Droit de retour et testament

bjr, j'ai fait une donation partage à mes enfants en 1998. mon fils ainé est décédé sans descendance mais a fait un testament à sa partenaire de pacs. le droit de retour conventionnel prévaut il sur ce testament?

Bonjour,
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Le droit de retour annule la donation. Donc le bien ne fait pas partie de la succession et donc ne peut être légué par testament.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Le droit de retour s'applique sur les biens donnés qui étaient encore la propriété de votre fils au moment de son décès, sauf si vous renoncez à son application. Le testament n'annule pas les clauses de la donation.

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Modératrice

mais le notaire de l'époque a ajouté une clause disant que ce droit de retour n'excluait pas une disposition en faveur d'un éventuel conjoint, c'est cette clause qui risque de poser souci, de plus mon fils est décédé d'une tumeur au cerveau qui l'a emporté en quelques mois, il s'est pacsé le 14 avril, le testament est daté du 16 avril.

Ce serait mieux de recopier la clause complète plutôt que de reformuler les infos au compte goutte.

Ou alors vous allez voir votre notaire qui vous expliquera avec le document sous les yeux.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

" le donateur se réserve expressement le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur tous les biens par lui donnés pour le cas où les donataires copartagés ou l'un d'eux viendraient à décéder avant lui sans enfant ni descendants (légitimes, naturels ou adoptifs) et pour le cas encore où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux memes à décéder sans postérité avant lui. cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tout legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint."

"en usufruit" est un terme essentiel qui manquait aux infos précédentes.

Le défunt ne peut donc pas donner ni léguer autre chose que l'usufruit à son conjoint.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Ici tout va dépendre du sens donné au mot "conjoint". En droit cela désigne un époux. Le document ayant été rédigé par un notaire, je pense que la partenaire de PACS n'est pas concernée, sinon il aurait précisé "conjoint ou partenaire de PACS".

Quoi qu'il en soit cette clause n'empêche pas l'exécution du droit de retour : elle ne permet que le legs de l'usufruit. La partenaire de PACS peut au mieux prétendre à l'usufruit du bien.

Si l'on applique strictement le texte de la donation, vous pouvez récupérer votre bien. Ensuite à voir si la partenaire de PACS est prête à aller en justice pour soutenir qu'elle a droit à l'usufruit du bien.

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Modératrice

mon notaire ne semble pas etre de votre avis, vous me rassurez tout de meme , je vous remercie grandement, votre aide m'est très précieuse

Votre notaire, contrairement au forum, a tout le dossier en main. Si vous cherchez un second avis demandez conseil à un autre notaire.

Si la divergence d'opinion porte sur le mot "conjoint", votre notaire a peut-être raison. De toute façon, en dernier ressort, ce qui compte c'est l'avis du juge. Si elle porte sur le fait que le droit de retour ne s'exerce pas du tout, il faut lui demander pourquoi, car votre clause est quand même claire.

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Modératrice

Il faudra, je crois, combiner avec l'article 738-2 du code civil :

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

On pourrait penser que le droit de retour ne pourrait dépasser, en valeur, 1/4 pour chaque parent en vie. Le reste serait attribué au légataire. Le donateur peut-il déroger à cela?

Bonsoir,

Le PACS existait il en 1998 ?

Le texte du testament a aussi peut etre une importance ...
Bonne soirée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Le PACS concerne le fils qui vient de décéder, pas son parent qui a fait une donation en 1998.

Le donateur peut-il déroger à cela? du
Oui, le Code civil fait référence au droit de retour légal, ici il est question d'un droit de retour conventionnel, prévu au 951 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433871

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

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Modératrice

Oui Citoyen mais
Si le PACS n’existait pas en 1998, le notaire ne pouvait mentionner ce cas dans la donation.

Est ce que Partenaire de PACS 《=》 conjoint dans ce cas de donation ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour

Vous dites que le droit de retour n'excluait pas le testament au profit de son partenaire : c'est tout à fait vrai .
Votre fils a pu léguer le bien immobilier en pleine propriété à sa partenaire .
Vu le droit de retour peut se faire en valeur, la partenaire peut avoir le bien, cela n'exclut pas le fait de donner votre part en valeur .

Enfin le notaire a ce que nous n'avons pas : les dispositions exactes du testament : on ne sait pas ce qui est écrit .

Testament qui a eu lieu quand ? Vous parlez d'un PACS combien de temps avant sa mort ? Et le testament ?

Plus qu'un notaire, je vous conseille de voir rapidement avec un avocat .
Le simple fait d'envoyer une lettre d'avocat résout parfois plus facilement les choses et évite des procédures inutiles .

"Oui Citoyen mais
Si le PACS n’existait pas en 1998, le notaire ne pouvait mentionner ce cas dans la donation.

Est ce que Partenaire de PACS 《=》 conjoint dans ce cas de donation ?
"

Le PACS est sans doute intervenu après 1998, donc pas dans la donation. Le légataire a un droit sur la succession indépendamment du PACS, il me semble.
Mais ce n'est pas un conjoint, qui désigne des personnes mariées, en principe.

Bonsoir,

Le PACS a ete fait bien apres la donation
Mais dans la clause de la donation de 1998
"cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tout legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint."

le notaire ne pouvait pas inscrire
" conjoint ou partenaire de PACS" si le PACS n’avait pas encore etait instauré...

Dans le cas d’un legs en usufruit, pacsé est il équivalent a conjoint ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

"copartagés" ne veut pas dire nécessairement PACS, mais peut-être indivision en cas d'acquisition commune d'un bien immobilier. Ils pourraient être seulement concubins.

Le notaire parle au futur.

C'est le terme conjoint qui pose problème. La donation devait envisager un mariage futur éventuel et non un concubinage (Le PACS a été adopté le 13 octobre 1999).

Comment interpréter tout cela alors que ce mariage n'a pas eu lieu?

Le notaire a-t-il révélé le texte exact de la volonté du défunt lors de la donation?