Déshérité par assurance vie

Bonjour,

Rambotte a raison. L’assurance-vie est une assurance en cas de décès ou un moyen d’épargne ou une combinaison des deux. Ce n’est pas un moyen licite de contourner les dispositions légales qui s’appliquent aux successions et c’est la raison d’être du deuxième alinéa de l’article 132-13 du code des assurances.

Une personne peut consommer ce qu’elle possède et ce qu’elle gagne en toute liberté. Elle peut même faire des libéralités au profit de personnes qui ne sont pas des héritières présomptives. Mais l’assurance-vie, qui présente le double caractère d’assurance et d’épargne, n’est pas un mode de libéralité. Aussi, consommer son capital ou ses revenus (manger des bonbons) et accumuler un capital via une assurance-vie destiné à être transmis après le décès (laisser au bénéficiaire de quoi s’acheter des bonbons) sont des actes de nature distinctes qu’il ne faut pas confondre.

En cas d’abus, les héritiers réservataires ont une action à l’encontre des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. La loi ne fixant pas de limite précise entre ce qui est licite et ce qui relève de l’abus, il faut se reporter à la jurisprudence et à la doctrine.

Entre autres décisions de justice, l’arrêt de la cour de cassation du 16 avril 2015, n° 14-16.676, fournit une indication : il faut apprécier l’utilité des versements sur un compte d’assurance-vie à la date des versements.

Dans le cas d’une personne qui ne laisse rien à ses héritiers mais fait bénéficier un tiers de 60 000 € par le moyen d’une assurance-vie, il y a matière à examen.

@Yapasdequoi

Mais je suis sérieux !

Evidemment, il ne faut pas sortir mes assertions de leur contexte. Quand je dis que mettre de l'argent dans une assurance-vie, c'est comme acheter des bonbons, c'est uniquement par rapport à la gestion de la succession. Et c'est clair puisque l'A-V est définie comme indépendante de toute succession (sauf abus).

Et comme l'abus dépend de l'opinion d'un juge qu'il est difficile de prédire (sauf jurisprudence claire), pour l'instant, mon AVIS n'est ni moins ni plus valable qu'un autre.

Egalement, le fait que le père ait contracté une convention obsèques veut bien dire qu'il ne s'est pas tout à fait dégagé de ses obligations par rapport à ses enfants. Et encore, selon ses conditions de vie, il est possible que ses frais de base ne soient que de l'ordre de quelques centaines d'euros. Donc, en plaçant 500€ par mois en AV, il n'aurait consacré qu'environ 25% à 40% de ses revenus disponibles. on est encore très loin de la quasi intégralité.
On ne connait non plus rien du tout de ses relations avec ses nièces. Il pouvait avoir de vraies raisons de procéder comme il l'a fait.

Merci de bien noter que je ne juge personne ici, et surtout pas les enfants. Il ne s'agit qu'émettre des hypothèses et d'en analyser les conséquences possibles.

En plaçant 500 € par mois sur un compte d'assurance-vie alors que ses revenus mensuels se montaient à 1 600 €, il aurait consacré la quasi-totalité de son reste-à-vivre à constituer une épargne. Dans quel but ? Autrement dit, quelle était l'utilité de cette épargne eu égard à son âge et à sa situation patrimoniale ? C'est ce que cherchera à déterminer le tribunal qui pourrait être saisi par les héritiers.


C'est noté. Il est aussi noté que vous ne cherchez pas à analyser le problème au regard de la jurisprudence et des analyses données par les spécialistes.

@Nihilscio


Ah bon, les intervenants fournissent un CV qui permet de déterminer qu'ils sont spécialistes dans tel ou tel domaine ?
Désolé, je n'étais pas au courant de ce fait.



Mais bien sûr. Vous avez cité


Comme c'est curieux. Cet arrêt est un rejet de pourvoi suite à une décision de Cour d'Appel qui rejetait une demande de réintégration de primes d'A-V dans une succession !

En fait, la Cour de Cassation notifie d'abord deux anomalies
concernant la date des versements, laquelle se conçoit à date et non au moment du décès, et par ailleurs l'utilité qui ne semble pas avoir été démontrée en première approche. Mais ensuite, la Cour d'Appel a repris chaque versement et l'a rapproché d'un événement spécifique, mécanique qui a été approuvée par la Cour de Cassation laquelle a rejeté le pourvoi.

