Donation et changement de propriété lors de la succession
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Succession
Posté le Le 07/10/2025 à 09:04
Bonjour,
Mon grand-père m'a donné la nue-propriété d'une maison de son vivant.
Il décédé récemment.
Quand est-ce que je deviens propriétaire de cette maison (et dois donc prendre en charge les dépenses la concernant) ?
Dès son décès ?
Au règlement de la succession (délai de 6 mois) ?
Merci d'avance pour votre aide

 

Posté le Le 07/10/2025 à 09:17
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Vous êtes devenu propriétaire à la date de la donation. Vous avez récupéré automatiquement la jouissance du bien au décès de votre grand-père, sauf s'il avait prévu un usufruit successif en faveur d'une autre personne.
Dès son décès ?
Donc oui, sauf s'il y a un nouvel usufruitier
Attention : en ce qui concerne les charges liées au bien, vous n'êtes redevable à titre personnel que des dettes nées après le décès. Par exemple si votre grand-père est mort en juillet 2025, la taxe foncière est une dette de la succession.
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Modératrice
Posté le Le 07/10/2025 à 09:20
Merci beaucoup pour ces éclairages, et effectivement, pour ces précisions concernant l
Posté le Le 07/10/2025 à 09:20
concernant la taxe foncière (mon message est parti trop vite...)
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