Nullité d'un 2e testament

Bonjour,

Ma belle-mère, qui n’a jamais eu d’enfant, avait fait un testament en 2015 par lequel elle indiquait léguer tous ses biens à son concubin : mon père, et à défaut à ses héritiers en parts égales (donc, moi et ma sœur).
Mon père qui nous avait informés de ce testament, est décédé en 2021.
Ma belle-mère a ensuite été placée en Ehpad puis hospitalisée jusqu’à son décès en juin 2025, à l’âge de 83 ans.
Peu de temps après, j’ai appris qu’en 2022, elle a désigné quelqu’un de sa famille (un neveu ou un cousin) en qualité de légataire universel et révoqué toutes dispositions antérieures : le testament de 2015 n’a donc plus de valeur !

Je souhaite attaquer ce testament de 2022 parce qu’elle n’avait plus toutes ses facultés mentales depuis longtemps (ce qui explique d’ailleurs son placement en ehpad). J’ai pas mal de justificatifs médicaux retrouvés dans les papiers de mon père et des personnes de l’entourage (personnel médical et voisinage) pourront me donner des attestations.

L’avocate que j’ai interrogée me dit que c’est perdu d’avance, d’abord parce que le testament de 2022 est par un testament authentique (2 notaires), ensuite parce que ma sœur et moi n’étions pas nommément désignés dans le testament de 2015 (légataires de 2eme rang ?) et que n’étant pas héritiers directs, la demande sera irrecevable (qualité pour agir). Elle me dit aussi qu’il est très difficile de justifier que la personne n’avait plus toute sa tête.
Bref, elle me déconseille d’aller plus loin alors qu’il y a tout de même pas mal d’argent qui devait nous revenir.

Est-il vraiment impossible pour nous d’attaquer ce testament ? Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Vous pouvez toujours consulter un autre avocat.
Toutefois les arguments pour vous dissuader de vous engager dans une procédure semblent sérieux.
Rappelez vous aussi que sur cet éventuel héritage vous devrez payer 60% de taxes, ajouté aux frais d'avocat, d'expertise, vous risquez même si vous gagnez le procès n'avoir plus rien au final.

Bonjour

Quand on va voir un avocat , on ne le paie pas pour rien .
Poser la question sur un forum n’amènera rien de plus .
L'avocat, qui, peut être a eu accès à des documents, vous a justement répondu : testament authentique, deux notaires, et vous n'êtes pas héritière ou ayant droits .

Le testament de 2015 concernait votre père ... qui est décédé avant elle .
Il ne peut donc pas être légataire ( on ne vient pas en representation d'un légataire)

Par de là, sauf si vous voulez absolument dépenser des frais d'avocat ( les votres et ceux de la partie adverse)le mieux est de suivre ses conseils .

NB : Au final, vous êtes quand même héritières ? Sinon pourquoi avoir de l'argent de cet héritage vu que vous n'êtes pas sa fille ?

Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter mais l’avocate qui, je suppose, connaît son métier vous a expliqué pourquoi les chances étaient très minces.

Vous avez des éléments de preuve sur l’insanité d’esprit de votre belle-mère, mais les deux notaires qui ont recueilli son testament en ont certainement de leur côté qui attestent qu’elle avait suffisamment de discernement.

Bonjour,

La compagne de votre père était présumée capable de faire un testament, et son nouveau testament est présumé valide.

Il ne suffit pas de prouver des troubles cognitifs : il faut montrer qu'elle était incapable de tester. A titre informatif, une personne sous curatelle renforcée peut tester librement.

Les deux notaires qui ont reçu son testament n'ont pas noté de troubles assez graves pour tester. Cela veut dire que cette dame s'est montrée capable, seule face à deux notaires, d'exprimer clairement sa volonté.

N'étant pas héritiers, vous ne pouvez pas accéder à son dossier médical.

