Droit de logement

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Posté le Le 21/08/2023 à 13:20
Bonjour
Ma belle mere vivait avec un homme qui est decede au mois de janvier il a 4 enfants qui n ont jamais donne de nouvelles a leur pere et la maison est a lui.
Ils etaient pacses ,il avait fait un papier au notaire pour laisser le droit a ma belle mere de vivre dans la maison jusqua sa mort .
Maintenant on nous dit que le papier n est pas valable qu elle doit soit acheter la maison (donné la moitié du prix soit 45000€)ou partir sachant qu elle a 1 an a compter du deces de celui ci ce qui nous laisse plus que 5 mois en vous remerciant pour vos reponses

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Posté le Le 21/08/2023 à 13:33
Bonjour,

Je ne sais pas qui est "on" qui vous dit cela : le notaire ou les enfants ? Il faudrait préciser ce qu'est ce "papier" (un testament olographe, authentique, un commodat).

Si votre belle-mère est propriétaire d'une moitié de la maison, elle peut y rester encore plus de cinq mois. Elle devra peut-être après ce terme une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Mais si elle est propriétaire, elle a le droit de rester chez elle jusqu'à nouvel ordre.

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Modératrice

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