Abattement des 100 000€ en représentation de la mère.

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 22/11/2026 à 08:33
Bonjour,
Je m interroge sur l’abattement attaché à la transmission successorale pou un héritier en représentation ( enfant du renonçant), suite à l a renonciation de l enfant du défunt ( la mère)

Le renonçant à la succession, a perçu des AV art 757b et en fonction de son lien de parenté avec le défunt et à bénéficié de 40k sur les 100k d abattement (art 779 du CGI). Déclaration de succession déposée par ses soins,
Rien à dire
Par contre, le représentant , donc héritier voit son abattement de 100k imputés des 40k utilisés par le renonçant , lors de la déclaration de succession taxable.

Ma question : Les dispositions de l’article 757 B du CGI peuvent-elles justifier une réduction d abattement personnel prévu à l’article 779 du CGI, alors que le bénéficiaire de l’assurance-vie a renoncé à la succession ?
En résumé : Est-il juridiquement normal que l abattement d’assurance-vie perçues personnellement par un renonçant soit considérés comme un abattement déjà utilisé dans la branche successorale du représentant.

Le fait que l’assurance-vie soit fiscalement soumise aux droits de mutation par décès ne signifie pas qu’elle est juridiquement intégrée à la masse successorale ni qu’elle doit réduire l’abattement personnel d’un autre contribuable.

La doctrine fiscale dit une chose (1 abattement par souche)
Le droit de l assurances vie , le droit des héritiers qui renoncent, celui qui vient en représentation ,les divers jugements, le récent congrès des notaires semblent s orienter vers autres choses.
Impossible de trouver un texte qui articule, le tout pour apporter une réponse précise .
S il y a un pro du droit des successions , qui peut apporter une réponse
Merci

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Posté le Le 22/11/2026 à 09:03
Bonjour.

C'est l'éternelle question de savoir s'il y a deux déclarations de succession distinctes suivant leurs règles propres, ou une déclaration partielle, suivie d'une déclaration finale reprenant les données de la déclaration partielle.

Citation :
Le fait que l’assurance-vie soit fiscalement soumise aux droits de mutation par décès ne signifie pas qu’elle est juridiquement intégrée à la masse successorale ni qu’elle doit réduire l’abattement personnel d’un autre contribuable.

Le problème, c'est qu'il existe plusieurs masses successorales, celle civile et celle fiscale… Le bénéfice reçu de l'assurance-vie n'est bien entendu pas intégré à la masse successorale civile.

Je ne comprends pas le "autre". Vous êtes le contribuable héritier (vous n'êtes pas votre mère renonçante) et bénéficiaire. Vous payez personnellement des droits de succession, vous ne lez payez pas au nom de votre mère.

Par ailleurs, si vous recevez 100000€ en assurance-vie, et 100000€ en héritage, on imagine que le législateur n'a pas souhaité que vous n'ayez rien à payer.

Qu'en disent d'autres intervenants ?

PS Quelles furent les raisons de la renonciation de votre mère ? Uniquement fiscales ? Il est alors peut-être possible de revenir en arrière, d'un commun accord de toutes les parties s'il n'y a pas de créancier ?

Posté le Le 22/11/2026 à 09:22
Qui étaient les bénéficiaires de l'assurance-vie de votre grand-père (vous dites "le" défunt) ?

Directement vous, ou votre mère, qui a aussi renoncé à son bénéfice ? Il ne me semble pas qu'il y ait représentation en matière de bénéfice d'assurance-vie. Donc le lien de parenté serait grand-parent / petit-enfant ?

Posté le Le 22/11/2026 à 10:21
Merci Rambotte
« Je m interroge sur l’abattement attaché à la transmission successorale pou un héritier en représentation ( enfant du renonçant), suite à l a renonciation de l enfant du défunt ( la mère) »

La petite fille en représentation de sa mère qui a renoncé a hériter de sa mère. Donc la petite fille est héritière de la grand mère.
«  l autre » , il y a un qui hérite de l AV , qui renonce à la succession, et un qui vient en représentation qui hérite de la succession.

