DROIT DE SUCCESSON

Bonjour, je 'interroge sur les droits de succession eventuels à payer.
Nous sommes 4 enfants, notre pere est décédé il y a 14 ans.
Si ma mere venait a partir, nous nous interrogeons sur les frais de succession que nous pourrions avoir.

Elle est propriétaire d'une maison qui vaut 250 000€. pas d'autres bien.

Devra t-on payer des frais de succession ?

J'ai lu qu'il y avait un abattement de 100 000€ mais j'avoue que je n'y comprends pas grand chose...

Merci de votre aide

bonjour,

il y a un abattement de 100000 € par enfant.

voir ce lien :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur

salutations

Bonjour,
Tant que le patrimoine cumulé de vos 2 parents ne dépasse pas 800 000 euros, vous ne payez aucun droit de succession.
Par contre il peut y avoir des frais de notaire pour enregistrer la transmission du bien immobilier.

Donc pas de frais de succession cachés ?

ah ok, merci pour l'info pour la transmission du bien. mais si ce bien est vendu apres ?

il faut séparer le traitement de la succession avec la déclaration à faire au trésor public dans les 6 mois suivant le décès et la vente d'un bien immobilier faisant partie de l'actif de la succession qui peut se faire n'importe quand lorsque le notaire a effectué la mutation immobilière au service de la publicité foncière.

Lorsque le bien est vendu, les frais de l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur.

Et vous avez déjà dû payer les droits de succession relatifs à la succession de votre père, il y a 14 ans, si cette succession était taxable.

Et si vous avez omis cette déclaration et que le fisc ne vous a jamais cherché des noises à ce sujet, je pense que les droits de succession de la succession de votre père sont prescrits ?

La succession de votre mère ne concerne que ce dont elle est propriétaire (est-elle unique propriétaire du bien, ou c'était un bien commun au couple ?).

Si elle la succession de votre mère vaut par exemple 280000€ (le bien 250000€ + des comptes bancaires + le forfait mobilier 5%), chaque enfant hérite d'une valeur de 70000€, donc non taxable puisque inférieure à l'abattement de 100000€.

La mutation de propriété, elle, conduit à des frais d'acte et droits d'enregistrement.