Refus de succession pour enfant mineur
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Posté le Le 11/04/2025 à 12:42
Bonjour, suite au décès du frère de ma mère, ma mère étant décédée elle aussi, j'ai rempli un dossier de renonciation à la succession .
Les autres membres de la famille ont tous refuser cette succession. Dois je remplir également un dossier pour ma fille de 9 ans ?
Merci de votre aide

 

Posté le Le 11/04/2025 à 13:18
Posté le Le 11/04/2025 à 13:50
Merci de votre réponse. Une dernière question, le décès a eu lieu il y a 3 semaines, nous avons pris à ce moment l'option des pompes funèbres pour faire tous les courriers au différents organismes. Par conséquent, nous ne passons pas par un notaire.
J'ai trouvé sur le site " service public " , le formulaire de renonciation pour une personne mineure que j'ai commencé à remplir. je pensais l'envoyer au tribunal de la ville ou résidait mon frère . Cela suffit-il à la protéger, car nous pensons que celui-ci avait des dettes. Merci
Posté le Le 11/04/2025 à 13:53
Bonjour,
C'est le juge qui valide la renonciation pour un mineur.
MAis il ne validera pas sans justificatif que la succession est déficitaire.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
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