Déshéritage : changement d'avis

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Posté le Le 23/01/2018 à 14:43
Bonjour,
Suite au décès de mon père, je me suis rendu au tribunal afin de me déshériter par peur que sa mère ait fait des crédits à son nom puisqu'il a eu une rupture d'anévrisme et perdu la tête.
Aujourd'hui je voudrais savoir si cela est possible de revenir sur ma décision et d'hériter de mon père...
Merci beaucoup.
Cordialement

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Posté le Le 24/01/2018 à 08:20
Bonjour,

Oui, vous pouvez revenir sur votre décision de renoncement sous les conditions suivantes énoncées à l'article 807 du Code civil à savoir, pas d'autres héritiers que vous qui auraient déjà accepté cet héritage ou que l'Etat en ait pris possession (généralement les grosses fortunes) :

"Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante".


Cordialement.

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