Renonciation succession

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Posté le Le 12/04/2023 à 08:08
Je viens de perdre ma mère qui était en Ehpad et elle percevait une aide sociale depuis 2020.
Nous sommes deux héritiers et l'on nous réclame ce qu'elle a perçu en aide sociale. Vu qu'il ne lui restait que de l'argent sur ses comptes bancaires, et vu la somme, la dette dépasse largement ce qu'il lui reste.
Par conséquent, j'ai demandé une renonciation de succession au Tribunal de Nanterre et cela fait un mois, je n'ai toujours pas reçu de récépissé. Est-ce normal ? pas moyen de les avoir au téléphone, et les créanciers m'envoient des courriers afin de rembourser cette dette.
Que dois-je faire ?

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Posté le Le 12/04/2023 à 08:35
Bonjour,
Avez-vous utilisé le formulaire indiqué sur ce lien ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

sur la notice il est précisé :
"Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel ou à titre universel doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt en utilisant le formulaire joint à la présente notice."

Posté le Le 12/04/2023 à 10:56
Oui, malheureusement en ce moment.
Nous aussi on a demandé le renoncement en février mais, comme vous, un mal fou à contacter le Tribunal de Nanterre.
J'ai eu alors enfin une réponse du Greffe ( TJ-NANTERRE/EC/CIVIL <ec.civil.tj-nanterre@justice.fr> ) qui écrit qu'ils ont 6 mois de retard !!
Comme on peut aussi faire la renonciation devant un notaire (n'importe lequel), mais pas 2 fois en tout, le notaire qui s'occupe de notre succession nous a fait faire une procuration pour l'Étude qui s'en est chargée.

Dans le texte de procuration, le notaire écrit :
" À L'EFFET : D’intervenir pour son compte (vous donc) et en son nom personnel, dans le cadre du règlement de la succession de sa mère .... et plus loin
Le mandant expose que préalablement aux présentes, il a transmis au Tribunal Judiciaire de NANTERRE sa déclaration de renonciation à la succession de (nom de votre mère)."
Courage !

Posté le Le 13/04/2023 à 07:09
Merci pour vos réponses. Je n'ai plus qu'à patienter !
Effectivement, je peux demander à un notaire de me faire une procuration, mais est-ce que je vais devoir payer ?

Posté le Le 13/04/2023 à 09:16
On n'a pas pu patienter, car la déclaration de succession doit être remise avant 6 mois depuis son ouverture.
- Pour demander la renonciation chez un notaire, ça coûte 200 €
- Pour la procuration que le notaire en charge de la succession nous a faite, on ne connaît pas le tarif qu'il va prélever. D'ailleurs c'est en ce moment notre souhait de savoir le détail des frais des actes et services depuis l'ouverture de la succession, mais après une fin de non-recevoir, il semble de l'Étude réfléchisse à rendre compte de notre souci de clarté.

Pour vous, n'hésitez pas à demander un devis sur une procuration (astuce sans doute assez exceptionnelle en raison du retard du Tribunal de Nanterre) au notaire qui s'occupe de la succession avant de vous décider.

Posté le Le 13/04/2023 à 11:17
@criket : Surprise totale :
- Je viens de recevoir ce jour dans la boîte aux lettres le fameux récépissé de déclaration de renoncement à la succession !!!

Correction dans un message précédent : J'avais adressé au tribunal ce Renoncement non pas en février mais début décembre 2022.
Réception du mail du greffe fin février indiquant un retard de 6 mois dans le traitement des dossiers,
Soit 4 mois, depuis la renonciation au Tribunal, pour la réception effective du récépissé (aujourd’hui).

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