Donation à son concubin

Bonjour,

J'ai acheté avec mon concubin une maison en indivision 50/50.
Nous ne souhaitons ni pacs ni mariage.
Selon vous quelle serait la meilleure solution pour se protéger en cas de décès de l'un ou de l'autre afin de garder la maison?
Nous n'avons pas et n'aurons pas d'enfants.
J'ai pensé à la donation mais je ne sais pas combien cela peut nous coûter et si c'est le plus intéressant..?
Nous avons entre 30 et 40ans, la maison devrait être estimée aux alentours de 200k€.

Merci pour vos conseils

Bonjour,

Il faudrait préciser ce que vous entendez par "protéger" et "récupérer la maison".

Sans PACS ni mariage, une donation ou un legs sera forcément taxé à 60 %. Toute solution permettant au survivant d'obtenir la part de l'autre en pleine propriété aura donc un coût élevé.

Si le but est simplement de permettre au survivant de rester vivre dans le bien, voire de le mettre en location, il est possible de simplement léguer un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation. Ce sera toujours taxé à 60 %, mais 60 % de la valeur d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation c'est toujours moins que 60 % de la valeur en pleine propriété.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
Renseignez vous sur le démembrement croisé.

Le démembrement croisé ne peux pas exister sur un bien en indivision, parce que une part indivise… n'est pas divise.
Il n'y a pas une moitié indivise n°1 et une autre moitié indivise n°2, qu'on puisse distinguer en pouvant "montrer" la moitié indivise dont on serait prétendument nu-propriétaire et l'autre moitié indivise dont on serait prétendument usufruitier.

Si on est nu-propriétaire d'une moitié indivise, et usufruitier d'une moitié indivise… on est plein propriétaire d'une moitié indivise !

Pour faire du démembrement croisé, il faut que le bien soit propriété d'une SCI, et alors on peut être nu-propriétaire des parts sociales n°1 à n°50, et usufruitier des parts sociales n°51 à n°100. Chaque part sociale étant un bien juridique en soi, parfaitement distinguable d'une autre part sociale. Voilà pourquoi on parle du démembrement croisé de parts sociales sur les sites parlant de démembrement croisé.


Dans le cas de concubinage sans enfants, on pourrait aussi envisager la tontine, mais le bien étant déjà acquis, est-ce possible ?

Donc SCI + démembrement croisé : çà marche ...

La tontine n'aurait pas d'intérêt dans ce cas car le droit fiscal ne suit pas le droit civil. La maison ayant ici une valeur supérieure à 76 000 euros, la tontine donnerait quand même lieu au paiement de droits de succession :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021629563

La tontine entre concubins a donc un intérêt fiscal nul si ne bien transmis n'est pas une résidence principale de modeste valeur.

__________________________
Modératrice

Bonjour

Comme yapasdequoi, je pense que le démembrement croisé peut-être une solution efficace.

Bien que la SCI ne soit pas obligatoire pour mettre en place un démembrement croisé, elle est fortement recommandée car elle facilite la gestion du bien, sa transmission et la protection du partenaire survivant.

Cela permet de sécuriser l'usufruit, le partenaire de vie récupérant l'usufruit de sa part et restant usufruitier de l'autre, cela permet au survivant de continuer à habiter le bien ou de le mettre en location pour percevoir des revenus.

J'ignore s'il y a des enfants d'un coté ou de l'autre, mais je précise qu'au décès du second acquéreur, les enfants des deux parties récupèrent la propriété du bien de manière équitable, selon les parts détenues par leurs parents.

Merci pour toutes ces précisions.
Je pense que nous allons devoir nous pacser + testament afin de réduire la note.
Il n'y a pas d'enfant de l'un ou l'autre côté.