Donation et succession

Bonjour
J'ai 69 ans, suis en nom propre propriétaire d'une maison estimée a 900000€
Avec mon épouse nous sommes propriétaire de notre habitation principale estimée à 300000 euros
Nous sommes marié sous un régime séparatiste
J'ai une fille d'un premier mariage et 2 filles avec mon épouse actuelle
Je voudrais donner la nue propriété de la maison à 900 k€ à mes filles en partie car je suis limité à 100000 € par enfant sans frais
Mon épouse n'étant pas propriétaire ne peux bien sûr rien donner
alors j'avais l'idée suivante ;
1- je change de régime matrimonial pour une communauté universelle
2-Mon épouse adopte ma fille aînée (adoption simple ) et peut alors également donner 300 000 € à chacune des filles
Est ce possible ?
Dans l'affirmative qu'arrivera t'il quand mon épouse héritera de ses parents ? est il possible de faire en sorte que seules nos filles communes (et seulement celles là) hérite à sa place ?

Bonjour,
La communauté universelle n'est pas une bonne idée puisque l'abattement de 100 000 euros à l'occasion d la succession ne sera appliqué qu'au 2eme décès. C'est dommage puisque vous semblez vouloir en profiter.
N'oubliez pas non plus que vos plans peuvent être requalifiés d'abus de droit fiscal si l'objectif principal est d'échapper à l'impôt.
Consultez votre notaire pour une meilleure stratégie.

Bonjour Yapasdequoi
Je ne parlais pas d'abattements sur les successions mais d'abattements sur les donations pour les quelles il vaut mieux être encore en vie
Echapper ou minimiser l'impôt n'est pas un délit si cela se fait dans un cadre légal.Dans un état de droit tout ce qui n'est pas interdit est permis !

L'abattement pour les donations et pour les successions est commun, 100 000 euros sur 15 ans par parent et par enfant.
En communauté universelle, le premier décès ne donne pas droit à abattement, car il n'y a pas de succession.

Vous pourriez constituer une SCI et faire donation des parts progressivement.

J'ai du mal a comprendre : si mon epouse et moi passons sous le regine de la communauté universelle tous les biens rentre dans la communauté, nous pouvons tout les deux donner 100 000 euros par enfants (nous avons trois enfants donc 600 000 euros) tous le quinze ans sans droits a payer. alors qu'aujourd'hui comme nous sommes sous un régime séparatiste et que je suis le seul propriétaire du bien, je ne peux donner que 300 000 sans droit a payer
Que n'aurais je pas compris ?

Pas toujours, c'est le propre de l'abus de droit, qui consiste à profiter d'un élément du droit pour l'utiliser contre l'esprit ayant présidé à cet élément du droit. L'abus de droit utilise le cadre légal, et est réprimé.
Exemple classique : votre intention est de donner à votre petit-enfant, vous utilisez votre enfant pour lui faire donation afin qu'il fasse donation ensuite : abus de droit fiscal et redressement.


Les 15 ans sont un délai de rappel fiscal des donations antérieures, il ne vaut donc pas pour le futur. Si vous faites donation aujourd'hui, vous ne pouvez pas savoir dans combien de temps vous pourrez faire une donation sans droits à payer. Car la législation fiscale de la future donation sera celle en vigueur au moment de cette nouvelle donation. Dans 16 ans, la durée de rappel fiscal des donations antérieures pourrait être de 20 ans, et l'abattement ne sera pas reconstitué, puisque la donation d'aujourd'hui, vieille seulement de 16 ans, serait prise en compte. Ne faites donc pas de plans sur la comète en tenant cette histoire de 15 ans acquise pour le futur.


J'ai déjà écrit ici qu'il fallait cesser de proférer cette contre-vérité.
L'effet de la communauté universelle (bien sûr avec clause d'attribution intégrale) est que tous les biens existant au décès sont la propriété du conjoint survivant (encore qu'il existe des biens propres par nature qui n'entrent pas par défaut dans la communauté universelle).

La communauté universelle n'a aucun effet sur les donations entre vifs (aux enfants, aux tiers…), qui restent soumises au rapport ou le cas échéant à la réduction. Il y a une succession qui peut ne pas être vide au premier décès.

Citation :
nous pouvons tous les deux donner 100000 euros par enfant tous les quinze ans sans droits à payer

Les 15 ans sont un délai de rappel fiscal des donations antérieures, il ne vaut donc pas pour le futur. Si vous faites donation aujourd'hui, vous ne pouvez pas savoir dans combien de temps vous pourrez faire une donation sans droits à payer. Car la législation fiscale de la future donation sera celle en vigueur au moment de cette nouvelle donation

D'accord mais je ne parle pas de futur. Si mon épouse était propriétaire de la maison aujourd'hui elle pourrait comme moi donner 300 000 pour les 3 enfants sans droit