Il ne vous suffira pas d'un document évoquant par exemple un diagnostic d'Alzheimer ou de témoignages de proches. Il vous faut soit l'attestation d'un médecin certifiant que ses facultés étaient trop atteintes en 2022 pour qu'elle puisse tester, soit des documents détaillant des troubles cognitifs assez graves pour qu'un expert médical puisse émettre un avis en votre faveur.

Le doute profitera au légataire actuel.

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Modératrice

Je corrige ma première réponse : vos chances ne sont pas minces, elles sont nulles.

L’avocate vous l’a dit et kang74 le confirme, le décès de votre père avant celui de sa concubine a rendu caduque la disposition testamentaire qui faisait de votre père le légataire de sa compagne.

Article 1039 du code civil : Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

Il est donc inutile de vous interroger sur les capacités de votre belle-mère à tester. Votre demande en annulation de son testament n’aurait de toute façon aucun intérêt et serait de ce fait irrecevable.

Voilà, même si on annulait le testament de 2022, le testament de 2015 ne s'appliquerait pas pour autant ...

bonjour,

le testament authentique dit public est le testament le plus sûr juridiquement et matériellement, car il a été rédigé par un notaire qui est un officier public ministériel, en présence dans votre cas d'un autre notaire.

cet argent que vous considérez comme devant vous revenir, c'était vrai tant que le testament de 2015 était applicable.

voir ce lien : https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/contester-un-testament-authentique-3-points-essentiels/

toutes les personnes qui vont ehpad, n'ont leurs facultés mentales altérées.

vous devrez prouver que lors de la rédaction du testament authentique et uniquement pendant cette période, fait en présence de 2 officiers publics ( ou vous n'étiez pas présente), votre belle-mère n'était plus saine d'esprit.

salutations

Quand bien même le dernier testament serait annulé, cela ne changerait rien, le légataire étant décédé avant la testatrice.

Peut-être pas, si la formulation du testament permet de penser que la testatrice instauraient les héritiers de son concubin légataires de second rang.

Mais visiblement l'avocate semble penser que la formulation désigne les héritiers de la défunte.

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Modératrice

Bonjours,
Vous dites qu elle léguait ses biens, «  à son concubin , a défauts à ses héritiers »
Mais «  ses héritiers «  il faut entendre ses héritiers à elle, pas ceux de son concubin! Vous n êtes pas nommés de façon explicite dans cette formulation.
Vous n aurez pas gains de cause.
Il faut faire attention dans ces formulations , comme pour les assurances vie , à ce que les personnes nommées soient parfaitement identifiables .

Bonjour.
S'il existe des légataires de second rang, à défaut du légataire de premier rang, l'annulation du testament remet en vigueur le premier, qui n'est pas frappé de caducité.

Bien entendu, pour que judunord devienne légataire, il faut que le premier testament ait stipulé "je lègue tous mes biens à mon concubin (le père), à défaut à ses héritiers". En cas de prédécès, le "à défaut" s'applique.

S'il stipule "à défaut mes héritiers", judunord n'est pas légataire. Mais désigner l'ensemble de ses héritiers comme légataires n'a pas beaucoup de sens… puisque justement, ils sont héritiers.

La nullité d'un testament authentique, ça existe, et plus souvent qu'on croit (puisqu'on croit que c'est forcément inattaquable).

C'est souvent pour la même cause de l'insanité d'esprit, et il a été justement dit que c'est plus difficile qu'il n'y parait, parce qu'il faut démontrer l'insanité au moment de l'entrevue avec le notaire.

Mais c'est aussi parce que le testament doit être dicté (ce qui ne veut pas dire que ce soit mot à mot), et que la présence de clauses automatiques dans le testament démontre que ces clauses n'ont pas été dictées. Il y a de la jurisprudence sur la nullité de testaments notariés non dictés par le testateur. Par exemple, des testaments préparés en avance par le notaire, qu'on fait relire, et le testateur répond "oui, c'est bien ça" => nullité. Bien entendu, c'est difficile aussi, puisqu'il faut prouver les circonstances du recueil des volontés. Je ne veux surtout pas dire "allez-y, ce sera les doigts dans le nez". Il faudrait un avocat bien connaisseur de toute la jurisprudence des annulations de testaments authentiques.

