Donation partage

> Famille > Succession

Posté le Le 29/03/2023 à 10:03
Bonjour
J’ai lu dans un article de Capital qu’une donation partage entre deux enfants ne pouvait plus se faire sur un seul bien immobilier. Le notaire me propose de faire une donation partage à mes deux fils sur un appartement. Je ne comprends plus.
Merci de m’éclairer.
Merci

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Posté le Le 29/03/2023 à 11:01
Bonjour
La cour de cassation a pu décider au moins depuis 2014 qu’une donation partage doit comporter un partage et donc que les allotissements ne peuvent se faire en indivision. Donc si les lots laissés aux enfants sont en indivision 1/2 à chacun des donataires par exemple, l’acte est une donation et non une donation partage.
Si un enfant reçoit le bien et l’autre une somme d’argent ce peut être une donation partage.

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