Droit de Succession

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Posté le Le 15/10/2020 à 08:10
Bonjour,
En 2003 ma belle-mère , placée en tutelle, est décédée. Mon mari et son frère ont fait une renonciation à leur héritage.
Cette année, 17 ans après, mon beau-père veut vendre la maison de campagne. Avec ma belle-mère, ils avaient acquis un terrain jouxtant la maison. Les héritiers de cette partie étant leurs enfants.
Suite à la renonciation d'héritage faite par ses 2 fils, il demande à nos enfants et neveux de faire un document afin de "récupérer" leur héritage pour que lui puisse revendre les parts de ce terrain au nouveau propriétaire puisqu'il en a trouvé un. Apparemment, il y aurait besoin d'une enquête afin de savoir si, au moment du décès de ma belle-mère, celle-ci avait des dettes.
Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair et savoir ce que doivent vraiment faire nos enfants afin que cela n'est aucun impact sur leurs propres vies?
Vous en remerciant à l'avance.
Cordialement

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Posté le Le 15/10/2020 à 09:54
Que vous a dit le notaire de vos beaux-parents ?

Posté le Le 17/10/2020 à 13:23
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre.
C'est le notaire de mon beau-père qui nous informe de sa demande, auprès du tribunal, de faire faire des recherches sur les "possibles dettes" de ma belle-mère (elle était sous tutelle) et suivant la réponse il pourrait demander à mes enfants et mes neveux de faire un document, à chacun, afin que tous les quatre récupèrent leurs héritages afin de pouvoir revendre les parts des enfants au nouveau propriétaire.
Le notaire a-t-il un "pouvoir d'obligation" afin d'avoir ses 4 documents?
Si l'un des enfants refuse que se passe-t-il?
S'ils acceptent tous que se passe-t-il aussi? sachant que l'acte notarié de ce papier est de 300 euros pour chacun.
Encore merci pour m'apporter les réponses et savoir quoi conseiller.
Cdlt

Posté le Le 17/10/2020 à 14:57
Quelques informations sur les 4 abus subies par les personnes mises sous tutelle

***Tutelle abusive

Certaines personnes sont placées sous tutelle alors que leur état ne le justifie pas.

****Négligences des tuteurs

Le Défenseur des Droits reçoit beaucoup de courriers à ce propos. Il s’agit de cas où le tuteur, par exemple, oublie de payer la facture EDF de son « protégé » ou ne paie pas la réparation de sa prothèse auditive, ou paie ses impôts avec retard.

****Escroqueries

En 2016, un rapport très sévère de la Cour des Comptes souligne que la vente de biens immobiliers est une des sources d’escroquerie les plus fréquentes. Il existerait des réseaux d’évasion de meubles de personnes sous tutelle.

****Le "compte-pivot"

Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une association, et qui regroupe les comptes courants des personnes dont elle a la charge. IL y a parfois plusieurs milliers de comptes qui, cumulés, finissent par faire de grosses sommes d’argent que les banques rémunèrent. Problème : les intérêts ne sont pas reversés aux personnes protégées mais aux associations. Cette pratique est illégale mais très fréquente, selon plusieurs juges des tutelles.

Pour éviter ces abus, des contrôles sont prévus par la loi. Mais ils sont nettement insuffisants, comme le pointe la Cour des Comptes. Les greffiers chef des tribunaux d’instance, chargés de la vérification des comptes de gestion des personnes protégées, sont débordés. En moyenne, un juge des tutelles gère 3 400 mesures de protection. C’est donc une mission quasi impossible."

Tutelle, une prise en charge complète.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à une personne qui a besoin d’être juridiquement représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles du majeur protégé.

La tutelle est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en œuvre
.
La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa protection.""

Est-ce que la tutelle a bien pris en charge au niveau de la gestion des comptes et des dépenses de votre belle mère?

Posté le Le 17/10/2020 à 15:15
Bonjour,
Oui la tutelle de ma belle-mère a bien été prise en charge par une assistant sociale, qui tous les débuts de mois se rendait à son domicile, afin de gérer avec elle les paiements des factures et voir ce qui restait pour faire ses courses et acheter ses cigarettes. Les chèques étaient fait par l'assistante et l'argent concerné bloqué à la banque. Mais il y a 17 ans de cela et je pense que l'assistant doit être à la retraite.
Le notaire nous dit qu'il y en a bien pour 6 mois.
Cela pourrait compromettre la vente de la maison pour mon beau-père.
Merci pour votre aide

Posté le Le 17/10/2020 à 15:37
l'assistance sociale travaillait-elle pour le conseil départemental ? vous êtes en droit de demander toutes les écritures qui prouvent les mouvements d'argent et les factures payées. Les tuteurs et les curateurs des associations tutélaires sont obligés de tenir à jour la gestion des comptes bancaires et les dépenses de leurs protégés et les remettre aux juges des tutelles tous les ans . le dossier de tutelle de votre belle mère a du être archivée

Posté le Le 17/10/2020 à 15:51
C'est au notaire de demander tous ses documents au service concernés?
Que se passera-t-il après, en fonction du résultat de présence de dettes ou pas?
Est ce que le règlement de ses dettes (s'il venait à y en avoir) peuvent être demandés aux petits-enfants?

Posté le Le 17/10/2020 à 16:09
c'est à vous de demander les documents. le notaire ne fait rien gratuitement

Posté le Le 17/10/2020 à 16:30
Le notaire a informé mon beau-père que c'était lui qui "lancé" les recherches.
Je vous remercie pour votre temps et toutes vos réponses.
Nous allons attendre le retour du notaire et si j'ai besoin de plus d'explications, je n'hésiterai pas à revenir sur le forum pour demander de l'aide si besoin.
Bonne fin de journée
Cdlt

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