Je n'ai pas compris l'absence de qualité à agir. Une personne qui aurait été légataire en absence du second testament me semble avoir qualité à agir pour recouvrer ses droits.

L’avocate reconnaît les legataires de 2eme rang ( les heritiers du concubin).
C’est pour l’action en nullité du test de 2022 qu’elle semble dire qu'ils ne peuvent pas agir car pas herotiers du defunte
Faudrait lui demander sur quoi elle s’appuie pour dire ça

Bazille, ne pas confondre la phrase écrite par une personne, et la relation que l'on fait de cette phrase écrite.

Si une personne écrit "je lègue à mon concubin, à défaut ses héritiers", quand on relate naturellement ce propos, on dit spontanément qu'elle a écrit qu'elle léguait à son concubin, à défaut ses héritiers, sans préciser à lui.

Si une personne écrit "je lègue à mon concubin, à défaut mes héritiers", quand on relate naturellement ce propos, on dit spontanément qu'elle a écrit qu'elle léguait à son concubin, à défaut ses héritiers, sans préciser à elle.

Ici, seul jodunord à accès à la phrase écrite, mais il nous a pas reproduit la phrase, il ne nous en a fait qu'une relation. Il doit bien savoir que c'est le premier cas.

Je n'ai pas compris l'absence de qualité à agir. Une personne qui aurait été légataire en absence du second testament me semble avoir qualité à agir pour recouvrer ses droits.
Peut-être que la formulation du testament de 2015 ne désigne pas clairement "les héritiers du concubin" comme légataires de second rang. Si l'avocate a eu entre les mains une copie de ce testament de 2015, elle est bien placée pour vérifier la formulation exacte.

Et si JUDUNORD n'a pas pu lui présenter une copie de ce testament, il n'a pas la preuve d'une qualité à agir. Visiblement c'est le père de JUDUNORD qui a parlé du testament à ses enfants. Si lesdits enfants n'ont pas lu le document ils ont pu comprendre de travers la clause concernant les héritiers.

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Modératrice

Bonsoir et bienvenue

Je ne serai pas long..

Lorsque la personne désignée comme légataire unique (par un testament) décède avant le testateur, le legs devient caduc, c'est-à-dire qu'il n'a plus d'effet. Dans ce cas, les règles de la dévolution légale s'appliquent.

Les héritiers du légataire décédé n'ont aucun droit sur la succession du testateur. Le testament qui les désignait est devenu sans objet.

Peut être est la raison de l'existence du second testa6.
Je vous laisse débattre sereinement.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Bonsoir ESP,

Cela fonctionne aussi pour les ayants droits du légataire décédé?

Parce que si oui, cela pourrait étre trés intéressant a savoir pour la dame du fil " testament surprise"!

Ici, la question est effectivement de savoir si Judunord a pu voir l'écrit testamentaire, ou s'il n'en connaît que ce qu'a bien pu lui dire son père.

Mais il est certain que le concept de légataire de second rang (légataire de substitution) en cas de prédécès du légataire initial, cela existe et c'est valable, y compris avec une désignation ès qualité.

Clipper, personne ne vient en représentation du prédécédé car il n'est pas héritier mais légataire .

Concrètement, c'est lui, ou personne, pour le testament , et donc ce sont les héritiers légaux qui sont appelés puisqu'il ne peut plus hériter ( ni personne) : le testament est caduc .

Je pense donc, que le second testament n'existe que pour éviter de faire hériter les héritiers légaux, à savoir frères et sœurs ou parents , parce que l'autre testament était justement caduc .

Enfin cette personne a vu un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle .

S'il y a bel et bien des légataires de substitution dans le 1er testament, fussent-ils désignés ès qualité ("ses enfants", "ses héritiers"), le 1er testament n'est pas caduque (et bien entendu, il ne s'agit pas dans ce cas de représentation). Mais il peut être révoqué par le 2nd testament.