Posté le Le 22/11/2026 à 10:52
Citation :
La petite fille en représentation de sa mère qui a renoncé a hériter de sa mère. Donc la petite fille est héritière de la grand mère.
« l'autre », il y a un qui hérite de l'AV, qui renonce à la succession, et un qui vient en représentation qui hérite de la succession.

Ne savez-vous pas décrire une situation familiale sans aucune ambiguïté ?

Combien la défunte grand-mère avait d'enfants ? Deux ou trois ?
On comprend qu'il y a une mère et sa fille représentante, et pour "l'autre" au singulier, vous dites "il y (en) a un qui…, et un qui…"

Pour chaque enfant, qui est bénéficiaire d'assurance-vie ? qui est renonçant à la succession ?
Pour ceux qui renoncent à la succession, qui a des représentants ?

Posté le Le 22/11/2026 à 11:10
Bonjour
Peut être que vous lisez trop en diagonale . Je demande pas une analyse de la succession.
Elle porte sur un cas général, peut importe la mère la grand mère e ect…
Ma seule question est:

Ma question : Les dispositions de l’article 757 B du CGI peuvent-elles justifier une réduction d abattement personnel prévu à l’article 779 du CGI, alors que le bénéficiaire de l’assurance-vie a renoncé à la succession ?
En résumé : Est-il juridiquement normal que l abattement d’assurance-vie perçues personnellement par un renonçant soit considérés comme un abattement déjà utilisé dans la branche successorale du représentant.

Le fait que l’assurance-vie soit fiscalement soumise aux droits de mutation par décès ne signifie pas qu’elle est juridiquement intégrée à la masse successorale ni qu’elle doit réduire l’abattement personnel d’un autre contribuable.

Posté le Le 22/11/2026 à 12:04
Je suis d'accord que j'avais mal lu le premier message.
Je m'en suis rendu compte lors de votre second message, en relisant le premier (mère bénéficiaire renonçante, fille héritière par représentation).
Mais ce second message étant si peu clair qu'il m'a embrouillé.

Je pense qu'il n'y a pas de texte législatif explicitant cette situation.

On a bien deux personnes contribuables, la mère, qui paye des droits de succession sur les seules sommes reçues en bénéfice de l'assurance-vie, en raison de son lien de parenté avec l'assurée. Et la fille héritière suite à renonciation.

Chaque contribuable possède son abattement. Le fait que la mère consomme une partie de son abattement ne doit pas impacte l'abattement de sa fille. Il y a bien deux liquidations de personnes distinctes.

https://delsolavocats.com/fr/actualite/remise-en-cause-de-la-position-de-ladministration-fiscale-relative-aux-modalites-de-calcul-des-droits-de-succession-en-cas-de-representation-suite-a-une-renonciation-a-succession/

Désolé d'avoir compris la question comme étant relative à la double qualité de bénéficiaire et d'héritier par représentation.

Posté le Le 22/11/2026 à 12:29
Sauf que la doctrine fiscale, dit qu il n y peut avoir qu un abattement par souche.
L’inspecteur de fiscalité rattache au service de l enregistrement applique cette règle.

• Référence BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (§ 220 à 290)
• Référence BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (§ 110 et suivants)

Posté le Le 22/11/2026 à 13:13
Bonjour,

Oui, l'Administration fiscale considère apparemment dans votre cas que l'assurance-vie doit fiscalement être traitée comme une libéralité reçue par le renonçant et doit donc venir amputer l'abattement.

Pour les sommes versées sur des assurances-vie après les 70 ans de l'assuré, le fisc considère qu'après la consommation de l'abattement spécial de 30 500 euros les sommes viennent s'imputer sur le même abattement que les biens légués ou hérités, au lieu de faire comme si les sommes présentes sur l'assurance-vie étaient fiscalement hors succession.