La seule leçon que l'on peut en tirer est qu'il ne faut pas ignorer l'alinéa 2 de l'article 132-13 du code des assurances. C'est maigre.

Pour le cas qui nous concerne, si le père était économe, il ne dépensait pas toute sa pension et il n'y avait aucun intérêt à laisser cet argent sur son compte ordinaire. Le fait de le verser sur un compte assurance-vie, dont de nombreuses publicités régulières vantaient les mérites, compte qui rapporte des intérêts, est donc une 'utilité' parfaitement claire et compréhensible. Et si ceci se passait chaque mois, l'utilité se répétait au même rythme.

Il n’est pas demandé aux intervenants de fournir un CV mais, à défaut de bien maîtriser le sujet traité, d’en avoir pris une connaissance suffisante. Cela peut se faire en cherchant les sites qui diffusent des informations données par des spécialistes. Les sites d’assureurs ou d’avocats ne manquent pas. On peut aussi explorer le site legifrance pour chercher des arrêts pertinents au moyen de mots-clés bien choisis.

Apprenez à lire un arrêt. Ce qui importe n’est pas de savoir si l’arrêt de la cour d’appel a été confirmé ou cassé mais de relever l’interprétation de la loi donnée par la cour.

L’interprétation donnée par les arrêts de la cour de cassation et, tout dernièrement par celui du 9 février 2022, n° 20-18.544 est que le caractère manifestement exagéré de versements sur une assurance-vie s’apprécie sur les critères suivants :
- l'âge du souscripteur,
- sa situation patrimoniale,
- sa situation familiale,
- l'utilité des versements pour le souscripteur.

L’utilité pour le souscripteur, ce n’est pas l’utilité pour le bénéficiaire.

Si, comme constaté, par la cour d’appel, les placements en assurance-vie avaient pour seul but de soustraire l'essentiel de l'actif de la succession aux héritiers réservataires, les sommes versées doivent être rapportées à la succession. Mais, en l’ocurrence, une épargne importante eu égard à la situation patrimoniale du souscripteur pourrait s’entendre comme une mesure de précaution en prévision d’une possible perte d’autonomie.

@Nihilscio,

Merci de vos conseils. Sans vous, j'aurais pu mourir idiot et ne jamais savoir me servir d'internet !

Sur le vrai sujet de répondre à la question initiale, j'aime bien revenir aux définitions :

Un contrat d'assurance-vie est un placement financier et une solution d'épargne permettant au souscripteur de constituer et de valoriser un capital.

C'est la définition du Service Public.

Alors, on peut gloser des heures sur l'alinéa 2 de l'article 139-3 ou autre du Code des assurances dont la plupart des gens ne connaissent même pas l'existence, il n'en reste pas moins qu'un individu moyen normal, qui voit le solde de son compte bancaire ordinaire augmenter sans que ça ne lui rapporte un iota, va trouver UTILE pour lui de le placer et ainsi augmenter son capital. Dans la pratique, quand on ouvre un tel compte, pour faire des économies, beaucoup découvrent qu'on peut choisir le bénéficiaire en cas de décès.

Que la loi ait pris des précautions pour éviter que les avantages d'un tel placement ne profitent à quelques margoulins ne me parait pas anormal.
Que l'on reproche à une personne utilisant ce mode d'épargne depuis 25 ans d'augmenter ses économies au fil du temps me parait malsain.
Les primes d'assurance-vie ne sont pas ré injectables dans une succession. C'est la règle. La constitution d'un capital au fil du temps est une action normale liée à la promotion régulière de ce type de placement. Il est fréquemment comparé aux autres, genre livret A, PEL, etc et souvent à son avantage. C'est pour cela que beaucoup de gens l'utilisent. Tout ceux qui suivent un peu cela savent que dès que la situation globale se tend, les français redoublent d'économies.

