Allocation décès

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Posté le Le 24/04/2021 à 16:57
Dans le cadre où le notaire chargé d une succession considère que le couple est mort ensemble (quelques jours d'intervalle)
A qui revient l'allocation décès versée par le employeur du défunt?
Merci

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Posté le Le 24/04/2021 à 19:02
Bonsoir MM,

Quelques jours d'intervalle n'est pas 'ensemble'.
La loi impose même que tous les efforts soient faits pour établir l'ordre des décès.

Ceci étant fait, chaque succession est réglée sur la base de l'ordre des décès. Même si, lorsque les opérations sont effectuées, certains "héritiers" sont déjà décédés. On fait comme si ce n'était pas (encore) le cas.

Posté le Le 24/04/2021 à 19:09
et bien sûr, tout capital-décès, supposé être versé dans tous les cas, entre dans la succession.
Sinon, cela dépend des clauses d'exclusion.

Posté le Le 24/04/2021 à 19:51
Bonsoir
Il n'y a pas décès simultanés dès lors que l'on sait sans recherche, l'ordre des décès.
On traitera donc la succession du premier défunt, puis celle du second.

++++++++++++
Dans la majorité des cas,le capital décès est exonéré de droits de succession pour le bénéficiaire. Mais il serait important de préciser quel était le titulaire du contrat. Le premier défunt ou le second ?

__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 24/04/2021 à 20:59
Cette allocation décès a été versée suite au décès de notre père
Son épouse est décédée quelques jours après. Et les enfants de celle revendique cette somme.
Le notaire pour faire simple fait comme si ils étaient morts simultanément.
Soit disant plus simple.
Pourquoi ne fait il pas la règle d un quart pour le épouse et 3 quarts pour les 3 enfants se Monsieur.
Nous ne sommes pas d accord avec lui.

Posté le Le 24/04/2021 à 21:07
Je précise que cette allocation décès est destinée à palier les frais d'obsèques.
Ceux ci ont été organisés et règlés par ses propres enfants
C était un remariage avec 2 enfants à Madame et 3 enfants à Monsieur.
Ils n ont pas eu d enfants ensemble.
Merci des réponses

Posté le Le 24/04/2021 à 21:17
Le notaire est obligé d'appliquer la loi, dans ce cas, ce sont deux personnes, qui sont appelées à la succession l’une de l’autre, car décédées à des moments identifiables.

Un exemple que l'on cité souvent...Ce serait même le cas si ces deux personnes étaient mortes dans un accident de voiture, l’une sur le coup, l’autre des suites de ses blessures après un transfert à l’hôpital.

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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Posté le Le 24/04/2021 à 21:18
Nous les enfants de Monsieur sommes pas d accord, peut on laisser la situation s enliser.
les sommes non importantes sont déposées à la CDC.

Posté le Le 25/04/2021 à 06:36
Cela n'est jamais bon.. Mais si c'est votre choix, la justice tranchera !

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 25/04/2021 à 08:13
Bonjour MM,

En appelant globalement père et mère les deux conjoints décédés, et selon les règles usuelles d'héritage :

Sauf erreur de ma part, sur la seule partie allocation décès,
la distribution finale devrait être :
- 1/4 pour chacun des 3 enfants du père (1)
- 1/8 pour chacun des 2 enfants de la mère (2)

Si les frais d'enterrement sont différents, les quote-parts de chacun des 5 enfants pourraient devoir être déterminées selon la règle de distribution ainsi établie.
Le total fait évidemment 1.

(1) Répartition 1/4 mère et 3/4 enfants du père
(2) On répartit le 1/4 mère sur ses deux enfants

Par contre, je pense que s'il s'agit d'un contrat obsèques, la règle est différente (même si le résultat peut être identique). Merci de préciser. Car dans ce cas, il y a obligation d'imputation du capital aux frais d'obsèques. Donc avant toute répartition de succession ...

Posté le Le 25/04/2021 à 08:14
Bonjour,merci pour les infos.
J aimerais que vous me précisiez vite fait votre dernière réponse.
Sinon , que faut il confier cette succession à un autre notaire puisque le nôtre veut aller au plus facile.... ?
Faut il trouver un accord amiable ?
Nous revendiquons aussi le fait que les beaux enfants de notre père qui avaient les clés ont littéralement pillé son appartement.
Mais c est surtout cette allocation décès qui fait débat
Merci d avance pour vos reponses

Posté le Le 25/04/2021 à 08:25
Réponse pour A Georges
Il ne s agit pas d un contrat obsèques mais d une allocation décès versée par l employeur censée pallier aux frais d obsèques.
Je comprends bien que dans le cas d'une succession lamba c est l épouse qui la perçoit.
Mais comme le notaire veut considérer que le couple est mort ensemble.c est la le noeud du pb.
Les frais d obsèques de notre ont été réglés en partie par ses propres enfants.
Merci

Posté le Le 25/04/2021 à 08:26
Re,

Il n'y a pas de "aller au plus facile". Un notaire est obligé d'appliquer les règles successorales.

