Donation partage

Bonjour,

Ma mère a fait une donation partage en octobre 2009 à ses trois filles x, y et moi-même. Il s'agit d'un bien immobilier. Chacune avait un appartement. Y n'en a pas voulu car il fallait financer des travaux. Nous devions x et moi lui payer une soulte au plus tard un an après le décès de ma mère. Y a signé un document précisant qu'elle renonçait définitivement à sa soulte. J'ai donc acquis l'appartement de y en payant seulement la part de ma sœur x. J'ai vendu mon appartement en ayant l'accord de toute ma famille dont celui de y. Ma sœur x et ma mère sont décédées. Ma sœur y me réclame 12 ans de loyers et la somme perçue lors de la vente de mon appartement. J'ai 3 enfants en bas age.je suis très inquiète, que dois je faire ?

Bonjour

Citation :
Y a signé un document précisant qu'elle renonçait définitivement à sa soulte.

Quel genre de document a-t-elle signé ?

Citation :
Ma sœur y me réclame 12 ans de loyers et la somme perçue lors de la vente de mon appartement.

En vertu de quel texte ? Sur quoi se base-t-elle?

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Marck ESP, Administrateur
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Elle avait signé un document manuscrit où elle dit " je soussignée....déclare renoncer définitivement à la soulte d'un montant de ... que je devais recevoir de ma soeur.. soulte déterminée lors de la donation partage du ..."
J'ai également un document du notaire qui indique" je vous confirme que le courrier de votre sœur indique son désistement pour toute réclamation de la soulte..."
Pour ce qui est des 12 ans de loyers, elle ne m'a pas cité des sources

Je pense que vous devriez attendre une éventuelle action en justice de votre soeur et le cas échéant prendre un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
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Oui. Mais si elle gagne je vais me retrouver à la rue avec mes trois enfants alors que j'ai contracté un crédit immobilier pour ce bien ( pour la part de ma sœur x) et investi en faisant beaucoup de travaux ?

Alors voyez un avocat de suite, il vous expliquera si ce qu'elle a signé est défendable.

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Marck ESP, Administrateur
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Je vous remercie d'avoir essayé de me répondre

Personnellement, je ne crois pas que l'on puisse ici décider si la forme de l'abandon de soulte est juridiquement valable.

En effet, une telle décision c'est habituellement incluse dans l'acte de partage.

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Marck ESP, Administrateur
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Ce n'est pas tant la soulte qui me dérange, si je dois la rembourser je le ferai. C'est plutôt les douze ans de loyers.

Précisons qu'il s'agit là d'une d'indemnité d'occupation et non de loyer...
Mais je ne vous est pas demandé comment est aujourd'hui répartie la propriété de ce bien, suite au rachat de la part de X?. Que dit votre certificat de propriété ?

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Marck ESP, Administrateur
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J'ai vendu l'appartement qui m'a été donné à la donation, je vis dans l'appartement de y après avoir acheté la part de x. X est malheureusement décédée en décembre dernier, son conjoint est usufruitier de son appartement, sa fille nu-propriétaire. Ma mère est décédée vendredi dernier. Par ailleurs,il est stipulé sur la donation partage que je dois la soulte à y au plus tard un an après le décès de ma mère.

Je viens de regarder plus profondément. Il est écrit : attribution à y: une soulte de...
Alors que pour x et moi ce sont des biens immobiliers. L'indivision ne concernait que x et moi. Puis il est mentionné que x et moi-même doivent payer la soulte dans le dossier de un an selon le décès de la donatrice. ( Avant hier malheureusement). Et puis douze ans ça fait beaucoup, il n'y a pas un délai ?

Vous touchez là au domaine des prescriptions. Comme déjà dit, il vous faut voir un avocat.
Au revoir, à bientôt.

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Marck ESP, Administrateur
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