Dons manuels et successions

Bonjour,

Ma mère vient de décéder. Mes parents m'ont fait des dons manuels par virement mensuel à partir de 2002 jusqu'à 2015. J'ai cru comprendre que la somme est limitée à 31 865€ par parent.
Mon père est décédé en 2006.

Q1 Ce montant forfaitaire double-t-il pour la période de 2002 à 2006 ?
la durée de renouvellement de l'abattement était plus court que les 15 ans actuels :

Q2 Est-ce la législation du moment qui s'applique pour la durée de renouvellement de l'abattement ?

Q3 Les dons manuels avant 2008 seront-ils rapportés ou pas à la succession et libre de fiscalité puisque versés il y a plus de 15 ans ?

Merci pour votre retour
Bien cordialement

Bonjour
Ces dons ont-ils été faits avant les 80 ans de leurs auteurs et loi TEPA).?

Pour rappel, les 15 années concernent le rapport fiscal. Les dons restent rapportables civilement.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

doublon avec
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/obligation-alimentaire-t43792.html

Bonjour,

Ces dons ont-il été déclarés et si oui quand et comment (quelles cases cochées sur le formulaire) ?

Pour le rapport fiscal, on prend en compte la date de déclaration. Tout ce qui n'a pas été déclaré même anciennement est rapportable fiscalement. C'est la législation en vigueur à la date de l'enregistrement de la déclaration qui est retenue pour le calcul du montant des droits de donation et l'abattement.

__________________________
Modératrice

Sur l'autre fil il est question d'obligation alimentaire. Ce n'est dans ce cas pas un don manuel, mais il faut le prouver.

Déjà, vos parents déclaraient-ils ces pensions versées, et vous-même, déclariez-vous ces pensions reçues dans vos revenus ?

Par ailleurs, la contestation de votre frère n'est pas de nature fiscale, mais de nature civile.

Toutes les donations manuelles sont rapportables à la masse de partage, quel que soit leur ancienneté et leur montant.
Le litige porte donc sur la qualité de libéralité ou sur la qualité d'aide alimentaire de ces versements.

Il n'y a aucune limite de montant pour les donations manuelles d'argent. C'est leur imputation fiscale qui va dépendre de diverses conditions.

Pour imputer au titre de l'enveloppe des donations manuelles d'argent, il faut que le donateur ait moins de 80 ans, que le montant soit limité à 31865€, mais il faut surtout que la donation ait été déclarée dans le mois. A défaut de cette déclaration, la donation s'impute sur l'enveloppe générale des donations, de 100000€. On ne peut pas dire rétroactivement "j'avais utilisé l'enveloppe spéciale".

Mais bon, ceci ne vous concernera que si la qualité d'aide alimentaire est rejetée.

Bonjour, Je suis réconfortée par votre célérité. Merci.
Je vous réponds :
il n'y a pas eu de déclaration fiscale de ma part et de mes ascendants.
Une partie (2/3) des sommes versées l'ont été avant ses 80 ans (2012). Le montant a fluctué et certaines années, il se situait un peu au-dessus des 10% des revenus annuels de mes parents et ensuite de mon unique ascendant.

Selon vous, vaut-il mieux qualifier en donation manuelle plutôt qu'obligation alimentaire. J'ai une fratrie agressive capable de lancer un procès...
J'attends vos retours et conseils.
Bien Cordialement

Bonjour,

Selon vous, vaut-il mieux qualifier en donation manuelle plutôt qu'obligation alimentaire.
Pour vous non si vous aviez réellement besoin de cette aide (et donc que c'était bien l'exécution même volontaire de l'obligation alimentaire).

Aviez-vous déclaré ces sommes comme des revenus au fisc ou à la CAF ?

__________________________
Modératrice

Ces sommes n'ont pas été déclarées ni au fisc ni à la caf.
Quelles conséquences alors ?
Bien cordialement

Le fait que vos parents n'ont pas déclaré ces sommes, dans leur déclaration de revenus, en tant que pensions alimentaires, charges déductible du revenu, et le fait que vous n'avez pas déclaré ces sommes, dans votre déclaration de revenus, en tant que revenu de type pensions alimentaires, fait qu'il va être difficile d'argumenter que ces versements ont été des pensions alimentaires.

Bref, tout laisse penser que vous avez agi comme si c'étaient des donations. En soi, ne pas déclarer la donation au moment de la donation n'a rien de répréhensible. Puisque le fait générateur de l'imposition est la révélation de la donation à l'administration fiscale. Révélation qui a souvent lieu, concernant les donations manuelles, lors de la succession.

Le fait qu'elle n'aient pas été déclarées au moment de la donation empêche qu'elle soient prises sur l'enveloppe spéciale des donations familiales. Elles seront donc prises sur votre enveloppe générale de 100000€ par donateur, dont l'âge n'a pas d'importance pour cette enveloppe.

Et au civil, même celles de plus de 15 ans sont prises en compte pour le rapport (ne pas confondre rapport civil, et rappel fiscal).

Bonjour,

Je vous remercie pour vos retours.

Je peux faire la preuve que j'ai vécu sous le seuil de pauvreté durant ces années.

Q : Est-ce quant même un argument ou une preuve vis à vis d'un juge ou sujet de négociation avec ma fratrie ?

Vous indiquez 10% des revenus maximum de mon ascendant sur l'aspect obligation alimentaire,
Q : est-ce uniquement sa retraite ou plus ?

Bien cordialement

Il est toujours difficile de présumer ce que sera la décision d'un juge.

Les revenus, ce sont les revenus : les entrées d'argent (retraites, loyers perçus, intérêts et dividendes de valeurs mobilières…).

Les 10% viennent d'une réponse dans l'autre discussion (d'où la nécessité de ne pas multiplier les discussions sur la même affaire). Ce n'est pas une fraction issue d'un texte légal, qui dirait "au-dessous, c'est de la pension alimentaire ; au-dessus, c'est de la libéralité".