Donation terrain à un enfant à l'insu de la fratrie

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Posté le Le 27/06/2021 à 13:09
Bonjour,

Voici la situation : Mes parents habitent une propriété sur un terrain de 3000 m2. Ils ont donné 450 m2 de terrain pour la construction d'un pavillon à la plus jeune de mes sœurs déjà propriétaire d'une autre maison où elle habite avec son conjoint pacsé, à l'insu de la fratrie (4 enfants issus des mêmes parents - un mariage). La parcelle a été délimitée par un géomètre, confirmée chez le notaire pour donation, le permis de construire accordée le 08 juin 2021 par la mairie vient d'être affiché hier sur la voirie, tout cela en catimini, à notre insu.Je ne sais pas qui finance la construction du nouveau pavillon.

Quels sont les recours face à cette situation inéquitable et quelles sont les démarches à engager ?

PS : je ne connais pas le nom du notaire signataire de l'acte.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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Posté le Le 27/06/2021 à 15:05
Bonjour
Pourquoi évoquez vous une inégalité ?
Le fait que votre soeur soit propriétaire de sa maison n'interdit pas à vos parents de faire cette donation, qui sera réévaluée lors de la succession de vos parents et la loi est prévue pour l'équilibre des parts.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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