J’ai vu que les assurances n’entrent pas dans la succession mais la règle étant qu’on ne peut pas « déshériter ses enfants » en France, j’ai lu pas mal d’articles qui disent que si le défunt ne laisse presque rien à ses héritiers universels et que la part distribuée à d’autres est « exagérée », il est possible en intentant une procédure de la faire réintégrer dans la succession. C’est pour cela que je m’interroge sur le bien fondé d’entamer une procédure…

Hello Soub,

Ma discussion doit être prise au sens technique, je n'ai pas de morale à vous faire et vous avez tous les droits pour vous poser des questions.

Quelques éléments :
- Tout individu est libre de faire ce qu'il veut de son argent. Il n'existe pas de devoir d'économie pour en faire bénéficier la génération d'après,
- On ne parle d'héritage que lorsqu'il s'agit d'une personne décédée. Si cette personne a fait de l'optimisation fiscale, cela n'est pas critiquable, sauf excès. S'il se trouve que la personne a été économe, ALORS, la loi française donne une priorité importante pour recueillir l'héritage. S'il n'y a pas d'héritage, les enfants n'ont rien.
- L'assurance-vie est d'abord un système d'épargne. Il a été clairement détaché de toute considération de succession. A nouveau sauf excès trivial.

(une personne condamnée par la médecine vend tous ses biens immobiliers et dépose tout l'argent des ventes sur une assurance-vie pour en faire bénéficier la fille de sa concierge. La personne décède quelques semaines après.)

Cette situation est un excès.

Bon, je ne suis pas juge. Ces dernier appliquent les lois en fonction de la façon dont les situations sont présentées et de leur perception personnelle. Anticiper est difficile.
Ma tendance est de penser que vous devriez respecter le souhait de votre père, tel qu'il l'a exprimé dans une constance de ses actions pendant plus de 15 ans.

Mais ce n'est qu'un avis.

Bonsoir,
Chacun a le choix de ses démarches.

Si vous voulez contester cette AV, vous pouvez le faire.
Il y a un certain nombre d'exemples qui prouvent que vous pouvez avoir gain de cause.
C'est quelques démarches, un peu de patience et aussi dépenser quelques économies pour payer l'avocat et les frais de justice.
A vous de voir si le gain espéré vaut la peine ou pas.

Les considérations morales sont personnelles et n'ont pas leur place sur un forum juridique.

Bonjour
Pour faire court, SOUB, la situation que vous décrivez appelle 2 réflexionx...

Votre père était-il marié à votre mère... si oui, sous quel régime et sont-ils divorcés ?

Si ce n'est pas le cas, il vous fait bien sûr un avocat, afin de bétonner un dossier solide et ne pas se contenter de mettre en avant une atteinte à la réserve héréditaire.

Si l'assurance-vie permet d'adoucir la rigueur du droit successoral, elle ne permet pas de l'ignorer et les juges sont attentifs à ce qu'elle ne soit pas utilisée pour porter atteinte à la part d'héritage que doivent recevoir obligatoirement les héritiers légaux.

Si on regarde globalement les décisions rendues en matière de primes manifestement exagérées, il faut pour l’héritier lésé apporter la preuve que le contrat d’assurance vie n’avait aucun intérêt patrimonial pour l’assuré et que la recherche était civile (déshériter) et fiscale (éviter à la nièce les droits de successions liés au niveau de parenté.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Bonsoir effectivement mes parents étaient séparés de corps et ma mère ne souhaite prétendre à rien.

Merci.
Si vos parents n'étaient que séparés de corps
Si aucun testament ne déshérite votre mère
Elle fait partie des ayants-droits pour 25% du patrimoine du défunt ou l'usufruit de celui-ci (elle peut bien entendu renoncer).

J'ai pu lire plus haut une discussion sur le "droit" ou pas de mettre de l'argent en assurance-vie. Bien sûr que l'on peut, sauf qu'à un certain âge, les banques sont réticentes.

La clause bénéficiaire, c'est autre chose... Et comme je le dis plus haut, les juges peuvent l'analyser comme la volonté de nuire aux héritiers légaux de 1er rang et réservataires.
Bonne suite.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Merci beaucoup de vos retours. Nous avons fait opposition sur le versement des assurances vie et allons effectivement nous lancer dans une procédure.
Cordialement