Refus de succession pour enfant mineur

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Posté le Le 11/04/2025 à 12:42
Bonjour, suite au décès du frère de ma mère, ma mère étant décédée elle aussi, j'ai rempli un dossier de renonciation à la succession .
Les autres membres de la famille ont tous refuser cette succession. Dois je remplir également un dossier pour ma fille de 9 ans ?

Merci de votre aide

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Posté le Le 11/04/2025 à 13:18
Bonjour,

Oui, car elle est devenue héritière à votre place. Il vous faudra une attestation du notaire disant que la succession est déficitaire ou alors réaliser un inventaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

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Modératrice

Posté le Le 11/04/2025 à 13:50
Merci de votre réponse. Une dernière question, le décès a eu lieu il y a 3 semaines, nous avons pris à ce moment l'option des pompes funèbres pour faire tous les courriers au différents organismes. Par conséquent, nous ne passons pas par un notaire.
J'ai trouvé sur le site " service public " , le formulaire de renonciation pour une personne mineure que j'ai commencé à remplir. je pensais l'envoyer au tribunal de la ville ou résidait mon frère . Cela suffit-il à la protéger, car nous pensons que celui-ci avait des dettes. Merci

Posté le Le 11/04/2025 à 13:53
Bonjour,
C'est le juge qui valide la renonciation pour un mineur.
MAis il ne validera pas sans justificatif que la succession est déficitaire.

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