Il était connu depuis longtemps que cette position est bancale au regard de la loi, mais l'Administration fiscale ne change d'avis que face à une décision de justice comme la jurisprudence indiquée par Rambotte. Elle ne s'est pas encore assez fait taper dessus par la Justice pour mettre à jour le Bofip.

Je précise que la jurisprudence citée porte sur l'application du barème du calcul, pas sur la question des abattements proprement dits. Et ce n'est pas la première fois que le fisc se fait renvoyer dans ses filets.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 22/11/2026 à 13:25
Pour la seconde référence, c'est bien entendu 310 et suivants.

La première référence est en fait muette sur la renonciation à succession du bénéficiaire d'assurance-vie.

En fait, comme l'indique le commentaire du jugement d'appel :

Citation :
Cette position de l’Administration fiscale paraissait critiquable puisque dépourvue de fondement textuel.
En effet, ni la loi, ni la doctrine administrative, ni la jurisprudence ne précisent qu’il convient de prendre en considération lors de la liquidation des droits de succession dus par les représentants (les petits-enfants) les tranches utilisées par le représenté (parents renonçants) que ce soit au titre des donations de moins de 15 ans ou des sommes perçues au titre de contrats d’assurance-vie souscrits après les 70 ans du défunt.

Donc l'inspecteur fait comme il peut pour avoir une solution en dehors de toute mention dans les BOI.

PS Il faudrait avoir les prétentions exactes des parties dans le procès, pour savoir si cela ne concernait que les tranches d'imposition, ou si l'abattement était aussi en litige.

Posté le Le 22/11/2026 à 13:25
Bonjour et bienvenue.

La situation que vous décrivez est critiquable sur le plan juridique et mérite d’être contestée ou, au moins, être vérifiée.

(Code des assurances, art. L. 132-12)
IL est acquis que les capitaux versés à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Le renonçant à la succession perçoit le capital d’assurance-vie de son chef propre, indépendamment de sa renonciation successorale, les deux options sont juridiquement indépendantes, sauf clause bénéficiaire particulière renvoyant à la qualité d’héritier.

(Droit fiscal, CGI art. 757B/779)l’administration doit être en mesure d’expliciter (en distinguant l’assiette et la liquidation de l’article 757 B, l’abattement propre de chaque intervenant et l’éventuel rappel de donations antérieures). Il serait utile, de demander à l’inspecteur le détail chiffré de la liquidation distinguant:
1_ l’assiette et l’abattement de l’article 757 B
2_ l’abattement de l’article 779 imputé sur l’assurance-vie du renonçant
3_ l’abattement de l’article 779 appliqué à la part successorale du représentant. C’est cette décomposition qui permet d’identifier si l’administration applique correctement la doctrine ou commet une confusion entre deux contribuables ou deux masses liquidatives.

__________________________
Marck, Administrateur
Le rôle des modérateurs ou administrateurs est de superviser les contributeurs, filtrer les sujets douteux ou publicité interdite et garantir des échanges exempts de toute forme d'agressivité entre membres.


Posté le Le 22/11/2026 à 13:37
Bonjour,
J ai interrogé la chambre des notaires de Marseille, Paris, réponses : voyez avec votre notaire .
Mon notaire ne m’a pas répondu.
L inspecteur principal des impôts en charge de la fiscaliste successorales , que j avais contacté l année dernière applique 1 abattement par souche.
Il y a un jugement de la cours de cassation de 2026, qui effleure le le sujet .

Bref j ai fait un contentieux .
je vous donnerai la réponse, 8000€ donné en plus….

Posté le Le 22/11/2026 à 13:46
Voici une jurisprudence très récente qui considère que les donations reçues par un renonçant ne doivent pas être fiscalement rapportées à la succession par son représentant :
www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054447774

La position du fisc était que les représentants devaient fiscalement rapporter les donations reçues moins de 15 ans avant le décès par le renonçant. La loi ne prévoyant rien de tel, la Cour de cassation lui a donné tort. Mais là encore il s'agit de l'application du "tarif" des droits de donation et pas directement de l'abattement.

__________________________
Modératrice

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