Code Civil article 725-1.

"Monsieur le Notaire,
" Vos calculs de succession ne respectent pas l'article 725-1 "du Code Civil. Merci de corriger rapidement.

Pour le pillage d'appartement, vous pouvez essayer de dresser un inventaire objectif pour le faire entrer dans la succession. Si vous pouvez encore retrouver des factures d'achat de ce qui a "disparu", c'est encore mieux. L'inventaire mobilier contribue à établir la valeur globale de la succession, avant répartition.

Parfois un notaire débordé demande à un clerc pas très compétent (ou en formation) de faire le boulot. A vérifier de près.

Posté le Le 25/04/2021 à 08:40
Citation :
Pourquoi ne fait il pas la règle d un quart pour le épouse et 3 quarts pour les 3 enfants se Monsieur.
Nous ne sommes pas d accord avec lui.


Bonjour,
Si j'ai bien compris la situation, cette allocation est versée par l'employeur de monsieur à son épouse. Il n'y a donc pas lieu de la diviser entre elle et les enfants, quel en serait l'argument ?
L'épouse étant décédée après son mari, cette allocation qui aurait du lui être versée entre donc dans sa succession. Ce sont bien ses héritiers à elle, au final, qui la touche.

Posté le Le 25/04/2021 à 08:48
Je vais faire un courrier au notaire lui rappelant les règles successorales dans notre cas.
Merci infiniment

Posté le Le 25/04/2021 à 08:56
Et on en revient à la question de base :

Citation :
une allocation décès versée par l employeur censée pallier aux frais d obsèques.


QUI a été désigné comme bénéficiaire de cette allocation décès ?

Et la subsidiaire :
L'usage de cette allocation a-t-il été défini de façon restrictive, contractuellement ?

Posté le Le 25/04/2021 à 09:14
L'allocation décès est versée par l employeur, une (administration) a l ayant droit. L épouse si vivante ou non divorcée.
Ce qui me gène, c est que le notaire considére le couple mort ensemble, qu il veuille diviser en deux parts l argent restant et que les beaux un enfants revendiquent cette allocation

Posté le Le 25/04/2021 à 09:50
Citation :
Cet que les beaux un enfants revendiquent cette allocation


Mais c'est bien leur droit ! Comme déjà dit, l'allocation aurait du être versée à leur mère, elle leur revient donc bien.

Posté le Le 25/04/2021 à 09:54
Citation :
L'allocation décès est versée par l employeur, une (administration) a l ayant droit. L épouse si vivante ou non divorcée.


Au décès du 'père', la 'mère' était encore vivante. C'est donc elle qui a 'touché' (virtuellement au début) l'allocation. Et la tendance est donc de dire que Janus2 a raison.
Le notaire n'a pas le droit de couper la somme en deux (la 1/2 dans la succession du père et l'autre 1/2 dans celle de la mère).
Ceci est pour la première question (bénéficiaire ?).

La question subsidiaire n'a pas eu de réponse.

En supposant la mère vivante au décès du père, en supposant qu'elle touche l'allocation décès, est-elle obligée de dédier la somme aux frais d'obsèques du père ?

Si NON, la somme encaissée par la mère passera dans sa succession vers ses 2 enfants.

Si OUI, la somme doit être dévolue aux frais d'obsèques et il faudra convenir de sa distribution selon les contributions de chacun (j'ai fait une proposition 1/4:enfant père 1/8:enfant mère). Un état récapitulatif sera soumis au notaire pour clarification.

Voyons ce qu'il en est pour le sujet des comourants.

La loi dit que dans ce cas, la succession de chacun doit être réglée sans tenir compte de l'autre mais que (contradiction), si la représentation successorale s'applique (et c'est le cas), les 'enfants' peuvent représenter leur ascendant tout de même. Je ne vois pas bien ce que ça simplifie.

De toutes façon, l'article 475-1 est clair. Père et mère ne sont pas décédés ensemble et les successions doivent être réglées l'une après l'autre ...

Père : 1/4 mère et 3/4 enfants du père
Mère : 1/2 enfants de la mère

Et si les enfants du père ont contribué aux frais d'obsèques sans être remboursés de leur quote-part, en l'absence de loi spécifique, il faudra faire une procédure ...

Cette conclusion n'engage que moi.

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