J'ai ete exclus volontairement de la succession

Mon père est décédé le 27 juillet 2023. La succession s’est faite à mon insue le 18 août 2023,devant le notaire avec ma belle mère et mes deux demi-frères (tous les deux majeurs) issues de ce mariage. Ils ont signé un document notarié attestant qu’il n’y avait pas d’autre successeur sachant qu’ils connaissaient ma présence (j’ai vécu de nombreuses années avec eux et j'étais aux funérailles).

En mi-août 2023, un conseiller m’a dit d’attendre un an pour que l'étude notariale se manifeste.

Sans aucune nouvelle du notaire, le 1er septembre 2024, j’ai contacté plusieurs chambres de notaires sur différentes régions de France. Après plusieurs emails échangés avec différentes chambres, on m’a conseillé de contacter le Fichier Centrale des Dispositions de Dernières Volontés.
J’ai finalement reçu la réponse du FCDDV le 10 Mars 2025, j’ai contacté le notaire en question le lendemain.
Après avoir fourni toutes les pièces attestant de mon identité, la notaire a reconnu que le document signé par mes deux demi-frères et ma belle-mère était invalide.
Le premier rendez-vous avec tous les successeurs a été pris pour le 7 Avril 2025.

Durant ce rendez vous du 7 , il m’a été informé que:
Durant la réunion du 18 août 2023, mes deux demi-frères avaient renoncé à l'héritage (pour éviter l'impôt sur la succession je pense) pour laisser tout à leur mère
Ma belle-mère à 100% de l'usufruit (sur maison, appartements et petite usine familiale).
Comme la succession doit être a refaire, deux voies principales s’offrent à nous pour cette nouvelle succession:
Mes deux demi-frères ne renient plus à la succession et donc la succession est partagée en quatre.
Mes deux demi-frères maintiennent leur renoncement et donc la succession est partagée en deux (moi et ma belle-mère).

Question 1:
Peut-on me confirmer que mes deux frères peuvent maintenant changer d’avis et prétendre aux parts de l'héritage?

Question 2:
Concernant le recel successoral, d’apres le site notaire.fr (https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/147), je pourrai pretendre comme dommage et interet a la difference de partage par personne entre l’anciennce et la nouvelle succession: Soit 8% (33% -25%) par personne en faute (dans lequel cas 3 personnes et donc 24%)
Maintenant comment cela se calcule vu que bien ayant signé le document s'excluant de la succession, ils ont aussi renoncé à la succession (au profit de leur mère)? Sachant aussi qu'ils voudront surement avoir leur part maintenant que je suis dans la succession (donc un partage de 25%).

Question 3:
Est ce que les dommages et intérêts survenant du recel successoral seraient ils sous une forme monétaire (transaction)? Je pose la question vu que les impôts sur la succession seront assez élevés.

Merci encore pour votre aide!

Bonjour,

1. Si un autre héritier (vous ou la veuve) a accepté la succession, normalement ils ne peuvent plus revenir sur leur décision. Mais si vous êtes tous d'accord, personne ne va contester cette décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431767

Pour les questions 2 et 3, tout va dépendre de si vous vous arrangez à l'amiable (et dans ce cas tout va dépendre de votre accord), ou de si vous allez en justice pour faire reconnaître le recel successoral (auquel cas le juge fera application des dispositions du Code civil expliqué sur votre page).

Notez que si vos frères ont des enfants, ce sont eux qui vont hériter à la place de leurs pères. Et eux ne seront pas forcément coupables de recel.

Mes deux demi-frères ne renient plus à la succession et donc la succession est partagée en quatre.
Mes deux demi-frères maintiennent leur renoncement et donc la succession est partagée en deux (moi et ma belle-mère).
Attention, tous les héritiers n'auront pas la même part.

Par défaut la veuve hérite d'un quart des biens et les enfants se partagent le reste en parts égales. Si cela se joue entre vous et la veuve, ce serait donc 1/4 pour elle et 3/4 pour vous.

Votre père a pu modifier ce partage par défaut par testament ou donation entre époux.

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Modératrice

Bonjour.

Alors le 778 dit :

J'avoue que le fait que le receleur soit considéré comme acceptant pur et simple y compris en cas d'omission d'un héritier me parait surprenant, puisque cela va diminuer la part de l'héritier omis, en tout cas si les receleurs n'ont pas de représentants.
En effet, en absence de représentants des receleurs renonçants, la renonciation profite à l'héritier omis, puisque la part des renonçants est dévolue à l'héritier omis, ce dernier se retrouvant unique héritier en concurrence de la veuve.

Il ne faut donc pas assigner en recel successoral les renonçants, pour ne pas les faire revenir dans la succession en vertu du 778.
Attention toutefois : tant que vous n'acceptez pas la succession, vos frères peuvent révoquer leur renonciation au greffe. Il aurait été préférable de voir au préalable un autre notaire pour faire un acte d'acceptation de la succession, avant la réunion du 7 avril avec le notaire de la succession. Si ça se trouve, comprenant leur erreur, les héritiers sont allés le lendemain révoquer leur renonciation, révocation frappée de nullité si vous pouvez prouver une acceptation antérieure, mais valable sinon.

Concernant la veuve, comme il y a désormais un héritier issu d'une précédente union, elle n'est plus usufruitière (sauf testament ou donation entre époux). Ses droits sont d'un quart de la succession. Elle ne tire aucun profit du recel successoral, puisque ses droits en propriété auraient aussi été d'un quart sans vous (mais elle tire profit de la renonciation, ce qui ne relève pas du recel). Je ne vois donc pas d'intérêt à l'assigner en recel successoral.