Demande d'infos succesion

Le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété sans rien avoir à demander à l'usufruitier, au même titre que l'usufruitier peut vendre son usufruit sans rien demander au nu-propriétaire.

Code civil :

Article 621
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

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Superviseur

Les conseils de notaire sont gratuits : il vous expliquera les précautions à prendre pour cela .

Après vous êtes 4 nus propriétaires sur ces 75% de nue propriété : chacun gère sa part ( voulant la vendre ... ou pas)
Et comme cela vous a été dit, je ne vois pas l'interet pour une personne d'acheter votre part de nue propriété dont il ne peut rien en faire du vivant de votre mère et toujours pas grand chose à sa mort se retrouvant à minimum 4 indivisaires à sa mort ( si votre mère meurt après les 4 héritiers, ce sont leurs enfants qui deviendront indivisaires).

Re,

Un investisseur qui achète une nue propriété à 60% de sa valeur avec un usufruitier qui à une espérance de vie de 10 ans?

Si ma mère décéde, du coup à qui appartient ses 25 de nue propriété? Car ma mère on est juste 2 héritiers et vous parlez de 4? mais la partie de ma mère n'est pas comprise sur les 4 enfants?

Merci en tout les cas de votre bienveillance mais tout ça est compliqué je vous assure.

Comme déjà dit plusieurs fois, il est fort probable que votre mère ait hérité de 25% en pleine propriété, pas en nue-propriété.

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Superviseur

Je vous laisse disserter.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Donc actuellement le bien se décompose en
- 100% d'usufruit pour votre mère
- et pour ce qui est de la nue propriété il y a 25 % pour elle 18,75% pour chaque enfant de votre père .
Chaque héritier indivis de la nue propriété gère sa part de 18,75% , la vend ou pas .

A la mort de votre mère les 4 héritiers ( ou leurs enfants s'ils sont morts avant) auront la pleine propriété de leur 18,75%
Les deux enfants de votre mère ( vous donc et votre frère) se partageront les 25% de sa part en plus .

Re,

Si ma mère à probablement hérité de 25% en plein propriété et que vous que kang75 dit :qu'on à 75% en nue propriété?

A qui appartient les 25% de nue propriété restant?

si ma mère décède demain.

quelle serait les pourcentages qu'elle laisserait?

Merci

Pour qu'un investisseur ( va falloir m'expliquer son interet ) achète les 75% de nue propriété , il faudrait que les 4 héritiers veuillent lui vendre sa part .

Il n'y a pas une part à 75% pour les enfants il y a 4 parts à 18.75% .

Avoir 25% en pleine propriété c'est avoir 25% en nue propriété + 25% d'usufruit ...


Cela a déjà été expliqué .

Comme je viens de vous expliquer ce qu'il se passera à la mort de votre mère .
Actuellement vous avez 18.75% de la nue propriété de ce bien .
A la mort de votre mère vous aurez 18.75% en pleine propriété + 12.5% de la part de votre mère .
Vous serez en indivision avec les autres héritiers .

Re bonjour kang74,

Prenons un exemple simple, valeur maison :1000000€

Si les 4 enfants décide de vendre leur 75% à 50% de la valeur du bien à un investisseur. on vends donc à 50% de 750K soit 375K

Le jour ou ma mère décédé on lui revends nos 25% hérité moi et mon frère au prix du marché soit 250K

Il aura donc eu une maison de 1 millions pour 625k.

Si ma mère décède dans 10 ans il aura fait un investissement de 385K plus évolution du marché immobilier

Ne faites plus de plan sur la comète et recopiez textuellement ce qui figure sur la déclaration de succession de votre père concernant les droits de votre mère.
Vous constaterez qu'elle a sa part de pleine propriété, auquel cas son autorisation est requise pour vendre le bien, je ne vois pas un quelconque investisseur acheter vos parts et se retrouver en indivision avec votre mère.

Bonjour,
C'est exact.
Si vous vendez toutes vos parts de nu-propriété à un investisseur, c'est lui qui deviendra plein propriétaire de ces parts le jour du décès de votre mère car l'usufruit disparait. Il aura ainsi "économisé" la valeur de l'usufruit qu'il n'aura pas payé.
Toutefois il faut trouver un tel investisseur patient et prêt à bloquer une telle somme d'argent jusqu'au décès.

Vous avez pu constater avec quelles difficultés vous avez eu du mal à comprendre la base .

Un investisseur qui met 375 000e dans un bien saura que l'affaire n'est pas aussi simple que vous ne le pensez, qu'il aura à rendre des comptes au fisc pour cette part sous évaluée, qu'il devra assumer ses devoirs de nue propriétaire sans aucune certitude de pouvoir jouir du bien à la mort de votre mère ( qui d'ici là peut aussi en faire ce qu'elle veut ou se marier, et vous, vous pouvez aussi décéder)

Je vous conseille, encore, de discuter avec le notaire de votre projet ou de votre but .
Il saura vous conseiller .

Kang74, oui c'est vrai merci pour vos précieux conseils.

BONJOUR...
Il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire, ces derniers étant titulaires de droits différents et indépendants. En revanche, l'indivision peut porter sur un usufruit ou une nue-propriété commune.

Bonjour,
je pense qu'i y a de nombreuses confusions dans les échanges et comme l'indique Yang
la situation est vraisemblablement la suivante
Bien appartenant uniquement au pére décédé (acquis avant de mariage ou recueilli par succession donation ou legs)
il consent à son épouse une donation entre époux
avec le choix
tté usufruit
1/4 PP 3/4 usufruit
ou QD ordinaire

Il est vraisemblable que l'option a porté sur
1/4 en peine propriété et 3/4 en usufruit
reste 3/4 en Nue propriete pour les enfants

Il est vrai comme indique PRAGMATICO qu'il n'ya pas d'indivision entre usufruitier et nu proprietaire
rien n’empêche juridiquement de céder les 3/4 en nue-propriété, mais qui acheterait 3/4 en nue propriété d'un immeuble??????
quand au 30 % évoqué régulièrement il s'agit vraisemblablement de la valeur fiscale de l'usufruit compte tenu de l'age (age que nous ignorons)

Bonjour,

Ma mère à 71 ans et oui le notaire m'avait parlé de 30% que ct juste fiscale... et que ça descendrait ....

Il s'agit de la conversion en valeur de l'usufruit, d’après le barème de l'administration fiscale, permettant de déterminer l'assiette des droits
exemple
une maison vaut 100 000 euros
votre mère détient 3/4 en usufruit
la valeur de cet usufruit est donc de
(100000*3/4)*30%
J'ajoute que cette valeur est purement fiscale , il existe des barèmes économiques applicables en matiére de partage
cordialement

je pense que nous avons beaucoup discuté, sur votre question, peut etre trop

JackT, avez vous vu souvent l'application du barème économique à un usufruit dans une succession ?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

A l'attention ESP

Avez vous bien lu ma réponse:

J'ajoute que cette valeur est PUREMENT FISCALE , il existe des barèmes économiques "applicables en matiére de partage"

EN MATIERE DE PARTAGE OUI
PARTAGE PRIX DE VENTE OUI
APPORT EN SOCIETE OUI