Détournement d'héritage

Bonjour, le notaire ne me donne pas les justificatifs de nu propriété, suite au de ces de mon père ; Je suis en curatelle et quels sont mes moyens de défenses

Bonjour,

Le notaire est parfois soupçonné a priori coupable des pires turpitudes.
Votre question manque de précisions.
Qui soupçonnez-vous de détourner votre héritage ? Le notaire qui chercherait à faire main basse sur ce que votre père vous a transmis ? J’en doute.
Pourquoi avez-vous besoin d’une attestation de nue-propriété ? Nue-propriété de quoi ? La veuve de votre père a peut-être opté pour l’usufruit. A quel stade en est le règlement de la succession ?

Bonjour et condoléances,

Vous pouvez directement obtenir des renseignements immobiliers auprès du SPF, soit avec le nom du propriétaire, soit avec le numéro de la parcelle concernée.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Mais il faudrait déjà que la mutation après décès ait été publiée, ce qui demande souvent plusieurs mois.

Pouvez vous préciser la date du décès, l'avancement du traitement de la succession et surtout pourquoi vous parlez de "détournement" ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

C'est vrai que les notaires ont bon dos.

Et j'ajoute que nous supposons que c'est vous qui avez la nu-propriété du bien: il existe donc un acte de donation dont vous devez avoir un exemplaire en tant que nu-propriétaire.
Si vous l'avez égaré vous pouvez le retrouver au Service de la Publicité Foncière (SPF) de votre département ou auprès du notaire qui l'a rédigé (les notaires archivent les actes authentiques pendant 75 ans).

Cordialement

Bonjour,
Qu'appelez-vous un "justificatif de nue-propriété" ? Il n'existe aucun document qui porte ce nom.

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Modératrice

Bonjour.

Il n'y a aucun détournement d'héritage dans ce que vous décrivez. Il n'y a pas vraiment à vous "défendre", car vous n'êtes en fait victime de rien.

Les actes qui peuvent exister suite au décès sont :
- l'acte de notoriété décrivant les héritiers, dont la conjointe survivante, et leurs quotités de droits ;
- l'attestation immobilière après décès, qui effectue la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers.

L'acte de notoriété ne décrira pas forcément l'option choisie par la conjointe survivante, que ce soit pour les droits légaux ou pour les droits issus d'une éventuelle libéralité entre époux.

En revanche, pour l'attestation immobilière après décès, il faut que l'option soit choisie. Et donc si la conjointe survivante est usufruitière, vous êtes nu-propriétaire.


On nous dit quand même que c'est une nue-propriété suite à décès… Et le titre parle d'héritage.

Bonjour

j'ajouterai que votre curateur est là aussi pour vous expliquer la situation et répondre, dans la mesure du possible, à vos questions ou vous guider vers le professionnel en capacité de le faire, le spf mais aussi tout simplement votre espace en ligne des impôts qui comporte une rubrique "biens immobiliers"