Demande d'infos succesion

Bonjour,

Mon père est décédé et ma mère à une donation au dernier survivant avec 1/4 de la maison et 30% en usufruit.

Mon frère et moi avons donc 70% en nue propriété.

Pouvons nous vendre notre nue propriété sans l'accord de notre mère?

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Oui, une nue-propriété est cessible, mais il y a généralement pas d'acquéreur pour acheter une partie seulement d'un bien, de plus occupé par une usufruitière...

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour



On a un problème Houston, le compte n'y est pas ...

La maison était au couple ? En séparation de bien ou sans contrat de mariage ?
Je pense que vous confondez le % de valeur d'usufruit et le % de part dans le bien .

J'emet l'hypothèse que votre mère a la moitié du bien à elle parce que c'est sa part à l'issue du mariage.
Et que sur la part de votre père elle a 1/4 en pleine propriété et l'usufruit des 3/4 de la part de votre père.
Vous, vous avez les 3/4 de la nue propriété de la part de votre père .
Elle a donc 5/8 eme du bien en pleine propriété, vous avez 3/8 avec votre fère en nue propriété .
Votre mère a entre 71 et 80 ans , elle a donc en plus 30% de la valeur de vos 3/8 eme de part, et vous 70% de la valeur des 3/8ème de part .

Vous ne pouvez vendre votre nue propriété sans son accord car elle est usufruitière mais aussi indivisaire avec vous ...
Et si elle est d'accord, il va falloir trouver les deux personnes qui acceptent d'avoir 1.5/8 d'un bien dont ils ne pourront pas disposer , ni jouir des fruits .
Personnes qui se retrouveront encore en indivision avec vous à la mort de votre mère ...

Bonjour kang

le nu-propriétaire est libre de revendre son bien à n’importe quel moment, l'article 621 du Code civil l'autorise.

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Marck ESP, Administrateur
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Oui mais Madame n'est pas qu'usufruitière elle est aussi indivisaire à hauteur des 5/8ème du bien
Article 815-14

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

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Désolé kang,
Si madame à 71 ans passés, c'est bien 30% de valeur pour l'usufruit et 70% pour la N.P.

Ici, il y a démembrement, pas individion.

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Marck ESP, Administrateur
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Vous avez du me lire plusieurs fois sur Experatoo ou Legavox, où j'ai eu à l'exposer. Une indivision ne peut porter que sur la propriété entière, ou nue, ou sur l’usufruit. Mais elle ne peut exister qu’entre droits de même nature.

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Marck ESP, Administrateur
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Alors je précise que le bien était à 100% à mon père et que ma mère accepte la succession donation au dernier vivant soit 1/4 en nue propriété et 30% en usufruit. Ma mère à 71 ans et son usufruit devrait descendre dans le temps.

Contrat de mariage: séparation de bien

C'est bien ce que j'avais compris, merci !
J'ajoute qu'un éventuel acquéreur se retrouvera un jour, lui, en indivision...avec les héritiers de la part de la dame!

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour

ma mère accepte la succession donation au dernier vivant soit 1/4 en nue propriété et 30% en usufruit. N'est-ce pas plutôt 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 restants ?

Bonjour chaumerande

Nous sommes en faites 4 enfants dont 2 issus d'un premier lits.

C'est bien 1/4 pour ma mere de NP et nous 70 de NP à nous 4 + l'usufruit de 30% pour ma mère.

Cordialement

Bonjour,
Il y a des malentendus dans ce fil...

La part d'usufruit de votre mère ne va pas descendre dans le temps !

Vous semblez confondre la part d'usufruit de votre mère dans le bien et la valeur de cet usufruit.

Pouvez-vous préciser d'où vient cette part de 30% d'usufruit ? Comme mes camarades, je pense plutôt que votre mère possède 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

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Superviseur

Bonjour

1/4 de PP cela fait 25% + 70 , cela fait 95% : à qui sont les 5% restant .
De même à qui est les 70% d'usufruit restant si votre mère a 30% et vous rien ?

Le bien étant à votre père, votre mère a pu avoir 25% en pleine propriété et 75% d'usufruit au maximum .

ESP, avoir 1/4 en pleine propriété c'est avoir 1/4 en nue propriété + 1/4 en usufruit .
Ce qui reviendrait à constater qu'il y a bien des nus propriétaires indivis ... et donc une indivision sur la nue propriété .
L'intervenant ayant un notaire, je pense que celui doit bien savoir s'il peut vendre sa nue propriété sans en informer la mère .

Alors de ce que je sais.

Ma mère hérite de 1/4 de nue propriété et de 30% en usufruit.

Donc oui effectivement nous devons avoir 75%. Le notaire à bien dit que plus ma mère reste dans la maison et plus son usufruit diminue. Je crois qu'il à dit que dans 5 ans son usufruit sera de 25% au lieu de 30%

Précision faites: mariage séparation de biens.

Nous sommes 4 enfants( 2 enfants d'un premier lit )

Votre mère a donc 25% en pleine propriété et 75% en usufruit .
La valeur de son usufruit est de 30 de ces 75% du bien

La valeur de son usufruit baisse avec l'age .

Je plussoie les messages de janus2 et de kang74. Pour moi cette histoire de nue propriété et de pleine propriété est incompréhensible. D'après ce que je sais de mes expériences récentes, le conjoint survivant n'hérite pas de la NP, mais uniquement de la PP et/ou de l'usufruit.

@ricdieu
Précision faite: mariage séparation de biens. Aucune incidence sur votre questionnement, la séparation de biens n'est "utile" que pour calculer l'actif de succession. J'en sais quelque chose, mon mari et moi étions en séparation de biens, mais pas mes parents, décédés peu près mon mari.

ok,
Du coup à qui appartienne les 25% d'usufruit restant si elle à 75% de l'usufruit total?

sauf en cas de donation au dernier vivant,qui existe dans le contexte ( quotité disponible spéciale)

Votre mère a l'usufruit sur votre part (75%)
Et l'usufruit de 25% de sa part ( 25% en pleine propriété = 25% usufruit + 25% en nue propriété)

Dit autrement, elle a 100% d'usufruit et 25% en nue propriété .
Mais cet usufruit a une valeur par rapport a son age de 30% de la valeur du bien.
Votre part de nue propriété vaut 70% de 75% de la valeur du bien .

RE Bonjour Kang74,

Je commence mieux à comprendre. J'ai lu sur internet qu'on pouvait vendre sa nue propriété à un acquéreur sans l'accord de l'usufruitière ( même si elle aura un droit de préemption).

Selon le notaire c'est des conneries et que sans l'accord de l'usufruitière on ne peur rien faire.

Qu'en pensez vous?

Non, et cela vous a déjà été dit. Soit votre notaire est incompétent, soit vous n'avez pas compris ses explications. L'usufruit de votre mère ne diminue pas avec le temps, c'est sa valeur qui diminue avec l'age de l'usufruitier.
Si votre mère possède aujourd'hui 3/4 en usufruit, elle les possèdera jusqu'à sa mort, cela ne variera pas. En revanche, la valeur de l'usufruit évolue avec l'âge de l'usufruitier suivant un barème fiscal.

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Superviseur