Posté le Le 19/04/2022 à 15:42
Bonjour,
J'aimerais savoir :
Ma mère a donné régulièrement ( soit tous les 2 ou 3 mois ) à 3 de ses enfants sur 5 enfants la même somme d'argent 200 euros. Lors de la succession le notaire nous informe que ces sommes sont une avance sur succession et que nous devons rendre l'argent pour l'intégrer au capital. Est-ce légal ?
Sachant qu'elle a également écrit un testament sur papier libre qui a été reconnu légal sur la forme dans lequel elle souhaite que les 2 enfants restants n'aient que la part légale.
Merci ^pour votre éclairage.
Posté le Le 19/04/2022 à 17:46
Hello !
il ne s'agit pas de les "rendre" mais en effet les dons manuels de moins de 15 ans sont pris en compte dans la valorisation, la taxation et le partage d'une succession.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.