Donation achat de maison

Lune,
Un peu de lecture pour vous !

Les criteres a remplir pour l’abattement special 159 ke sont uniquement fonction de votre personne.

Extrait ! Bofip ( bulletin officiel des finances publique qui regroupe l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales publiés par la direction générale des Finances publique)
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A. Principes
120

Aux termes du II de l'article 779 du CGI, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 euros.

L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique (RM Descoeur n° 33625, JO AN du 8 septembre 2009, p. 8536).

B. Conditions d'application
1. Lien de parenté
130

L'abattement s'applique à toutes les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès quel que soit le lien de parenté qui unit le défunt ou le donateur à l'héritier, au légataire ou au donataire. Ainsi, une même personne handicapée peut bénéficier de l'abattement autant de fois qu'elle reçoit de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts.

2. Incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité
140

L'abattement prévu à l'article 779 du CGI constitue un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

a. Infirmités ouvrant droit à l'abattement
150

Il est tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession (CGI, ann. II, art. 293).

Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé et il n'y a pas à tenir compte, en principe, de la nature de l'infirmité, ni de sa cause ou de son ancienneté, pourvu qu'elle existe au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l'ouverture de la succession.

160

L'article 294 de l'annexe II au CGI précise que l'infirmité doit empêcher l'héritier, le donataire ou le légataire :

soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. L'abattement ne peut donc pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé. L'infirmité ne peut être retenue que si elle est survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active
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"Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire" A.E

Je vous remercie Clipper, j'ai adressé une demande aux services fiscaux car je semble correspondre à l'une des stations décrites sur votre lien et votre message précédent

Super!

On croise les doigts..

Bon aprèm

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"Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire" A.E

Avez-vous aussi envisagé un "plan B", à savoir que cette personne achète la maison et vous y loge ?
Ceci peut vous laisser plus de temps pour examiner toutes les possibilités de transmissions ultérieures.

Oui au vu de la complexité du projet nous y songeons

Pensez-vous que si ma maman achète la maison et que nous procédons à un démembrement de propriété cela est envisageable.

J'imagine que le fisc va revenir vers moi à son décès mais j'aurais le temps de mettre les choses en ordre d'ici là non ?

Bonne journée

Et pourquoi pensez-vous à un démembrement ? Dans quel but ?

Imaginons qu'elle vous donne la nu-propriété, et en même temps vous y résidez ? Le fisc verra tout de suite (sans attendre la succession) qu'il s'agit de détourner les règles fiscales...

Mieux vaudrait s'assurer de la légitimité de vos liens, et des abattements possibles, avant de vous lancer sans précautions.

C'est tellement un choc pour tous, quelques fois les éclairs ne sont pas de génie. Toute une vie à être la fille de pour l'une, la mère de l'autre, la grand-mère de ceux qui suivent...
Pour ma maman c'est un immense choc, elle qui m'a accueillie car elle ne pouvait avoir d'enfant avec mon papa adoptif.
C'est comme nier son statut vis à vis des autres. Nos anciens mettaient de côté pour les générations futures...

Mais oui l'émotionnel n'a rien à faire là-dedans nous sommes d'accord

@Clipper, je vous informe que les injures sexistes sont un délit passible de prison ferme, et la suppression de vos messages n'empêchera pas un dépôt de plainte si la victime l'estime nécessaire.

Veuillez nous épargner cette fois l'habituel couplet victimaire

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Modératrice

Merci Isadore.

@Clipper, vos messages sont supprimés parce qu'après avoir posté une injure sexiste sur ce fil vous minimisez les faits au lieu de présenter des excuses à la victime.

Cela me semblait évident.

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Modératrice