à la communauté.

Le fait que l'argent ne soit plus là est sans effet en soi. C'est ce à quoi a servi l'argent qui compte, et à défaut de preuve, il y a des présomptions sur l'usage dépendant de la nature du compte sur lequel l'argent a été déposé.

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et c etait sur un compte épargne qu à son nom à elle.

Alors a priori, c'est au fils de démontrer que les sommes propres, encaissées sur un compte d'épargne au nom de l'épouse, ont été dépensées au profit de la communauté, pour réclamer que récompense soit due à sa mère par la communauté.

Il devrait y avoir de la jurisprudence à ce sujet.

Surtout qu en lisant le cerfa
Les 50 000 apparaissent en récompense.
Et on rajoute les 25 000 restant sur le compte...

Oui, si récompense est due par la communauté à l'épouse :
- la récompense est portée au passif de la communauté
- la moitié de l'actif net de communauté (actif de communauté moins passif de communauté) est portée à l'actif de la succession
- la récompense est portée à l'actif de la succession

Bien comprendre qu'il y a d'abord les comptes de la communauté, puis ensuite les comptes de la succession.

Donc au final du cerfa

Il y a le chapitre liquidation de droit

Mon papa a le montant de ses 1/4 et de sa part en usufruit

Et la part de son fils 3/4 en nu propriété.


Donc le fils aura au décès de mon père le montant indiqué en nu propriété et le montant d usufruit d indiqué ?

Quel que soit le prix de vente du bien au décès de mon papa.
Je devrais m acquitter de ce montant ?