Donation - soult partage inégal
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Posté le Le 03/02/2025 à 15:32
Bonjour,
Après une succession au décès de mon père, j’ai étais désavantagé au niveau du partage des biens.
Ceci avait été acté chez le notaire. Mon frère et ma sœur me devaient des soults.
Entre temps ma mère a fait une donation à mon frère et ma sœur en expliquant qu’elle ne voulait plus récupérer l’argent des soults que je devais moi récupérer pour que le partage soit égal.
J’ai reçu cette décision du notaire sans en être informé. Ma mère est actuellement décédée. Je n’ai rien signé ils ont fait cette démarche entre eux sans m’en avoir informé et je découvre cet acte notarial aujourd’hui.
Est ce légal ? Cette donation ne me donne plus droit d’hériter des soults ?
Est ce que je devais donner mon accord ?
J’espère avoir été clair dans ma question ..
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma question.
Cordialement.

Posté le Le 03/02/2025 à 16:00
bonjour,
je ne comprends pas votre message, vous écrivez que votre frère et votre soeur devaient chacun vous verser une soulte suite à un partage inégal dans le cadre de la succession de votre père puis que votre mère ne voulait plus récupérer ces soultes, soultes qui vous revenaient, mais votre mère n'était pas concernée par les soultes dus par votre frère et votre soeur.
je ne vois pas le rapport entre la donation faîte par votre mère à votre soeur et votre frère et les soultes que vous deviez recevoir.
un notaire ne prend pas de décision à la place des parties à un acte notarié, il explique, il conseille mais ce sont les parties à l'acte qui décident.
salutations
Posté le Le 03/02/2025 à 17:32
Excusez moi je me suis mal exprimé.
Suite à une succession après le décès de mon père. Mon frère et ma sœur devait des soultes à ma mère.
Suite au décès de mon père j’ai était désavantagé donc ils devaient payer ces soultes à ma mère.
Ma mère a vu ce désavantage et m’a fait un testament par la suite expliquant qu’elle me laissait ses soultes.
Aujourd’hui j’ai reçu un acte notarial datant d’après mon testament mentionnant une donation de ma mère en ce qui concerne les soultes. Ma mère a mentionné ne plus vouloir des soultes, en leur donnant pour ne pas qu’ils les payent et en annulant ma part.
Je n’étais pas au courant est ce légal ?
Mon testament n’est donc plus en vigueur ?
Posté le Le 03/02/2025 à 17:45
c'est encore plus confus, si vous avez été désavantagé lors de la succession de votre père, les soultes devaient êtres versées à vous et non à votre mère.
ce n'est pas votre testament mais celui de votre mère, testament qui mentionne un legs, à votre égard, égal au montant des soultes qu'auraient du vous verser votre frère et soeur mais ce n'est pas votre mère qui vous devait cet argent mais votre frère et votre soeur qui vous doivent toujours cet argent, mais cela ne concerne pas la succession de votre mère puisque ces soultes proviennent de la succession de votre père.
Posté le Le 03/02/2025 à 18:08
Merci beaucoup pour votre réponse ça me parait clair avec mes questions
Les soultes aurait donc dû être payer avant à moi durant la succession de mon père.
Après je m’arrête là je ne veux pas insister. Un testament est caduque après qu’une donation soit faite ? Une donation contredit donc un testament ?
Posté le Le 03/02/2025 à 21:02
Bonjour.
Il n'y a pas de soulte dans une succession.
Il peut y avoir une soulte dans un partage. Le partage pouvant tenir compte de rapports de donations, ou d'indemnités de réduction à intégrer au partage.
Un partage, c'est pour sortir de l'indivision entre les héritiers sur les biens, en attribuant tels biens à tel héritier, pour composer des lots à hauteur des quotités de droits de chacun), éventuellement à l'aide de soultes.
Si votre mère a participé au partage suite à succession de votre père, il est possible qu'elle devait aussi recevoir une soulte, tout comme vous.
Dans ce cas, elle fut créancière de votre frère et de votre sœur, et elle peut vous avoir légué sa créance. Ceci étant sans effet sur votre propre créance pour votre propre soulte.
Quoi qu'il en soit, ici, on est franchement aveugle sur la réalité de votre succession, à défaut d'avoir le document du partage.
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